2002 (09/08/2021)
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CE 13 février 2002
Syndicat national Force ouvrière des personnels de préfecture
n° 219746
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, légalité de la réglementation des horaires de travail par le chef de service.
CE 13 février 2002
Ministre de l'équipement
n° 235226
Saisi par une association de protection de l'environnement, le préfet n'est pas tenu de faire procéder à la délimitation du domaine public maritime.
CE 13 février 2002
Elections muncipales de Suilly-la-Tour
n° 235630
En l'absence de réclamation portant sur le dépouillement, il n'y a pas lieu d'ordonner un nouveau décompte des voix.
CAA Lyon 12 février 2002
M.
Seurot
n° 99LY01181
La cour rejette le recours contre la décision ministérielle de résilier le contrat d'un enseignant d'un établissement privé sous contrat ayant tenu des propos racistes dans le journal interne à l'établissement.
CE 11 février 2002
M.
Manfxxxx
n° 222453
Légalité de la délibération du CNFPT décidant du principe de l'attribution d'un logement de fonction à ses directeurs régionaux.
CE 11 février 2002
Mlle
G.
n° 226839
L'extradition doit être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne concernée.
CE 11 février 2002
Union de la publicité extérieure
n° 227273
Les prescriptions législatives relatives à l'interdiction de la publicité dans les agglomérations contenues ...
CC 7 février 2002
Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
n° 2002-458 DC
Les critères pris en compte par le Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité d'une loi de validation.
CE 6 février 2002
Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
c/
M.
Bab xxxx
n° 219383
Les ressortissant d’Etats anciennement sous souveraineté française bénéficient du droit à l’obtention d’une pension de réversion.
Cass. 1re civ. 5 février 2002
X.
pourvoi n° D. 00-16816, arrêt n° 181
La juridiction administrative est compétente en ce qui concerne le contentieux des aides personnalisées au logement.
CourEDH 5 février 2002
Conka
c/
Belgique
n° 51564/99
L'expulsion de ressortissants slovaques d'origine tsigane enfreint notamment l'interdiction des expulsions collectives.
Cass. civ. 1re 5 février 2002
Banque de France
c/
Société éditions Catherine Audval
n° 00-11588
La Banque de France est qualifiée d'établissement public administratif.
CE 4 février 2002
SARL Constructions Transactions Mauro
n° 217258
Ne satisfait pas à l'obligation de motiver la décision d'exercer le droit de préemption urbain renforcée, ...
TA Lille Ord. 1er février 2002
Société Texto
n° 02-337
La collectivité publique a la possibilité de demander la réalisation d'une maquette gratuite dans le cadre de la procédure de sélection des candidatures.
CE Ass. avis 31 janvier 2002
Conditions et modalités d’ouverture de la fonction publique française aux ressortissants communautaires
n° 366313
Clarification des conditions et des modalités d’ouverture de la fonction publique française aux "ressortissants communautaires".
CE 30 janvier 2002
Elections municipales de Marainviller
n° 235231
En matière électorale, l'obligation de communiquer aux parties la date d'audience.
CE 30 janvier 2002
Mme
Haouxxxx
n° 199854
Le Conseil d'Etat déduit des dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative ...
CE avis 30 janvier 2002
M.
Bartxxxx
n° 239563
La portée de la force probante des procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route.
CE Ass. 25 janvier 2002
Ligue pour la protection des oiseaux ; Association pour la protection des animaux sauvages ; Rassemblement des opposants à la chasse ; Union nationale des fédérations départementales de chasseurs
n° 224850, 225596, 225693, 225769
Renvoi préjudiciel à la CJCE quant à savoir si la directive du 2 avril 1979 permet de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
CE ord. 24 janvier 2002
M.
Hannxxxx
n° 240717
La suspension de l'une des deux sanctions prononcées par le Conseil des marchés financier à l'encontre d'un dirigeant d'une société.
CE Ord. 24 janvier 2002
Commune de Beaulieu-sur-Mer
c/
ministre de l'intérieur
n° 242128
L'inclusion contre son gré d'une commune dans une communauté d'agglomération constitue une atteinte à une liberté fondamentale.
CE 23 janvier 2002
Commune de Nantes
n° 237333
L'annulation contentieuse du refus de renouveler un contrat à durée déterminée n'emporte pas pour effet obligation de renouveler le contrat.
CourEDH 23 janvier 2002
Slivenko et autres
c/
Lettonie
n° 48321/99
Un Etat membre ne peut, en principe, se soustraire aux obligations de la convention européenne des droits de l'homme.
CE 23 janvier 2002
Préfet de police
c/
M.
Kokoxxxx
n° 231651
La délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger ayant séjourné en France à titre d'étudiant est subordonnée à plus de 15 années de résidence.
TA Nancy 22 janvier 2002
M.
Trogxxxx
n° 00846
Le contrat de gestion d'un restaurant interentreprises a été qualifié de délégation de service.
CE 21 janvier 2002
Elections municipales d'Utelle
n° 236032
Annulation d'une élection à cause de la suppression d'une section électorale quelques jours avant le scrutin.
TA Marseille ord. 21 janvier 2002
M.
Sowxxxx
n° 017590
Une discrimination d'accès à un service public facultatif non fondée sur une nécessité d'intérêt général est illégale.
CE 21 janvier 2002
Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
c/
Société Schweppes France
n° 234227
Sur le fondement des dispositions combinées des articles L 511-1 et L 514-1 du code de l'environnement, et de ...
CE 21 janvier 2002
Elections municipales de Jujols
n° 236117
Annulation d'une élection en raison de l'impossibilité de départager les candidats arrivés à égalité.
CE 18 janvier 2002
Société Usinor Industeel
n° 240320
Le recours pour excès de pouvoir peut être irrecevable contre la décision de l'Etat de soumettre un conflit à l'arbitrage.
CC 17 janvier 2002
Loi relative à la Corse
n° 2001-454 DC
La loi est conforme à la Constitution sauf en ce qui concerne la possibilité pour le législateur d'autoriser l'Assemblée de Corse à prendre des mesures relevant de la loi.
CE 16 janvier 2002
Mme
Giraxxxx
n° 221082
La requête du débiteur d'aliments d'une personne est recevable contre la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation du RMI.
CE 16 janvier 2002
Syndicat des entreprises d'esthétique et de coiffure à domicile et autres
n° 223859
La haute juridiction administrative contrôle le respect des règles de concurrence par un arrêté d'extension d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail.
CE 16 janvier 2002
M.
Stiexxxx
n° 230386
Etre téléspectateur ne donne pas qualité pour demander l'annulation de la décision du CSA s'abstenant de prendre position sur un clip vidéo diffusé à la télévision.
CC 12 janvier 2002
Loi de modernisation sociale
n° 2001-455 DC
Le Conseil contrôle l'intelligibilité de plusieurs articles de la loi. Il censure la disposition relative aux ...
CE 11 janvier 2002
Union nationale des affaires sociales CGT et autres
n° 225597 225647 228728 229974
Les comités techniques paritaires ministériels des ministères de l'agriculture et des transports sont ...
CE 11 janvier 2002
Elections municipales de Saint-Pierre (Saint-Pierre et Miquelon)
n° 239948
Saisi d'un recours contre le second tour d'une élection, la juridiction administrative peut annuler les deux tours.
CE 11 janvier 2002
Société anonyme Laboratoires Besins International
n° 229206
Fixation des prix des médicaments : la décision du comité économique des produits de santé (article L. ...
CE 11 janvier 2002
Société produits Roche
n° 231402
Les conditions de substitution d'un médicament générique à un médicament prescrit.
TGI Paris 11 janvier 2002
Ville de Paris
c/
Sar La Grande Roue de Paris
n° RG 02/50367
Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public routier : compétence du juge judiciaire....
CourEDH 10 janvier 2002
Unison
c/
Royaume-Uni
n° 53574/99
Le droit de grève est rattaché à la défense des intérêts professionnels des membres d'un syndicat protégée par l'art. 11 CEDH.
TA Versailles Ord. 10 janvier 2002
Société Laboratoire Glaxo Smith Kline
n° 013278
Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté ministériel fixant autoritairement à la baisse le prix ...
Cass. comm. 8 janvier 2002
M.
Mousxxxx
n° 98-17439
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de l'action en paiement des dettes ...
TA de Melun 8 janvier 2002
Préfet du Val-de-Marne
c/
Commune de Vitry-Sur-Seine
n° 015204
Suspension à la demande du préfet d'une délibération d'un conseil municipal autorisant la participation de personnes de nationalité étrangère à un référendum local.
TA Lyon 8 janvier 2002
Electricité de France
n° 9702381
Une présomption de faute pèse sur le département pour les dommages causés par un mineur placé.
CAA Douai 4 janvier 2002
Commune de Proville
n° 01DA00066
Condition à l'octroi du sursis à exécution d'une décision de première instance rejetant la demande de sursis ...
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