CE Sect. 5 mai 2006 M. Schmitt
L'habilitation législative donnée au gouvernement d'agir par voie d'ordonnances n'est pas rendue inopérante par un changement de gouvernement.

CE 5 mai 2006 Société Mullerhof
Le commissaire du gouvernement ayant informé une partie du sens de ses conclusions avant l'audience ne peut le modifier lors de celle-ci sans l'avoir préalablement prévenue.

CE Sect. 5 mai 2006 Mme Bisson
Les actions indemnitaires dont l'évaluation n'est pas chiffrée ne sont pas susceptibles d'appel à moins d'être accompagnées d'une demande d'expertise afin de déterminer l'étendue exacte du préjudice.

CE 3 mai 2006 M. Robbxxxx
La mention n'étant pas un élément constitutif d'un diplôme national de l'enseignement supérieur, le ministre de l'éducation peut légalement refuser d'édicter une réglementation uniformisant les modalités de son attribution.

CE 28 avril 2006 Fédération des syndicats agricoles MODEF
Deux décisions ministérielles ayant autorisé une société à procéder à la dissémination volontaire de variétés de maïs génétiquement modifié (OGM) sont annulées pour vice procédural.

CE 28 avril 2006 Association générale des producteurs de maïs et autres
L'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique "Gaucho" pour les semences de maïs, accusé de décimer les abeilles, est légale.

CE 28 avril 2006 M. Cassxxxx
Un contribuable ne peut être autorisé à plaider au nom de la commune que s'il n'est pas recevable à agir en son nom propre.

CE 26 avril 2006 M. A.
Le Français qui ayant également une nationalité étrangère demande à perdre la nationalité française n'est pas recevable à attaquer le décret pris à sa demande le libérant de ses liens d'allégeance avec la France.

CourEDH Gde ch. 12 avril 2006 Martinie c/ France
La France est condamnée pour violation de l'art. 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, à cause de la procédure devant la Cour des comptes et de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré des juridictions administratives.

CE Sect. 7 avril 2006 Centre hospitalier régional de Nice
Le requérant qui obtient une mesure utile pour faire valoir ses droits (comme une mesure d'instruction), ne peut être considéré comme la partie perdante tenue de supporter les frais non compris dans les dépens.

CE Sect. 7 avril 2006 M. Skandrani
La CNIL saisie d'une demande d'effacement d'un signalement au système d'information Schengen effectué par un Etat partie à la convention autre que la France doit procéder à un contrôle effectif du bien-fondé de l'inscription.

CC 5 avril 2006 Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés
Un recours devant le Conseil constitutionnel présenté par 15 membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie contre une loi du pays est irrecevable.

CC 5 avril 2006 Loi organique relative à l'élection du Président de la République
La loi organique relative à l'élection du Président de la République est conforme à la Constitution.

CC 30 mars 2006 Loi pour l'égalité des chances
A l'exception de deux articles, la loi a été déclarée conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne les dispositions portant sur le "contrat première embauche" (CPE).

CE 29 mars 2006 Centre d'exportation du livre français (CELF), ministre de la culture et de la communication
Un Etat peut-il éviter de devoir récupérer une aide illégale pour défaut de notification mais déclarée compatible avec le droit communautaire par la Commission européenne ?

CE 29 mars 2006 Haut-commissaire de la République en Polynésie française, M. Fritch
Même si l'existence des langues polynésiennes est reconnue, le français est la langue officielle de la Polynésie française et son usage s'impose aux personnes morales de droit public.

CE 29 mars 2006 M. Pailxxxx
Le Conseil d'Etat précise le contrôle de la juridiction administrative sur les décisions autorisant les dons et legs aux établissements d'utilité publique.

CourEDH 28 mars 2006 M. Gaultier c/ France
Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si elle s'avère illégale.

CE Ass. 24 mars 2006 MM. Rolin et Boisvert
Dès lors que le décret ayant déclaré l'état d'urgence a été prorogé par une loi, celle-ci vaut ratification du décret et la légalité dudit décret n'est plus susceptible d'être discutée.

CE Ass. 24 mars 2006 Société Kpmg et autres
Après la cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l'homme, la juridiction administrative reconnaît explicitement le principe de sécurité juridique.

CAA Marseille 23 mars 2006 Sarl Etablissements Chessa frères
Dans le cas où une société a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, le certificat de régularité de la situation fiscale exigée pour être candidat à un marché public prend en compte la situation de la société et celle de ses associés.

CE 22 mars 2006 M. Fritxxxx
L'acte de promulgation d'une loi du pays peut être contesté par un recours alors même que les délais de recours sont expirés s'agissant du contenu de la loi du pays.

CJCE 16 mars 2006 Rosmarie Kapferer c/ Schlank & Schick GmbH
Une juridiction nationale n'a pas à écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée mais contraire au droit communautaire.

CC 16 mars 2006 Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Un amendement gouvernemental autorisant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances peut être déposé devant la deuxième assemblée saisie avant la réunion de la commission mixte paritaire.

CC 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Jean-François Mancel de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Un non-lieu à statuer est prononcé sur la demande de déchéance d'un parlementaire relevé de son inéligibilité résultant des effets automatiques des articles L.7 et LO 130 du code électoral.

CC 16 mars 2006 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Les dispositions d'une loi qui imposent une proportion déterminée entre les hommes et les femmes (quotas, discrimination positive...), en dehors des fonctions politiques, ne sont pas conformes à la Constitution.

CE Ord. 13 mars 2006 M. Bayrou et l'association de défense des usagers des autoroutes publiques de France
Si la possibilité d'exercer un recours effectif devant un juge a le caractère d'une liberté fondamentale, un décret n'y porte pas une atteinte grave et manifestement illégale du seul fait d'épuiser ses effets le jour même de sa publication.

CE Ord. 13 mars 2006 M. Bayrxxxx
Les décrets autorisant la privatisation de trois sociétés d'autoroutes ayant été entièrement exécutés le jour même de leur publication, un non-lieu est prononcé sur la demande de suspension de leur exécution.

CE Sect. 10 mars 2006 Société Leroy-Merlin
A l'exception des décisions des ordres professionnels, le respect d'une procédure obligatoire de recours administratif préalablement à l'introduction d'un recours contentieux ne s'impose qu'aux personnes énumérées par les textes applicables.

CE Sect. 10 mars 2006 Commune d'Houlgate - société d'exploitation du casino d'Houlgate (SECH)
La police des jeux ne doit pas avoir pour effet, sans justifications suffisantes tirées des nécessités de l'ordre public, de porter atteinte de façon excessive à l'égalité des candidats à une délégation de service public.

CE Sect. 10 mars 2006 M. Carré-Pierrat
Si le principe d'égalité impose que le CSM procède à un examen particulier et approfondi de la valeur professionnelle de chacun des candidats, il ne l'empêche pas de n'entendre que ceux répondant aux critères qu'il s'est fixé.

CAA Marseille 9 mars 2006 Mme D.
Le principe d'impartialité s'oppose à ce que le juge du référé provision puisse siéger à l'occasion du jugement au fond de l'affaire..

CE 8 mars 2006 M. Onesxxxx
Les organes dirigeants d'un établissement public ne sont pas obligés de réglementer à tout moment le droit de grève.

CE 8 mars 2006 Mme X., association de défense des conseillers en assurance de la SMACL
Le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé peut être justifié par la volonté d'améliorer la productivité de l'entreprise, mais seulement si des menaces pèsent sur la sauvegarde de sa compétitivité.

CE 8 mars 2006 Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques
Alors même que les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur, le Conseil d'Etat admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire ministérielle qui les instaure.

CE Ord. 6 mars 2006 Association United Sikhs et M. Mann Singh
Aucun moyen tiré de la CEDH n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la circulaire du ministre de l'équipement imposant au demandeur du permis de conduire de présenter une photographie tête nue et de face.

CE 6 mars 2006 Syndicat national des enseignants et artistes
La publication au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale d'une réponse ministérielle à une question d'un député ne fait pas courir le délai de recours contentieux contre ladite réponse.

CE 3 mars 2006 Société François-Charles Oberthur fiduciaire, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le Conseil d'Etat confirme la suspension des décisions du ministre de l'intérieur d'écarter la candidature de l'Imprimerie nationale et de retenir celle d'une société privée pour la fabrication des passeports biométriques.

Cass. 1re civ. 28 février 2006 Société Studio canal SA, société Universal Pictures vidéo France et autre c/ M. Stéphane X et autre (2 esp.)
Le droit à la copie privée n'étant pas absolu, l'arrêt d'une cour appel ayant condamné à une peine d'amende l'éditeur d'un DVD et le diffuseur pour des mesures techniques de protection empêchant cette copie, est cassé.

CE 24 février 2006 M. Iswaxxxx
Pour l'examen d'une demande de titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" la stabilité de la vie commune d'un étranger avec un Français doit s'apprécier quel que soit le lieu où elle s'est déroulée.

CE 24 février 2006 M. et Mme Levexxxx
Le Conseil d'Etat s'aligne sur la Cour européenne des droits de l'homme quant à l'impossibilité d'appliquer aux instances en cours, l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'indemnisation des enfants nés handicapés.

CE 24 février 2006 Commune de Lapradelle Puilaurens
Dans la fonction publique territoriale, la saisie du comité médical supérieur pour une demande de congé de longue maladie ou de longue durée, a un effet suspensif.

CE 24 février 2006 Commune de Mourenx
Une requête contre le refus opposé à une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit désormais être présentée au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune.

CE 24 février 2006 Mme Magnxxxx
Les services accomplis au-delà de la limite d'âge, le cas échéant après recul de cette limite, ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.

CE 15 février 2006 Association Ban Asbestos France et autres
Les décisions relatives au transfert vers l'Inde de l'ex-porte-avions Clemenceau en vue de son désamiantage et de sa démolition sont suspendues après un contrôle approfondi de l'ordonnance du juge des référés et son annulation.

CE 15 février 2006 Ministre de la justice c/ Consorts Maurxxxx
La responsabilité sans faute de l'Etat n'est pas susceptible d'être engagée pour les dommages causés par un ancien détenu libéré avant terme en application de grâces collectives et de remises de peine.

CE Ord. 10 février 2006 Société Poweo
La condition d'urgence n'est pas remplie pour suspendre l'arrêté interministériel du 29 décembre 2005 ayant décidé le gel temporaire des tarifs de Gaz de France.

CE Ord. 8 février 2006 Association convention vie et nature pour une écologie radicale et la Ligue pour la protection des oiseaux
L'arrêté du 31 janvier 2006 prolongeant du 10 février au 20 février la période de la chasse au merle noir et aux grives dans 17 départements du Sud-Est est suspendu.

CE 6 février 2006 M. Wessxxxx
L'art. 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme s'oppose à ce que la réforme de la bonification pour enfants issue de la loi du 21 août 2003 soit appliquée rétroactivement aux fonctionnaires.

CE 6 février 2006 Commune de Lamotte-Beuvron
Le droit de préemption peut légalement être exercé avec pour unique objectif d'assurer le maintien d'une entreprise dans une commune en lui permettant d'y développer son activité.

CE Sect. 1er février 2006 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)
Si la garde d'un mineur délinquant en liberté surveillée engage la responsabilité même sans faute pour les dommages qu'il cause, une action en garantie peut viser l'Etat responsable sur le fondement du risque.

CE avis 1er février 2006 Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune de Pont-du-Château
Les conditions de détermination par les organes délibérants des frais de représentation pouvant être alloués aux agents fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont précisées.

CE Sect. 1er février 2006 Commune de Papara, M. Sandras
Saisi d'un recours contre une loi du pays adoptée par l'assemblée de la Polynésie française, le Conseil d'Etat ne censure pas les empiètements sur le domaine réglementaire réservé au conseil des ministres de cette collectivité.

CE Sect. 1er février 2006 Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel
Les critères de la production audiovisuelle indépendante retenus par la loi du 30 septembre 1986 et le décret du 9 juillet 2001 ne sont pas incompatibles avec la directive du 3 octobre 1989 modifiée dite "Télévision sans frontières".

CE Sect. 1er février 2006 M. Touzard
Est rejeté le recours contre la sanction d'exclusion définitive prise à l'encontre d'un commissaire de police stagiaire pour des actes portant atteinte à la dignité de ses fonctions commis pendant une période de congé.

CC 31 janvier 2006 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Le 2ème alinéa de l'art. 4 de la loi du 23 février 2005 demandant aux programmes scolaires de reconnaître en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer est de nature réglementaire.

CE 27 janvier 2006 Commune d'Amiens
L'entreprise irrégulièrement évincée d'un marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner, et il est sans influence que son chiffre d'affaires a ensuite progressé.

CE 27 janvier 2006 M. Lapixxxx
La loi du 18 octobre 1999 ayant substitué les termes guerre et combats à celui d'opérations, s'agissant de l'Afrique du Nord, n'a pas conféré le bénéfice de la campagne double aux militaires ayant alors servi.

TA Orléans 27 janvier 2006 Sarl MPH Distri
Le tribunal anticipant la jurisprudence du Conseil d'Etat juge que l'absence de recours préalable auprès de la commission nationale d'équipement commercial ne rend pas la requête d'un tiers irrecevable.

CE 25 janvier 2006 Sarl Potchou et autres
L'indemnisation pour une durée excessive de la procédure contentieuse qui enfreint l'art. 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, peut être accordée pour une affaire pendante devant une juridiction.

CE 25 janvier 2006 M. Marcxxxx
Les décisions du président d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'égard d'un conseiller exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement sont des mesures d'ordre intérieur ou soumises à un contrôle restreint.

Cass. 1re civ. 24 janvier 2006 CPAM de Loir-et-Cher c/ société Le Sou médical et autres, Fondation Bagatelle et autre c/ SHAM et autres, M. X. c/ M. Z. (3 esp.)
Le régime de réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés introduit par la loi du 4 mars 2002 est contraire au droit au respect des biens en tant qu'il s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.

CAA Paris 23 janvier 2006 Société Groupe Salmon Arc en ciel
La responsabilité de l'Etat du fait de l'attribution d'aides contraires au droit communautaire (plan Borotra) est admise pour défaut de base légale des mesures d'exécution.

CC 19 janvier 2006 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
La quasi-totalité de la loi relative à la lutte contre le terrorisme est déclarée conforme à la Constitution mais les règles d'exercice du droit d'amendement sont reformulées.

CE 18 janvier 2006 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (3 esp.)
Dans trois espèces, le Conseil d'Etat précise les modalités d'examen des demandes du statut de réfugié (convention de Genève).

CE 16 janvier 2006 M. A.
Le personnel navigant commercial, séropositif au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), peut être autorisé à voler dès lors qu'il suit un traitement de nature à bloquer l'évolution de l'affection dont il est atteint.

CE 16 janvier 2006 M. Schlxxxx
L'obligation de reverser les salaires à laquelle est astreint un fonctionnaire ayant exercé illégalement une activité privée, c'est-à-dire sans autorisation, n'étant pas considérée comme une sanction professionnelle ne bénéficie pas de l'amnistie.

CE 16 janvier 2006 Mme Barrxxxx
Des observations adressées à un magistrat sont requalifiées en avertissement au sens de l'art. 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 13 janvier 2006 M. Aubexxxx
Le pouvoir réglementaire peut légalement écarter le rachat des années d'études supérieures présenté par un fonctionnaire après l'âge de 60 ans.

CE 11 janvier 2006 Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) et autres
Le juge administratif ayant annulé une disposition d'un règlement affectée uniquement d'un vice régularisable ordonne sa régularisation dans un certain délai, et à défaut d'exécution la suppression de ses effets.

CE 11 janvier 2006 Syndicat national CGT-ANPE
Le Conseil d'Etat précise à quelles conditions la publication sur l'intranet d'un établissement public de décisions réglementaires portant sur la situation du personnel est susceptible de faire courir les délais de recours contentieux.

CE 6 janvier 2006 M. Martxxxx
Si le choix du mode de sépulture est une manifestation de conviction protégée par la Convention européenne des droits de l'homme, le refus d'autoriser la conservation d'un défunt par congélation est légal.