2004 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
TC 15 novembre 2004
M.
Saïd L.
c/
M.
T.
n° 3426
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande de réparation présentée par une personne dont les croyances alléguées ont fait l'objet de déclaration à un média par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
TC 15 novembre 2004
Mme
Pons
c/
Office municipal du tourisme de Carcassonne
n° 3425
Un office municipal du tourisme constitue, par application de l'article L. 2231-9 du code général des ...
CJCE 11 novembre 2004
Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa)
c/
Territoire historique d'Alava
n° C-183/02 P et C-187/02 P
Des aides fiscales accordées à des entreprises par une personne publique peuvent constituer au regard du droit communautaire des aides d'Etat.
CJCE 11 novembre 2004
Mme
Delahaye, épouse Boor
c/
Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
n° C-425/02
Le transfert d'une entreprise privée à une personne publique peut, si nécessaire, être accompagné d'une réduction de la rémunération des travailleurs concernés.
CE 10 novembre 2004
Election du président du comité des finances locales (CFL)
n° 269727-269864
Si l'élection du président du comité des finances locales (CFL) est annulée, les risques d'usages illégaux sont soulignés.
CE 10 novembre 2004
Chambre de commerce et d'industrie Centre
n° 263588
Le décret de nomination dans l'ordre national du mérite ne fait pas grief à l'établissement public indiqué comme employeur.
CourEDH 10 novembre 2004
Apicella
c/
Italie
n° 64890/01
Les critères d'évaluation pour la réparation du préjudice moral résultant du dépassement d'un délai raisonnable pour juger sont précisés.
CE 10 novembre 2004
M.
Olivxxxx
n° 255211
Le bénéficiaire de la Légion d'honneur et du Mérite doit avoir été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant d'être sanctionné.
CAA Nancy 10 novembre 2004
M.
C.
n° 99NC02449
Un fonctionnaire a le droit d'obtenir le retrait de son dossier administratif de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire et de nature à lui porter préjudice.
CE 10 novembre 2004
M.
de Lxxxx
n° 211341
Après réponse de la CJCE, le décret du 6 juillet 1999 est annulé en tant qu'il porte sur les modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
CE avis cont. 10 novembre 2004
L'assujettissement aux impositions des Français résidant à Monaco
n° 268852
Les Français ayant leur résidence ou domicile à Monaco sont soumis à l'IRPP mais échappent aux impositions sociales (CSG, prélèvement social de 2 %, CRDS).
CourEDH 10 novembre 2004
Sejdovic
c/
Italie
n° 56581/00
L'Italie doit prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre le droit à être rejugées dont doivent disposer les personnes condamnées par contumace à moins d'avoir renoncé de manière non équivoque à leur droit à comparaître et à se défendre.
CE 10 novembre 2004
M.
Auguxxxx
n° 263600
Le litige portant sur le refus du bénéfice du congé de fin d'activité est susceptible d'appel.
CE 10 novembre 2004
M.
N.
n° 257032
La fin d'un détachement sur un emploi fonctionnel doit être précédée d'un entretien dont l'objet doit ressortir sans ambiguïté afin de permettre à l'intéressé de consulter son dossier.
CE 10 novembre 2004
M.
Matexxxx
n° 256573
Une sanction est irrégulière et encourt l'annulation si elle est infligée à un officier de gendarmerie sans respecter le règlement de discipline générale dans les armées.
CE 10 novembre 2004
M.
Roynxxxx
n° 262252 et 255409
Le Conseil d'Etat précise la situation juridique des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en fonction dans l'enseignement supérieur.
CAA Bordeaux 9 novembre 2004
Sodegis
n° 01BX00381
Les conventions d'aménagement au sens de l'art. L. 300-4 du code de l'urbanisme sont soumises aux obligations de publicité et de transparence.
Cass. 1ère civ. 9 novembre 2004
Z et autres ; M. X. et société Le Sou médical (2 esp.)
n° pourvoi : 01-17168 et 01-17908
La responsabilité propre des médecins et sages-femmes salariés d'un établissement de soins ne peut être engagée à l'égard du patient s'ils agissent sans excéder les limites de leurs missions.
CAA Douai 9 novembre 2004
Caisse d'allocations familiales d'Arras
c/
M.
Hiroxxxx
n° 03DA00763
L'aide personnalisée au logement (APL) versée au bailleur après la résiliation rétroactive du bail par des juges ne peut être, en l'absence de loyer, recouvrée qu'auprès du bailleur.
CE 8 novembre 2004
M.
Larrxxxx
n° 261764
La commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir peut seule apprécier l'équivalence des diplômes.
CE 5 novembre 2004
Association Bretagne littoral environnement urbanisme
n° 264819
En l'absence de limitation géographique résultant de ses statuts, l'association doit être regardée comme ...
CE 5 novembre 2004
Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR)
n° 260029
La condition d'urgence requise par le référé suspension n'est pas remplie s'agissant d'une demande de suspension visant l'exécution d'un plan local d'urbanisme.
CE 5 novembre 2004
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
n° 270563
Un candidat s'expose à l'inéligibilité s'il règle directement la totalité de ses dépenses de campagne, même d'un montant peu élevé.
TA Paris 5 novembre 2004
Syndicat des producteurs indépendants et Association des producteurs indépendants
n° 0405992/7 et 0405946/7
L'agrément des investissements pour la réalisation d'une œuvre cinématographique, condition à l'octroi d'un soutien financier, est annulé, l'un des coproducteurs étant contrôlé par une société non européenne.
CE Ass. 5 novembre 2004
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
n° 257878
Le Conseil d'Etat entérine le refus du ministre du travail d'admettre l'UNSA comme la 6ème confédération syndicale représentative au niveau national.
CE Ass. 5 novembre 2004
Union des organisations de fonctionnaires et assimilés - Groupe des dix solidaires
n° 252102
Pour l'appréciation de la représentativité d'une union de syndicats en vue de la désignation de membres au CSFPE, seuls sont pris en compte les bulletins de vote de syndicats indiquant leur affiliation à l'union.
TA Rennes 4 novembre 2004
Association pour la défense des droits des usagers de la voie de Brigneau à Malachappe
n° 031519
Pour assurer l'exécution d'un précédent jugement, le tribunal enjoint à l'Etat de procéder aux mesures nécessaires pour garantir l'accès du public à un chemin rural, sur un quai ainsi qu'à une passerelle.
CC 4 novembre 2004
Requête de M. Delattre tendant à la mise en oeuvre de l'article L.O. 151 du code électoral
n° 2004-18
Le Conseil confirme l'irrecevabilité de sa saisie par un simple électeur faisant valoir la situation d'incompatibilité dans laquelle se trouverait un député.
CE 3 novembre 2004
Association Secours mondial de France
n° 262626
La décision d'obliger une entité - soupçonnée d'avoir des liens avec des activités terroristes - à obtenir une autorisation avant d'effectuer des mouvements de capitaux entre la France et l'étranger peut faire l'objet d'un recours.
CE 3 novembre 2004
M.
Bhutxxxx
n° 240632
La possession du passeport délivré par un pays ne suffit pas à établir que l'intéressé est titulaire des droits et obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays et à écarter une demande du statut de réfugié.
TA Strasbourg 2 novembre 2004
M.
Chrexxxx
c/
Université de Haute-Alsace (UHA)
n° 020450
Le tribunal administratif annule pour insuffisance de motivation la délibération du conseil d'administration de l'université ayant rejeté la liste de classement établie par la commission de spécialistes pour le recrutement d'un maître de conférences.
CE 29 octobre 2004
M.
Sueur et autres
n° 269814, 271119, 271357 et 271362
Les recours contre l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public/privé (PPP) sont rejetés sur le fond.
CE 27 octobre 2004
SCP François de Ricqlès
n° 259690
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indemnisation des commissaires-priseurs pour le préjudice subi à cause de la suppression de leur monopole.
Cass. soc. 27 octobre 2004
Société Mât de Misaine
n° de pourvoi : 04-41008
La notion de harcèlement moral est précisée par la chambre sociale de la Cour de cassation.
CE 27 octobre 2004
M.
Chopxxxx
n° 258767
L'inaptitude à exercer toutes les fonctions judiciaires peut légalement fonder l'avis négatif émis par la commission d'avancement sur une demande d'intégration directe dans la magistrature présentée par une personne atteinte de cécité.
CE 25 octobre 2004
M.
D.
n° 256944
L'autorité administrative peut légalement refuser l'admission à concourir pour le concours d'agents de surveillance de Paris à une candidate ayant commis un vol à l'étalage non porté sur le casier judiciaire.
CE 25 octobre 2004
M.
Asarxxxx
n° 258540
Seule une loi peut fixer la collectivité publique de rattachement des associations syndicales autorisées (ASA) instituées par la loi du 21 juin 1865.
CE 25 octobre 2004
M.
Yiadxxxx
n° 252392
La fraude sur l'âge des enfants peut justifier le refus des visas demandés au titre de la procédure de regroupement familial.
CE Ord. 23 octobre 2004
M.
Hoffer, M. Temaru, agissant en qualité de président de la Polynésie française
n° 273329-273331
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de la motion de censure, adoptée par l'assemblée de la Polynésie française, ayant mis fin aux fonctions du gouvernement.
TA Grenoble 22 octobre 2004
M.
Schnxxxx
n° 0200147
Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du licenciement d'un agent d'un service public industriel et commercial géré en régie dépourvue de la personnalité morale.
CE Sect. 22 octobre 2004
Société française de meunerie
n° 242323
Les tiers établis dans le voisinage d'une installation classée après son autorisation d'ouverture sont recevables à attaquer les actes postérieurs à leur établissement modifiant les prescriptions imposées à l'exploitant.
CE Sect. 22 octobre 2004
M.
Lamblin
n° 245154
La situation d'une personne publique gérant un service public administratif qui reprend une entité économique employant des salariés de droit privé est précisée au regard de l'obligation d'assurer la continuité des contrats.
CAA Paris 20 octobre 2004
Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun
n° 03PA03547
L'action en répétition de l'indu (art. 1377 du code civil) pour des frais d'hôpitaux indûment payés n'est pas admise par défaut d'erreur de la partie versante.
CE 20 octobre 2004
M.
Chalxxxx
n° 267440
Le refus de la révision d'une pension de retraite n'est pas un litige susceptible d'appel en l'absence d'évaluation.
CE 20 octobre 2004
Société TF1
n° 260898, 260899, 260900, 260901, 260902, 260903, 260904
Le Conseil d'Etat annule six autorisations de diffusion accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de la télévision numérique terrestre (TNT).
CE 20 octobre 2004
M.
X. et Mlle Y.
n° 270898
Un litige portant sur une autorisation d'installation et de travaux divers est susceptible d'appel.
CE 20 octobre 2004
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
c/
Consorts
Jaboxxxx
n° 266724 et 267677
Le juge des référés ne peut ordonner à l'administration de prendre une mesure ayant un effet irréversible comme une autorisation de défrichement.
CE 20 octobre 2004
Syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne
n° 265403
En matière de pollutions, l'action du contribuable au nom de la commune ne peut être admise que si lesdites pollutions causent un préjudice matériel, direct et certain au domaine public ou privé de la commune.
CE 20 octobre 2004
SCI Logana
n° 257690
L'administration ne peut transférer un permis de construire valide qu'avec l'accord du titulaire de l'autorisation, même s'il n'est plus propriétaire du terrain d'assiette.
CE 20 octobre 2004
Département de la Gironde
n° 262946
Les juges du fond se livrent, au regard des besoins et à l'intérêt d'un enfant, à une appréciation souveraine des conditions d'accueil offertes par une personne souhaitant adopter.
CJCE Plen. 19 octobre 2004
Kunqian et autre
c/
Secretary of State for the Home Department.
n° 200/02
Le droit au séjour d'un enfant mineur ressortissant communautaire entraîne celui du parent qui en a la garde même s'il est ressortissant d'un Etat tiers.
TA Dijon 19 octobre 2004
Mme
Willxxxx
n° 0400658
Un candidat élu conseiller général est déclaré inéligible par le tribunal administratif qui infirme la validation de ses comptes de campagne par la commission nationale.
CAA Paris 19 octobre 2004
M.
Bertxxxx
n° 01PA02055
Le dossier d'un fonctionnaire peut légalement indiquer l'idée qu'il se fait de ses fonctions.
CE 15 octobre 2004
Commune de La Rochette
n° 227506
SDRIF, SD, POS et compatibilité : le permis de construire vingt maisons sur un terrain classé en espace boisé au sens du SDRIF est légal.
CE 15 octobre 2004
Commune de Pointe-à-Pitre
n° 266496
Le Conseil d'Etat conforte une ordonnance ayant suspendu à la demande du préfet la décision accordant à un collaborateur du maire une rémunération dépassant le plafond autorisé.
CE 15 octobre 2004
Sarl Etablissement Botti
n° 261254
Le maire avait utilisé ses pouvoirs de police générale (article L. 2212-1 à L. 2212-3 du code général des ...
CE 15 octobre 2004
Mme
Ben xxxx
n° 241661
Une carte de résident peut légalement être retirée à une femme étrangère entrée en France au titre du regroupement familial et cessant toute vie commune avec son époux quelques semaines après.
CE 15 octobre 2004
Consorts
Renaxxxx
n° 246939
L'obligation de respecter une procédure contradictoire s'impose à la commission nationale d'aménagement foncier qui statue sur une réclamation après l'annulation contentieuse de sa précédente décision.
CE 14 octobre 2004
M.
A.
n° 273047
La contestation de l'acte par lequel le préfet décide qu'une personne atteinte de troubles mentaux, qui a ...
CJCE 14 octobre 2004
Omega GmbH
n° C-36/02
L'interdiction pour des motifs d'ordre public de jeux vidéos simulant des actes homicides ne porte pas une atteinte injustifiée à la libre prestation des services.
CE 13 octobre 2004
Commune de Montélimar
n° 254007
Le conseil municipal ne peut autoriser le maire à signer un marché que s'il a été pleinement informé de tous ses éléments essentiels.
CE 13 octobre 2004
Département de la Vendée
n° 259003
Même dans les cas où le juge peut prononcer l'irrecevabilité d'une requête sans inviter le requérant à la régulariser, il ne peut plus le faire dès lors que la requête enregistrée a été spontanément régularisée.
CE 13 octobre 2004
Mme
Junixxxx
c/
Gaz de France
n° 248626
La réparation du préjudice causé par un ouvrage public doit tenir compte des chances de la victime au chômage de reprendre une activité salariée.
Cass. crim. 13 octobre 2004
M.
Bonnxxxx
n° 00-86726, 00-86727, 01-83.943 à 01-83.945, 03-81763
La cour rejette les pourvois contre les arrêts de la cour d'appel de Bastia ayant notamment condamné pénalement l'ancien préfet de Corse pour sa responsabilité dans la destruction illégale de paillotes.
TA Strasbourg 12 octobre 2004
M.
Zarexxxx
n° 0204316
Le juge administratif effectue un contrôle de proportionnalité des dispositions du règlement intérieur d'un établissement public local d'enseignement.
CAA Paris 12 octobre 2004
Land de Rhénanie du Nord Westphalie
c/
Commune d'Issy-les-Moulineaux
n° 03PA04687
La responsabilité de l'Etat peut être mise en jeu devant la juridiction administrative à raison des fautes commises par le maire dans la délivrance d'un certificat de vie.
CAA Bordeaux Ord. 12 octobre 2004
Commune de Cerizay
n° 04BX01698
Un maire ne peut user de ses pouvoirs de police générale pour interdire sur sa commune la culture d'espèces végétales génétiquement modifiées (OGM).
CE 11 octobre 2004
Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
n° 266764
Le Conseil d'Etat confirme une récente jurisprudence ayant allégé les contraintes de rédaction des ordonnances de référé.
CE 11 octobre 2004
M.
Chauxxxx
n° 263349
Un avis négatif de la commission de validation sur les huit années de service nécessaires à l'accès à de hautes fonctions administratives est une décision qui doit être motivée.
CE 11 octobre 2004
M.
Prouxxxx
n° 254236
Le tarif des redevances pour occupation du domaine public doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou permissionnaire.
CE 8 octobre 2004
Union française pour la cohésion nationale
n° 269077 et 269704
Le recours contre la circulaire explicitant la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 sur l'application du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement est rejeté.
Cass. 2e civ. 7 octobre 2004
Société Azur assurances
n° pourvoi : P 03-16078
Le département est responsable sans faute, sur le fondement de la garde, pour les actes commis par une mineure de nationalité étrangère sans parent en France.
CJCE 7 octobre 2004
Commission des Communautés européennes
c/
France
n° C-402/02
La France est condamnée pour ses manquements en matière de reconnaissance des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique.
CAA Paris 7 octobre 2004
Ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche
c/
M.
Desoxxxx
n° 04PA00430
La liberté d'expression de lycéens dans une revue d'élèves n'est pas enfreinte par un numéro consacré à la sexualité comportant en couverture la photographie d'élèves nus non identifiables.
TA Melun 6 octobre 2004
Lagasse, Société Maison Lagasse
c/
Commune d'Ivry-sur-Seine
n° 001072/6, 001089/6
La collectivité publique commet une faute qui engage sa responsabilité en ne publiant pas dans un délai raisonnable l'ordonnance d'expropriation au bureau des hypothèques.
CE 6 octobre 2004
Ministre de la défense
n° 262956
Une mise en demeure de signer un contrat d'agent contractuel ne peut être régulièrement suspendue sur le fondement des conséquences préjudiciables de sa non exécution.
CE 6 octobre 2004
Société La communication hospitalière
c/
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
n° 263083
Le Conseil d'Etat infirme en cassation une ordonnance du juge des référés précontractuels d'un tribunal ...
CAA Douai 5 octobre 2004
M.
Lefexxxx
n° 01DA00121
La décision prise par un maire d'acquérir en la forme administrative un immeuble pour le domaine privé de la commune n'ouvre pas droit à réparation au bénéfice du vendeur.
CJCE 5 octobre 2004
CaixaBank France
c/
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
n° C-442/02
L'interdiction de la rémunération des comptes à vue n'est pas compatible avec la liberté d'établissement garantie par le traité des communautés européennes.
CAA Paris 5 octobre 2004
Ministre de la culture et de la communication, Centre d'exportation du livre français (CELF), Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE)
n° 01PA02717
Une exception à la jurisprudence Ternon : la restitution d'une aide illégalement accordée au regard du droit communautaire (absence de notification à la commission).
CE 4 octobre 2004
M.
Roelxxxx
n° 265162
Le Conseil d'Etat allège les contraintes de rédaction des ordonnances de référé : si elles ne comportent pas obligatoirement une analyse des moyens, les motifs doivent y apporter en contrepartie une réponse appropriée dans les motifs.
CE 4 octobre 2004
Société Mona Lisa Investissements
n° 264310
Le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, demandé à raison de faits de harcèlement moral sur ses subordonnés, peut faire l'objet d'un référé liberté.
CE 4 octobre 2004
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
M.
Bouziane (2 esp.)
n° 266948 et 266947
Des notes des services de renseignements sont des pièces que le juge des référés doit prendre en compte dans l'examen d'une demande relative à la suspension d'un arrêté d'expulsion.
CE 1er octobre 2004
Association départementale d'éducation et de prévention spécialisée (ADEPS)
n° 256985
L'action en comblement de passif relève, comme la responsabilité pour faute, de la responsabilité quasi délictuelle.
TA Lyon Ord. 1er octobre 2004
M.
Davtxxxx
n° 0406492
Le dépôt d'une demande d'asile plus de sept mois après l'entrée sur le territoire national n'est pas pour le juge des référés un recours abusif à la procédure d'asile justifiant la procédure prioritaire.
CAA Paris 30 septembre 2004
Mme
Grunxxxx
c/
Centre hospitalier d'Orsay
n° 03PA01769
Les notes manuscrites du médecin traitant qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement du patient doivent lui être communiquées s'il en fait la demande.
CJCE 30 septembre 2004
M.
Briheche
c/
Ministre de l'intérieur
n° C-319/03
L'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne peut être réservée aux veuves non remariées qui se trouvent dans l’obligation de travailler.
CE 29 septembre 2004
M.
Cornxxxx
n° 240346
Les autorités compétentes peuvent, dans l'intérêt du service, mettre fin avant terme aux fonctions d'un directeur de centre de recherche.
CE 29 septembre 2004
M.
X
n° 258520
La critique d'un confrère par un médecin ne constitue pas nécessairement une atteinte à l'honneur professionnel.
CE 29 septembre 2004
M.
Homaxxxx
n° 249543
La radiation de la liste complémentaire des candidats admis à un concours doit être motivée et respecter le principe du contradictoire.
CE 29 septembre 2004
M.
Hecqxxxx
n° 253504
L'autorisation de soutenir une thèse ne peut être donnée qu'à un candidat dont les travaux sont dirigés par un directeur de thèse.
CourEDH 28 septembre 2004
Loiseau
c/
France
n° 46809/99
Le non communication de documents administratifs communicables mais introuvables relatifs à l'emploi d'un agent contractuel ne constitue pas une violation du droit à un procès équitable.
Cass. crim. 28 septembre 2004
Eglise de scientologie (ASESIF)
n° de pourvoi : 03-86604
Les condamnations prononcées contre l'église de scientologie, pour avoir, en violation de la loi informatique et libertés, conservé dans ses fichiers les données concernant d'anciens membres, sont confirmées.
TA Clermont-Ferrand 23 septembre 2004
SA Fontanille
n° 0101282
Treize ans après l'arrêt Francovitch, un tribunal administratif admet le principe de la responsabilité de l'Etat pour la faute commise en édictant une législation contraire au droit communautaire.
TA Rouen 17 septembre 2004
Mme
L.
n° 020252
L'Etat est reconnu responsable pour faute à la suite du décès d'un détenu dans l'incendie qu'il a lui-même provoqué.
CE 15 septembre 2004
Société Téléservice santé
c/
Assistance publique-Hôpitaux de Paris
n° 258117
Le principe du contradictoire s'impose dans le cadre de la procédure de référé provision et vaut pour les conclusions en vue d'obtenir condamnation de la partie adverse aux frais non compris dans les dépens.
CE 15 septembre 2004
M.
Jay xxxx
n° 260176 et 260749
L'absence de mention de la nationalité d'un candidat aux élections municipales peut entraîner non seulement la nullité des bulletins de la liste mais l'annulation de l'élection.
CAA Marseille 14 septembre 2004
Mme
Martxxxx
n° 00MA00560
Utilisant la méthode du faisceau d'indices, la cour admet qu'une association agit au nom et pour le compte de la commune et qu'une de ses salariés doit être considérée comme un agent municipal.
Cass. crim. 14 septembre 2004
X., maire de la commune de Gélaucourt
n° E 04-80290 FS-P+F
Le maire qui coupe l'alimentation en eau d'une construction non conforme au permis de construire ne peut être condamné pour atteinte à une liberté individuelle.
CAA Marseille 13 septembre 2004
Parc national des Cévennes
n° 99MA01772
La réparation des dommages causés par le gros gibier d'un parc national à une exploitation forestière située dans ce parc relève du droit commun de la responsabilité administrative.
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts