2003 (09/08/2021)
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CE 19 mars 2003
M.
S.
n° 216909
Expulsion d'un étranger délinquant n'ayant pas porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale.
CE 19 mars 2003
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Epoux
R.
n° 237408
L'impôt sur le revenu, les charges de la propriété déductibles et la notion de frais de gérance.
CE 14 mars 2003
M.
Lebrxxxx
n° 251532
Les personnes engageant une action devant les juridictions des pensions bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle.
CE 14 mars 2003
M.
Montxxxx
n° 228214,228231,228244
L'attribution du droit de créer une officine de pharmacie au candidat dont la demande est antérieure à toutes les autres.
CE 14 mars 2003
M.
Migaxxxx
n° 251935
La suppression du mécanisme de la TIPP flottante ne pouvait résulter que de la loi.
CE 14 mars 2003
M.
Massxxxx
n° 246873
L'administration peut exiger la restitution de l'ensemble des sommes versées au bénéficiaire du RMI ayant fait des déclarations inexactes ou incomplètes.
CE 14 mars 2003
Ville de Paris
n° 233545
Le refus d'un permis de construire n'est pas vicié par le fait qu'il est suggéré au demandeur de faire réaliser à ses frais une étude du sous-sol avant de pouvoir être autorisé à construire sur un terrain à la stabilité incertaine.
CE 14 mars 2003
M.
Le Gxxxx
n° 241057
L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire pour interpréter l'état du droit existant.
CE 14 mars 2003
Société Air Lib, collectivité territoriale de Corse et société Air France
n° 251610, 251614 et 251677
L'exigence constitutionnelle de transparence est moins strictement entendue en matière de délégation de service public.
CE 14 mars 2003
M.
Keraxxxx
n° 231661
La lettre par laquelle un bâtonnier intervient auprès d'un avocat à la demande d'un justiciable et la réponse de l'avocat ont-elles le caractère de documents administratifs ?
CC 13 mars 2003
Loi pour la sécurité intérieure
n° 2003-467 DC
L'importante loi pour la sécurité intérieure est déclarée conforme à la Constitution.
CE 12 mars 2003
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Frérxxxx
n° 237437
La mise en cellule disciplinaire à titre préventif doit être distinguée de la même décision prise en tant que sanction.
TA Poitiers 12 mars 2003
M.
Philxxxx
c/
Ministre de la défense
La recevabilité du recours contentieux d'un militaire est admise alors même que ce recours n'a pas été précédé d'un recours administratif obligatoire.
CourEDH 12 mars 2003
Ocalan
c/
Turquie
n° 46221/99
L'arrestation à l'étranger du chef du PKK et le jugement le condamnant à mort violent les droits à la liberté et à la sûreté et à un procès équitable.
CourEDH 11 mars 2003
M.
Dory
c/
Bundesrepublik Deutschland
n° C-186/01
Le service militaire obligatoire pour les hommes n'est pas contraire à l'obligation d'égalité entre hommes et femmes.
CAA Douai 11 mars 2003
El Kxxxx
n° 02DA00514
Le juge administratif réalise un contrôle normal de l'appréciation sur le sérieux des études opposée à un étudiant pour lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour.
CourEDH 6 mars 2003
G. L. et S. L.
c/
France
n° 58811/00
Le monopole des avocats aux conseils pour les pourvois présentés devant le Conseil d'Etat français respecte le droit à un procès équitable.
CE 5 mars 2003
M.
Delaxxxx
n° 223725
La régularité de la procédure suivie devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.
CE 5 mars 2003
Epoux
Rissxxxx
n° 241763
Un juge qui a eu à connaître d'un litige en première instance ne peut siéger lors de l'examen du même litige en appel.
CE Ass. 5 mars 2003
Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
n° 238039
Le pouvoir réglementaire avait compétence pour adopter le code des marchés publics et les dispositions portant sur les marchés de services juridiques sont légales.
CE 5 mars 2003
M.
Lepoxxxx
n° 252422 et 252492
En cas de reconstruction à l'identique après sinistre (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme), la légalité du permis de construire initial ne peut être contestée.
CE Ass. 5 mars 2003
M.
Aggoun
n° 242860
Le Conseil d'Etat étend le contrôle de l'applicabilité des traités et accords internationaux.
CE 5 mars 2003
M.
Kellxxxx
n° 240225
Légalité du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en tant qu'il ne fait pas bénéficier de certaines dispenses les juristes salariés des cabinets d'avocats.
CE Ass. 5 mars 2003
Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC) et autres
n° 233372
Les contrats de mandat ne pouvaient être exclus de l'application du code des marchés publics.
CE 5 mars 2003
M.
Titrxxxx
n° 241325
Les fichiers des procédures pénales des tribunaux de grande instance doivent respecter le droit à l'oubli.
TA Paris 4 mars 2003
Société Sodisfom
n° 0113066/6
L'information des candidats évincés d'un marché public avant la notification du marché est une formalité substantielle.
TA Pau 4 mars 2003
Consorts
Dunaxxxx
n° 002000
Le cahier des charges d'un lotissement approuvé par le préfet avant 1977 subsiste en tant que servitude relevant du droit privé.
CAA Bordeaux 4 mars 2003
Département des Deux-Sèvres
n° 00BX01170 et 00BX02417
La dualité de fonctions - consultative et juridictionnelle - d'un magistrat administratif sur la même affaire enfreint le principe d'impartialité.
CE 3 mars 2003
Groupement d'intérêt économique (GIE) La Réunion aérienne
n° 232537
Les conditions pour que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée du fait d'un acte de terrorisme.
CE 3 mars 2003
Association Livry-gargan et M. Maleczki
n° 248138
Rejet du recours contre la décision homologuant les résultats du championnat élite de handball masculin 2001-2002.
CE 3 mars 2003
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Rakhxxxx
n° 238662
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les décisions de refus d'entrée sur le territoire.
CE 3 mars 2003
Mme
Malexxxx
n° 242864
L'appréciation de l'absence de dépôt du compte de campagne.
CE 3 mars 2003
Ministre de l'intérieur
c/
Compagnie Générali France assurances
n° 242720
La circonstance qu'un rassemblement a été organisé en début de soirée, suite au décès accidentel d'un jeune ...
CE 3 mars 2003
M.
Bossxxxx
n° 242515
Légalité du refus de renouveler un passeport en cas de doute sur l'identité ou la nationalité du demandeur.
CE 28 février 2003
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et autres
n° 241949 et 241386
En l'espèce, est annulé l'arrêté d'extension d'un avenant à une convention collective relatif à la réduction du temps de travail.
CE ord 28 février 2003
Commune de Pertuis
n° 254411
L'appréciation de la condition d'urgence est finaliste dans le cas d'une demande de référé liberté.
CJCE 27 février 2003
Mme
Busch
n° C-320/01
Une femme salariée en congé parental peut dissimuler son état de grossesse à son employeur.
CE Ord. 27 février 2003
M.
Attaxxxx
n° 254013
Une demande de suspension doit être utile pour avoir une chance de prospérer.
CJCE 27 février 2003
Adolf Truley GmbH
c/
Bestattung Wien GmbH
n° C-373/00
Il existe en matière d'activités mortuaires et de pompes funèbres un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial.
CE Sect. 26 février 2003
M.
Nègre
n° 220227
La révision non motivée d'une pension de retraite à l'initiative de l'administration n'est pas nécessairement sanctionnée.
CE 26 février 2003
Société protectrice des animaux (SPA)
n° 212943
Les documents détenus par un refuge-fourrière aidé financièrement par une commune ne sont pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.
CE 26 février 2003
M.
Llorxxxx
n° 187401
La jouissance immédiate de la pension et l'égalité entre les hommes et les femmes.
CE Sect. 26 février 2003
Consorts
Morera (2 esp.)
n° 232841 et 232842
Une vérification de comptabilité peut avoir lieu en dehors de l'entreprise contrôlée.
CE Sect. 26 février 2003
Epoux
Bour et autres
n° 231558
Les mesures d'exécution qui peuvent être prises à la suite de l'annulation de la décision de préemption.
CE avis 26 février 2003
M.
Courxxxx
n° 251172
La répartition des responsabilités entre la SNCF et RFF pour les dommages imputables à la voie ferrée et à ses dépendances.
CE Sect. 26 février 2003
Société Les belles demeures de Cap Ferrat
n° 249264
Soit une demande de référé est manifestement mal fondée ou irrecevable, soit elle ne l'est pas.
CE 26 février 2003
M.
Mekhxxxx
n° 241385
L'indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'exclut pas une action pénale.
CE 26 février 2003
Fédération nationale des transports FO
n° 238599
L'application de la loi sur la réduction négociée du temps de travail dans un secteur d'activité comportant des périodes d'inaction.
CourEDH 25 février 2003
Roemen et autres
c/
Luxembourg
n° 51772/99
La convention et la confidentialité des sources journalistiques.
CAA Douai 25 février 2003
X.
n° 02DA00731
La stabilité du lien personnel dont se prévaut un étranger à l'appui d'une demande de titre de séjour s'apprécie au regard de la vie commune en France.
TC 24 février 2003
Mme
Viviande-Lejeune
n° 3336
Des travaux de résorption de l'habitat insalubre sont des travaux publics.
TC 24 février 2003
Leprovost
c/
Commune de Chalifert
n° 3333
Un garde-champêtre qui au cours d'une ronde de surveillance tente d'interpeller deux individus paraissant en état d'ébriété agit dans le cadre de la police administrative.
CE 24 février 2003
Sarl Deltana et M. P.
n° 227945
Régularité de la procédure devant la Cour des comptes. En particulier, la participation du contre-rapporteur au délibéré ne porte pas atteinte au principe d'impartialité.
CAA Paris 24 février 2003
Assistance publique - hôpitaux de Paris
c/
Mme
P.
n° 98PA04564
Le simple défaut d'information sur l'absence de fiabilité absolue d'un test prénatal qui n'est pas la cause directe du préjudice n'engage pas la responsabilité de l'hôpital.
CE 21 février 2003
Fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières
n° 237772
Le personnel de la Banque de France est soumis aux dispositions du code du travail non incompatibles avec son statut et ses missions de service public.
CE 21 février 2003
M.
Uranxxxx
n° 226489
Le décret relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs de titres russes est légal.
CourEDH 20 février 2003
Djavit
n° 20652/92
La liberté de déplacement est le corollaire de la liberté de réunion.
TA Dijon 20 février 2003
Société Jean-Louis Bernard consultants
n° 99245
Conditions de légalité de l'attribution d'un marché public à un établissement public.
CC 20 février 2003
Loi organique relative aux juges de proximité
n° 2003-466 DC
Pour exercer des fonctions de juge, il est nécessaire d'avoir des connaissances ou une expérience juridiques.
CE 19 février 2003
M.
Faurxxxx
n° 237515
Le recul de la limite d'âge ne bénéficie qu'aux fonctionnaires justifiant d'un lien de filiation avec trois enfants vivants à leur cinquantième anniversaire.
CE 19 février 2003
M.
Brésxxxx
n° 233694, 233988, 236660, 237798, 238312
Le tableau d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes pour l'année 2001 est régulier.
CE 19 février 2003
M.
Delaxxxx
n° 232646
La publicité pour un livre écrit par un médecin n'est pas nécessairement une publicité pour un médecin interdite par le code de déontologie médicale.
CE 19 février 2003
Préfet de l'Hérault
c/
M.
Houdxxxx
n° 243427
Exception d'illégalité de la décision de reconduite à la frontière fondée sur le refus du titre de séjour non définitif en raison de l'absence d'accusé de réception du recours gracieux.
CE 19 février 2003
Epoux
Maurice
c/
Assistance Publique des Hôpitaux de Paris
n° 247908, 249524
La faute caractérisée dans le diagnostic prénatal ouvre droit à réparation en application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 (disposition dite anti-Perruche).
CE 19 février 2003
Préfet de la Seine-Maritime
c/
Mme
L.-C.
n° 237321
Dans ce litige portant sur la reconduite à la frontière d'un étranger et fixant l'Algérie comme pays de ...
CE 19 février 2003
Société Edepis
n° 223988, 223989
Le contrôle par le Conseil d'Etat du respect du pluralisme par le CSA.
CE 19 février 2003
Société auberge ferme des Genêts
n° 235697
Condition de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire.
CAA Bordeaux 18 février 2003
Association départementale d'éducation et de prévention spécialisée
n° 99BX02059
La responsabilité d'une collectivité territoriale à l'égard d'une association en redressement judiciaire à la suite de l'arrêt brutal de subventions.
TA Caen 18 février 2003
M.
Gruexxxx
n° 02-780
Est illégale l'exclusion de principe de la mise à disposition d'une salle communale aux formations politiques en dehors des campagnes électorales.
CAA Bordeaux 18 février 2003
Commune de Bayonne
n° 01BX02625
Une mesure de police administrative doit respecter la liberté du commerce et de l'industrie.
TA Paris 17 février 2003
M.
B.
n° 00-14186-4
Le droit au respect de la vie familiale ne s'impose que si cette situation est préexistante à la décision d'expulsion d'un étranger.
CourEDH Gde ch. 13 février 2003
Refah partisi (Parti de la prospérité) et autres
c/
Turquie
n° 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98
La cour détermine les limites de la liberté d'action d'un parti politique au-delà desquelles il ne peut se prévaloir de la protection de la Convention européenne des droits de l'homme.
CourEDH 13 février 2003
Mme
Odièvre
n° 42326/98
L'accouchement sous X n'est pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
CourEDH 13 février 2003
Mme
Chevrol
c/
France
n° 49636/99
Une juridiction ne peut s'estimer liée par l'avis du ministre des affaires étrangères sur le respect de la condition de réciprocité.
CE 12 février 2003
Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne
n° 240855
L'avantage en nature que représente l'occupation à titre gratuit d'un logement doit être pris en compte dans l'évaluation des ressources du demandeur de protection complémentaire en matière de santé.
CE 12 février 2003
Commune de Sainte-Maxime
n° 249498
Non-lieu à statuer sur l'ordonnance suspendant l'exécution d'un arrêté municipal ayant suspendu un fonctionnaire pour une durée d'un mois.
CE 12 février 2003
M.
Fortxxxx
n° 235869
L'inspecteur du travail est en dernier ressort compétent pour apprécier l'aptitude d'un salarié à occuper un emploi après une maladie ou un accident.
CE 12 février 2003
Mme
Vincxxxx
n° 252277
Une condition à la compétence du directeur départemental de l'emploi pour reconnaître la perte de la qualité d'établissement distinct.
CE 12 février 2003
Centre hospitalier de Montfavet
n° 249104
Le contentieux de l'aide médicale d'Etat accordé à des non-résidents relève non des juridictions administratives spéciales mais des tribunaux administratifs.
CE 12 février 2003
Commune de Seyne-sur-Mer et Mme P.
n° 249422, 249470
La démission d'un conseiller municipal est irrévocable.
Cass. comm. 11 février 2003
Omnium de gestion et de financement (OGF)
c/
Société Moralis
n° 279 FS-P, n° de pourvoi : 00-16935
L'appréciation de la validité d'une convention de délégation de service public n'est pas de la compétence du juge judiciaire.
CAA Paris 11 février 2003
Etablissements Paul Mathis
n° 98PA04415
La procédure que doit suivre une entreprise pour récupérer après résiliation d'un marché une somme correspondant à des travaux.
Cass. 1re civ. 11 février 2003
Association pour la Gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt (AGPPBB)
c/
Commune de Billancourt
n° 180 FS-P, n° de pourvoi : 00-12857
Conditions à une action en comblement de passif contre une commune.
CE Ord. 10 février 2003
Société d'exploitation AOM-Air Liberté
n° 254029
La demande de suspension des décisions mettant fin à la licence d'exploitation d'Air Liberté est rejetée.
CE Ord. 10 février 2003
Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs
n° 253937-253939
Suspension d'arrêtés ministériels ayant prolongé par dérogation la période de chasse de certains oiseaux.
CE 7 février 2003
Secrétaire d'Etat au logement
c/
SNC Empain Graham
n° 223882
Eu égard à la nature des compétences conférées au préfet par les dispositions de la loi relative à ...
CE 7 février 2003
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
n° 243634
Le décret-loi du 6 mai 1939 soumettant les publications étrangères au contrôle du ministre de l'intérieur enfreint l'art. 10 CEDH et doit être abrogé.
CAA Paris 7 février 2003
Ministre de l'intérieur
c/
OPAC de Paris
n° 00PA03032
L'exception de prescription quadriennale et obligation d'information des parties.
CAA Nantes 6 février 2003
Ville de Nantes
n° 02NT00092
La combinaison de la législation sur les immeubles classés et de celle sur les édifices menaçant ruine.
CJCE 6 février 2003
M.
Stylianakis
n° C-92/01
Des taxes aéroportuaires et la libre prestation de services.
CourEDH 6 février 2003
Mamatkulov et Abdurasulovic
c/
Turquie
n° 46827/99 et 46951/99
L"extradition vers un pays tiers à la Convention.
CAA Paris 6 février 2003
M.
Piolxxxx
n° 98-221
L'apport d'un immeuble à une société en participation par un associé personne physique est assimilable à une cession à titre onéreux.
TA Bastia 6 février 2003
Sarl Autocars Mariani
c/
Département de la Haute-Corse
n° 0100231, 0100232, 0100230
L'administration responsable d'un marché doit éliminer les offres portant atteinte au libre jeu de la concurrence.
TA Pau 6 février 2003
Association information et défense de l'environnement de l'Adour et du littoral et autres
n° 011046, 011124, 011125
Le tribunal juge en se fondant sur une directive non transposée qu'une déclaration d'utilité publique doit être motivée.
TA Lille 5 février 2003
Association France nature environnement
c/
Préfet du Pas-de-Calais
n° 02-1605
Annulation pour des raisons de protection de l'environnement d'un arrêté préfectoral autorisant des épreuves sportives dans des dunes.
TA Poitiers 5 février 2003
Régie du port de plaisance de la Rochelle-les-Minimes
n° 01-2448
Champ d'application de la jurisprudence Jalenques de Labeau.
Cass. 1ère civ. 4 février 2003
Société Desmazières Drino
c/
Société Arbo
pourvoi n° H. 00-10057n° 176 FS-P+B
Toutes les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.
CE 3 février 2003
Société Cora Belgique et autre
n° 226804
En secteur frontalier, la zone de chalandise d'un équipement commercial doit prendre en compte les zones situées à l'étranger.
CE 3 février 2003
M.
Pagaxxxx
n° 240780
Saisi par une personne morale d'une requête en appréciation de validité d'une décision, le juge administratif doit vérifier la qualité à agir de la personne agissant en son nom.
CE 3 février 2003
M.
Haasxxxx
n° 242594
L'irrégularité de l'extension d'un accord interprofessionnel à des producteurs non professionnels.
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