2004 (09/08/2021)
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CE Ord. 19 janvier 2004
Société T-Online
n° 263012
Les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension.
TC 19 janvier 2004
Mme
Devuxxxx
c/
Commune de Saint-Chamond
n° 3393
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en reprise des contrats de travail même lorsque le nouvel employeur est une personne publique dès lors que l'action émane d'un salarié.
CE 16 janvier 2004
M.
Meryxxxx
n° 254839
Le principe d'impartialité s'impose au tribunal administratif qui se prononce en tant qu'autorité administrative sur une demande d'autorisation de plaider.
CE 16 janvier 2004
Commune de Scionzier, M. C.
n° 247982
Certains secrétaires généraux ne peuvent être écartés du bénéfice de la conservation du niveau d'échelon accordée aux fonctionnaires territoriaux détachés occupant un emploi fonctionnel.
TA Lille 15 janvier 2004
M. et Mme
Duavxxxx
n° 03-2844
En l'espèce, le refus du maire de limiter l'usage des cloches de l'église pour les sonneries civiles est illégal.
CE 14 janvier 2004
Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)
n° 245192
La délivrance d'une attestation de rapatrié peut être subordonnée à un début de l'activité professionnelle dans un territoire sous souveraineté française.
CE 14 janvier 2004
Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)
n° 245193
La délivrance d'une attestation de rapatrié peut être subordonnée à ce que la cause du départ pour la France soit la conséquence directe de la cessation de la souveraineté.
CJCE 13 janvier 2004
Kühne & Heitz NV
n° C-453/00
Dans certains cas, un organe administratif national peut être tenu de réexaminer une décision administrative définitive alors que les voies de recours internes sont épuisées.
CE 12 janvier 2004
M.
Cazaxxxx
n° 248702
Dans l'affaire dite des disparues de l'Yonne la sanction à l'encontre du procureur de la République est annulée.
CAA Nancy 12 janvier 2004
Commune de Houssen
n° 99NC02132
L'utilisation de la procédure d'alignement est irrégulière lorsqu'elle entraîne une emprise importante sur les terrains privés bordant la voie publique.
CJCE 7 janvier 2004
K. B.
c/
Service national de santé, Secrétaire d'Etat à la santé
n° C-117/01
L'impossibilité de se marier et de bénéficier d'une pension de réversion pour un couple formé par une femme et un homme dont l'identité résulte d'une opération (transsexuel) est contraire à la CEDH et au droit communautaire.
CE 7 janvier 2004
M.
Nouqxxxx
n° 229101
Le respect du règlement sanitaire départemental s'impose aux permis de construire mais non aux plans d'urbanisme.
CE 7 janvier 2004
M.
C.
n° 232465
Le Conseil d'Etat opère une conciliation entre la sanction de suspension des droits à pension et le droit au respect des biens affirmé par l'art. 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.
CE 7 janvier 2004
M.
Brouxxxx
n° 250616
Il peut être légalement mis fin pour perte de confiance au détachement sur un emploi fonctionnel de secrétaire général, l'intéressé ayant été blessé au cours d'une altercation avec un adjoint au maire.
CE 7 janvier 2004
Commune d'Hautmont
n° 217251
La qualité de commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale, en l'occurrence un ...
CE 7 janvier 2004
Mme
Martxxxx
n° 237395
La CSG et la CRDS ont bien le caractère d'impositions de toute nature.
CE 7 janvier 2004
M.
Le Fxxxx
n° 258240
Un conseiller municipal ne peut être démis d'office par le préfet s'il a été pénalement condamné, par un jugement définitif, avant son élection.
Cass. 1ère civ. 6 janvier 2004
Commune de Douai
n° 01-14393
La compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges entre EDF et un usager lorsque celui-ci est la commune ayant concédé le service public de distribution d'électricité connaît une restriction.
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