2003 (09/08/2021)
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CE 29 septembre 2003
Mme
Deswxxxx
n° 250303
L'autorité de notation peut harmoniser la notation des magistrats.
CE 29 septembre 2003
Houillères du bassin de Lorraine (HBL)
n° 218217
Un maire ne peut, à moins d'un péril imminent, aggraver les mesures de police spéciale prises par le préfet en matière d'installations classées.
CE 29 septembre 2003
M.
Leblxxxx
n° 240938
La procédure de consignation pour remise en état d'un site peut être mise en œuvre même à l'encontre d'une entreprise mise en liquidation judiciaire.
CE 29 septembre 2003
M.
Legrxxxx
n° 247888
Les propositions de l'INAO pour la délimitation d'une aire d'appellation contrôlée ne présentent qu'un caractère préparatoire.
CE 29 septembre 2003
Mme
Beloxxxx
n° 241206
L''expulsion et la reconduite à la frontière d'un étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France peuvent, dans certaines circonstances, légalement avoir lieu.
CE 29 septembre 2003
Figeac Athlétisme Club
n° 240639
Une fédération sportive ne peut porter atteinte à la liberté contractuelle en matière d'assurance en imposant des conditions dissuasives à la signature de contrats autres que ceux proposés.
CAA Douai 25 septembre 2003
Assoiciation SAVE
n° 00DA00657
Un POS n'est illégal du seul fait qu'il n'a pas été rendu compatible avec un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
CE 24 septembre 2003
M.
Martxxxx
n° 248514
La décision prise par le ministre de la défense après avis de la commission de recours des militaires, dans ...
CE 24 septembre 2003
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Société Banca Intesa
n° 233084
Les services fiscaux ayant reçu notification d'une cession de créance doivent en tenir compte sauf à engager la responsabilité de l'Etat.
CE 24 septembre 2003
M.
B.
n° 239831
En ce qui concerne la procédure de recrutement des professeurs au Conservatoire national des arts et métiers ...
CE 24 septembre 2003
Mme
Jovexxxx
n° 220064
La prise en charge des frais de soins d'un militaire soigné dans le civil exige que l'imputabilité au service des troubles subis soit reconnue par la commission de réforme.
CE 24 septembre 2003
Ministre de l'intérieur et de la sécurité intéroieure et des libertés locales
c/
M.
Boutxxxx
n° 253441
La participation de l'Etat à une audience de référé peut être assurée par tout représentant du ministre concerné.
Cass. 1ère civ. 23 septembre 2003
Société Laboratoire Glaxo-Smithkline
c/
Mme
X.
n° 1191 pourvoi n° 01-13063
Ni le défaut du vaccin contre l'hépatite B ni le lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la sclérose en plaques ne sont établis.
Cass. crim. 23 septembre 2003
Association Alberto et Annette X.
n° 02-83984
Sauf habilitation législative, une association ne peut exercer l'action civile devant la juridiction répressive que si elle justifie d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction.
CJCE 23 septembre 2003
Secretary of state for the home department
c/
M.
Akrich
n° C-109/01
Pour bénéficier d'un droit d'entrée et de séjour sur le territoire du conjoint d'un ressortissant communautaire, l'étranger extra-communautaire devait résider légalement dans un Etat membre avant de migrer vers un autre Etat membre.
CourEDH 23 septembre 2003
Radio France et autres
c/
France
n° 53984/00
Radio France n'étant pas considérée comme une organisation gouvernementale est recevable à saisir la cour.
TC 22 septembre 2003
Mme
Lejexxxx
c/
M.
Novaxxxx
n° 3370
Le Tribunal des Conflits doit apprécier la portée du jugement de renvoi prononcé par la juridiction administrative ou judiciaire pour prévenir un conflit.
TC 22 septembre 2003
M.
Granxxxx
c/
Commune de Juville
n° 3369
Particularité de la Lorraine, l'usoir appartient au domaine public de la commune.
TC 22 septembre 2003
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur
n° 3344
Les litiges relatifs à l'organisation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 22 septembre 2003
Thomxxxx
c/
Crédit municipal de Dijon
n° 3349
Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics à caractère administratif.
CE Ord. 18 septembre 2003
M.
Y.
n° 259772
La condition d'urgence exigée pour le référé suspension peut être satisfaite lorsque l'administration refuse d'accorder sa protection à un fonctionnaire.
CAA Nancy 18 septembre 2003
CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin
c/
Société Brit Air
n° 03NC00859
La cour administrative d'appel confirme l'illégalité des aides de la CCI de Strasbourg à une compagnie de transport aérien.
CJCE 9 septembre 2003
Mme
Burbaud
n° C - 285/01
Un diplôme d'un Etat membre peut, pour l'accès à des fonctions administratives, valoir le diplôme de fin d'études délivré par une école de formation de fonctionnaires dont les élèves sont recrutés par concours.
CJCE 9 septembre 2003
Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein
c/
Jaeger
n° C-151/02
Le service de garde effectué par un médecin dans un hôpital constitue dans son intégralité du temps de travail.
TA Strasbourg 5 septembre 2003
Mme
Zimmxxxx
c/
Ville de Metz
n° 02-03493
Le maire saisi de la démission d'un conseiller municipal n'a le choix qu'entre saisir le juge électoral s'il estime la démission irrégulière ou la transmettre au préfet.
Trib. cor. Paris 3 septembre 2003
Assistance publique - hôpitaux de Paris
La responsabilité pénale de Assistance publique - hôpital de Paris en tant que personne morale est reconnue pour la première fois.
Cass. crim. 2 septembre 2003
Ministre de l'intérieur
n° 3885 pourvoi n° 03-82103
Le ministre de l'intérieur ne peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice par un délit de diffamation à l'égard de la police que comporterait un ouvrage.
CourEDH 26 août 2003
M.
Breisacher
c/
France
n° 76976/01
La requête d'un particulier autorisé à agir au nom d'une commune est irrecevable devant la cour européenne des droits de l'homme.
CC 14 août 2003
Loi portant réforme des retraites
n° 2003-483 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sans réserve ni exception.
CAA Paris 7 août 2003
Société Elf Atochem
n° 98PA02345
La liste des catégories de personnes recevables à attaquer en plein contentieux diverses décisions en matière de protection de l'environnement est limitative.
CAA Paris 7 août 2003
Ministre de l'équipement, des transports,du tourisme et de la mer
c/
Société Turkish airlines
n° 02PA03901
Légalité d'une amende infligée à une compagnie aérienne ayant enfreint la législation de lutte contre le bruit.
CAA Paris Plen. 7 août 2003
M.
Afeixxxx
n° 02PA03956
L'administration dont la décision a été annulée et qui doit réexaminer une demande doit prendre en compte les indications fournies par le juge de l'exécution.
CAA Bordeaux 31 juillet 2003
Communauté de communes Plaine de Courance et commune de Saint-Symphorien
n° 02BX00159
Légalité de l'extension d'une communauté d'agglomération au détriment d'une communauté de communes.
CC 31 juillet 2003
Loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
n° 2003-480 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sans exception ni réserve.
CC 31 juillet 2003
Loi pour l'initiative économique
n° 2003-477 DC
Les exonérations fiscales en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF ne constituent pas une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
CAA Bordeaux 31 juillet 2003
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
c/
Société TP manu
n° 99BX02114
La notification d'un jugement à un service dépendant du ministre concerné fait courir le délai d'appel.
CE 30 juillet 2003
M.
E.
n° 217894
Des délits de droit commun commis en France ne peuvent avoir pour effet d'aider à l'octroi du statut de réfugié.
CAA Lyon 30 juillet 2003
Allain et Association Roulons en ville à vélo
n° 99LY02169
L'obligation de mettre en place des itinéraires cyclables en cas de réalisation ou de rénovation d'une voie urbaine.
CE 30 juillet 2003
Ministre de la justice
c/
M.
Remlxxxx
n° 257712
Un recours pour excès de pouvoir est recevable contre une décision de mettre à l'isolement un détenu contre son gré.
CE 30 juillet 2003
Commune de Lens
n° 223445
Les critères permettant de caractériser les sujétions techniques imprévues au sens de l'art. 19 du code des marchés publics sont précisés.
CE 30 juillet 2003
Association "Avenir de la langue française"
n° 245076
La portée de la jurisprudence "Association ornithologique et mammalogique" (1999) est précisée.
CE 30 juillet 2003
Mme
Chatxxxx
n° 248954
L'impartialité de la composition d'une juridiction ordinale de premier degré, qui n'a pas été soulevé par le juge d'appel, est un moyen d'ordre public en cassation.
CE 30 juillet 2003
Conseil régional d'Alsace
n° 251201
Légalité du décret du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques (le 1% culturel).
CE 30 juillet 2003
Syndicat des avocats de France
n° 236016
Les avocats doivent pouvoir accéder aux centres de rétention administrative à la demande d'un étranger et y bénéficier de conditions de travail adéquates.
CE 30 juillet 2003
Société Dubus SA
n° 240884
Une autorité administrative, comme la commission bancaire, dotée du pouvoir de fixer des règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect ne contrevient pas à l'art. 6 § 1 CEDH.
CAA Nantes Plen. 30 juillet 2003
Association L'arbre au milieu
n° 00NT01259
La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de réparation résultant du classement d'une association en secte par un rapport d'enquête d'une commission parlementaire.
CE 30 juillet 2003
Banque de France
n° 224277
La Banque de France qui envisage de licencier un agent peut mentionner cette éventualité dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.
CE 30 juillet 2003
Marcelin et Syndicat CDMT-ANPE
n° 246771
Les modalités de fixation de la durée hebdomadaire du travail dans le cas d'agents disposant de jours de congés excédant les jours de congés légaux.
CE 30 juillet 2003
Syndicat national CFTC du personnel des Caisses d'épargne et autres
n° 232092,250863
L'absence de publication d'une décision au Journal officiel peut rendre recevables des moyens non invoqués dans le mémoire introductif d'instance.
CE 30 juillet 2003
Syndicat des avocats de France
n° 247940
Illégalité partielle du refus implicite du 1er ministre de prendre les mesures permettant aux avocats d'exercer leur activité dans les zones d'attente.
CE 30 juillet 2003
Mme
Kadixxxx
n° 226304
La veuve d'un ressortissant d'un pays anciennement sous souveraineté française bénéficiaire d'une pension militaire de retraite a droit à la réversion.
CE 30 juillet 2003
Compagnie générale des eaux et autres
n° 235398, 236086, 243893, 245672
L'inclusion dans le prix payé pour l'eau d'une provision pour le renouvellement des installations ...
CE 30 juillet 2003
Association Gurekin et Coordination des comités de soutien aux prisonniers politiques basques
n° 237649
Un Etat partie à la convention de Schengen est en droit de rétablir les contrôles des personnes aux frontières dès lors que l'ordre public et la sécurité nationale l'exigent.
CE 30 juillet 2003
Observatoire international des prisons, Section française
n° 253973
Les mesures disciplinaires prises à l'égard des détenus n'étant pas prononcées par un tribunal, le moyen tiré ...
CE 30 juillet 2003
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
c/
M.
Remlxxxx
n° 252712
Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
CE 30 juillet 2003
Banque d'escompte et Wormser frères réunis
n° 238169
Une loi peut confier à une autorité administrative indépendante le pouvoir de fixer des règles et d'en veiller au respect.
CE 30 juillet 2003
M.
Helmxxxx
n° 250992
Le contrat du délégué général pour l'armement peut légalement prévoir une indemnité de fin de contrat.
CE 30 juillet 2003
Mme
EX et autres
n° 247376, 248089, 251088
Sont rejetés les recours contre le décret du 19 avril 2002 étendant les possibilités de rejet par ordonnance de requêtes entachées de certains défauts.
CE 30 juillet 2003
Ministre de la culture et de la communication
c/
Société Solow Management Corporation
n° 237168
La notification d'une décision de préemption d'une œuvre d'art mise en vente publique doit être reçue dans un délai de 15 jours par le commissaire-priseur chargé de la vente.
CE 30 juillet 2003
M.
Raouxxxx
n° 242812
Le principe du contradictoire s'impose à la juridiction administrative même lorsqu'elle se prononce sur l'accès à des données secrètes comme le fichier des renseignements généraux.
CE 30 juillet 2003
Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres
n° 241520
Rejet de la demande d'annulation de la qualification d'oeuvre audiovisuelle accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'émission de télévision "Popstars".
CE 30 juillet 2003
M.
Djelxxxx
n° 256600
Un arrêté de reconduite à la frontière ne peut faire l'objet d'un référé-suspension.
CE 30 juillet 2003
M.
Sarixxxx
n° 223074
Annulation d'un refus de visa opposé à un ressortissant étranger récemment marié à une Française.
CE 30 juillet 2003
Préfet de la Seine-Saint-Denis
c/
M.
Tourxxxx
n° 245575
L'étranger ayant demandé la qualité de réfugié dans un Etat partie à la convention Schengen ne peut être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité.
CE 30 juillet 2003
SA Caen distribution
n° 227838
Une commission d'équipement commercial pour autoriser la création un ensemble commercial doit prendre en compte les règles de la concurrence.
CE Sect. 30 juillet 2003
Association pour le développement de l'aquaculture en région centre (ADARC) et autres
n° 215957
La responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée pour les dommages causés par les animaux sauvages protégés par la loi du 10 juillet 1976.
CE 30 juillet 2003
Société des agrégés de l'université
n° 249770, 249772,249774,249776,249778,249780,249782,249784,249786,249788,249790
Les modifications de programmes scolaires ne peuvent prendre effet avant l'expiration d'un délai de quatorze mois.
CE Sect. 30 juillet 2003
Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs (Gemtrot)
n° 237201
Si un règlement existant mais non entré en vigueur peut servir de fondement à un autre règlement, la légalité de celui-ci s'apprécie à la date de sa signature.
CE 30 juillet 2003
M.
Drouxxxx
n° 231266
Lorsque l'exonération du remboursement des frais d'études d'un élève officier est un droit, la décision refusant cette exonération doit être motivée.
CE 30 juillet 2003
Ministre de l'éducation nationale
c/
M.
Piélxxxx
n° 243678
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire doit aussi être accordé aux stagiaires dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées.
CC 30 juillet 2003
Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
n° 2003-478 DC
La loi organique est conforme à la Constitution sans exception ni réserve.
CE 30 juillet 2003
Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
c/
Mme
Thenxxxx
n° 255368
La circonstance que le préfet retire le permis de construire accordé le dernier jour du délai de quatre mois ...
CC 30 juillet 2003
Loi organique relative au référendum local
n° 2003-482 DC
La loi organique est conforme à la Constitution sans exception ni réserve.
CAA Nantes 30 juillet 2003
Mme
Castro
n° 99NT01727
Pour la cour, le département est responsable pour faute présumée des dommages causés par un mineur étranger sous sa tutelle.
CC 30 juillet 2003
Loi relative à la sécurité financière
n° 2003-479 DC
La loi est conforme à la Constitution à l'exception d'un article issu d'un amendement dépourvu de tout lien avec le texte en discussion.
CC 30 juillet 2003
Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
n° 2003-481 DC
La loi est conforme à la Constitution à l'exception d'un article issu d'un amendement dépourvu de tout lien avec le texte en discussion.
CE 30 juillet 2003
Assistance publique - Hôpitaux de Paris
c/
M.
Benoxxxx
n° 244618
Le contentieux est lié par un requérant qui se borne à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi et ne chiffre ses prétentions que devant le juge administratif.
CE Sect. 30 juillet 2003
M.
Djaoui
n° 237720
Un géomètre-expert radié du tableau de l'Ordre ne peut être réinscrit.
CE Ord. 28 juillet 2003
M.
Villxxxx
n° 258142
Les fonctionnaires et militaires qui entendent contester une décision relative à leur situation personnelle doivent former un recours administratif préalable.
CE Ord. 25 juillet 2003
Ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche
c/
Syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public Force ouvrière (SNUDI-FO)
n° 258677
Le droit syndical dans la fonction publique est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté.
CJCE 24 juillet 2003
Altmark Trans GmbH
n° C-280/00
Une subvention accordée pour compenser le coût d'obligations de service public imposées à une entreprise de transport ne constitue pas une aide de l'Etat si quatre conditions cumulatives sont remplies.
CAA Lyon 24 juillet 2003
Département du Rhône
n° 99LY01503
La convention régissant les conditions d'implantation d'un restaurant dans l'enceinte d'un musée n'a pas le caractère d'une délégation de service public.
TA Strasbourg 24 juillet 2003
Société Brit-Air
c/
CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin
n° 02-04641
Illégalité d'une aide financière accordée par une chambre de commerce et d'industrie à une compagnie aérienne désirant s'implanter localement.
CC 24 juillet 2003
Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
n° 2003-476 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sans exception ni réserve.
CC 24 juillet 2003
Loi portant réforme de l'élection des sénateurs
n° 2003-475 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution à l'exception de son art. 7 relatif aux bulletins de vote.
CE 23 juillet 2003
Syndicat Sud Travail et autres
n°228361,228545,228606, 229013, 229867,229925,229926,229940,22994,229966,229967
L'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de son règlement est partiellement annulé.
CE 23 juillet 2003
Laboratoire L. Lafon
n° 225491, 240181
Annulation de la baisse du taux de prise en charge d'un médicament en raison de la motivation insuffisante de l'avis de la commission de transparence.
CE 23 juillet 2003
M.
B.
n° 204200
La responsabilité de l'Etat n'est pas engagée pour les dommages subis par un élève pensionnaire ayant quitté le lycée sans autorisation.
CE 23 juillet 2003
Fédération nationale des associations tutélaires
n° 243045
Illégalité de la différence de rémunération des organismes prenant en charge une tutelle ou une curatelle fondée sur la différence des coûts salariaux.
CE 23 juillet 2003
M.
Caloxxxx
n° 203549
La responsabilité sans faute des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance est admise pour les dommages causés par un enfant confié à une assistante éducative.
CE 23 juillet 2003
Syndicat Sud Travail
n° 251148
Irrecevabilité d'un syndicat de fonctionnaires à attaquer les dispositions d'une circulaire ministérielle relative au repos dominical des apprentis.
CE 23 juillet 2003
Société Atlantique Terrains
n° 254837,256162
La circonstance qu'un accord amiable soit intervenu entre la communauté urbaine et la propriétaire sur le ...
TA Rennes 21 juillet 2003
Mme
Provxxxx
n° 03-2586
L'auteur d'un acte administratif doit pouvoir être identifié par ses prénom, nom et qualité.
CC 17 juillet 2003
Loi de programme pour l'outre-mer
n° 2003-474 DC
La loi de programme pour l'outre-mer est déclarée conforme à la Constitution.
CAA Lyon 15 juillet 2003
M.
D.
n° 99LY02659
L'administration qui refuse d'accorder sa protection à un fonctionnaire peut abroger cette décision s'il apparaît ultérieurement que la faute avait le caractère d'une faute de service.
CAA Paris 11 juillet 2003
Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
c/
Société Sotec
n° 01PA01621
Le préfet a l'obligation de communiquer au demandeur d'une autorisation d'installation classée l'ensemble des motifs de refus énoncés par l'inspection des installations classées.
TA Pau 10 juillet 2003
Commune d'Artix
n° 01-596
La juridiction judiciaire est compétente s'agissant d'une action en garantie décennale portant sur des travaux ne présentant pas le caractère de travaux publics.
CE Sect. avis cont. 10 juillet 2003
Mme
Rougeoreille
n° 257680
La loi d'amnistie de 2002 bénéficie à une infirmière libérale soumise à une obligation de reversement à cause d'un dépassement du seuil d'efficience.
CAA Paris 10 juillet 2003
Commune de Fontainebleau
c/
M.
Beauxxxx
n° 02PA00906 et 02PA00907
L'administration a compétence liée pour mettre fin à un contrat verbal de recrutement d'un agent public.
CourEDH 10 juillet 2003
Benhebba
c/
France
n° 53441/99
Une mesure d'interdiction du territoire d'un "quasi-français" complémentaire à une peine d'emprisonnement n'enfreint pas la Convention européenne des droits de l'homme.
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