2007 (09/08/2021)
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CE Ass. 8 février 2007
M.
Gardedieu
n° 279522
La responsabilité de l'Etat est étendue à la réparation de l'ensemble des préjudices qui résultent directement de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.
TA Paris 8 février 2007
Société Média Ratings
n° 06-7137
Les rushes de reportages télévisuels d'une société publique de télévision sont des documents administratifs non communicables en raison de leur caractère inachevé..
CE Ass. 8 février 2007
Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
n° 287110
Le contrôle de légalité communautaire prévaut sur le contrôle de constitutionnalité lorsque le règlement attaqué transpose directement une directive et que des normes communautaires équivalent aux normes constitutionnelles invoquées.
TA Châlons-en-Champagne 8 février 2007
M.
Lucoxxxx
n° 0601142
Si la décision du président d'une chambre de commerce et d'industrie de licencier un directeur général est discrétionnaire, elle doit être motivée en droit et en fait, en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
CE 7 février 2007
M. et Mme
Sablxxxx
n° 280373
Le Conseil d'Etat rappelle dans un considérant de principe à quelles conditions se perd un droit fondé en titre à exploiter l'énergie d'un cours d'eau.
CE 7 février 2007
Société PPN SA
n° 292615
Si le juge administratif ne réalise qu'un contrôle restreint de la gravité et du caractère immédiat du danger représenté par la commercialisation d'un produit, il veille à ce que les mesures prises soient proportionnées au danger à écarter.
CE 7 février 2007
Ligue des droits de l'homme et autres
n° 292607, 292609, 292647, 292656, 292749, 293271
La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, notamment en préfecture après une convocation, est légale.
TA Clermont-Ferrand 7 février 2007
Mme
Jallxxxx
n° 0501423
L'instauration par un établissement thermal, en sus des tarifs conventionnels payés par la sécurité sociale, d'un forfait de 10 euros au titre des frais de gestion des dossiers réclamés aux curistes, n'est pas légale.
Cass. 1re civ. 6 février 2007
Préfet de la Seine-Saint-Denis
n° 05-10880
L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, à sa demande pour l'examen de sa situation administrative, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention.
CAA Paris 6 février 2007
Société Swisslog France
n° 04PA03147
Le principe d'impartialité s'oppose à ce que le juge du référé provision puisse ensuite participer au jugement au fond de l'affaire.
Cass. 1re civ. 6 février 2007
Mme
de Pxxxx
n° 06-10403
Le contentieux de la responsabilité du service public de l'état civil est de la compétence du juge judiciaire, mais celui-ci applique les règles du droit public, et en particulier la distinction entre la faute personnelle et la faute de service..
CE Sect. avis cont. 31 janvier 2007
M.
Verdxxxx
n° 295396
Le contrevenant au code de la route n'a pas à être avisé du nombre exact de points constituant son permis de conduire dont la perte est encourue, la mention "oui" dans la case du procès-verbal indiquant la perte de points suffit.
CE 31 janvier 2007
Elections municipales de Lantheuil
n° 295025
Dans un contentieux d'élections municipales, le tribunal administratif est dessaisi à l'expiration du délai imparti et un jugement intervenu hors délai encourt l'annulation.
CE Sect. 31 janvier 2007
Compagnie Corse Air International (Corsair)
n° 290567
Lorsqu'une sanction administrative est prononcée par un organe sur proposition d'un autre, la personne concernée doit être informée de la sanction proposée afin d'être à même de présenter des observations devant l'organe de décision.
Cass. crim. 31 janvier 2007
M.
X.
n° 06-81273
Un maire qui attribue gratuitement un logement de fonction alors que l'exonération de droits n'a pas été autorisée par une délibération du conseil municipal se rend coupable de concussion.
CE Sect. 31 janvier 2007
Société France Antilles
n° 294896
L'acquisition d'une société dans le secteur de la presse doit répondre à la fois aux conditions de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et à celles du code de commerce relatives aux concentrations (ord du 1er déc. 1986).
TPICE 30 janvier 2007
France Télécom SA
c/
Commission
n° T-340/03
Le tribunal confirme l'amende infligée à France Télécom par la Commission pour la pratique de prix prédateurs destinés à éliminer la concurrence lors de l'émergence du marché de l'accès haut débit à internet.
CourEDH 30 janvier 2007
Yumak et Sadak
c/
Turquie
n° 10226/03
La cour reconnaît aux Etats une large appréciation en ce qui concerne l'aménagement des seuils électoraux : un seuil électoral de 10 % imposé lors des élections législatives ne porte pas atteinte à la libre expression de l’opinion du peuple.
CA St-Denis de la Réunion 29 janvier 2007
CGE
c/
SA Fibres coopératives
n° 04/778
Le litige entre une société ayant été victime d'un sinistre par incendie et le délégataire du service public à cause du débit insuffisant en eau ayant aggravé les dommages n'est pas de la compétence de la juridiction judiciaire.
CE 26 janvier 2007
MM.
Makrxxxx
n° 279944 et 279949
N'enfreint pas le principe d'égalité, l'arrêté ministériel autorisant à se présenter aux concours de professeur les personnes qualifiées par le groupe compétent du CNU mais non celles qualifiées la même année par la section compétente.
CE 26 janvier 2007
Syndicat professionnel de la géomatique
n° 276928
Le décret créant un système intégré d'information géographique de précision métrique couvrant l'ensemble du territoire national (RGE) et instituant un droit exclusif limité au bénéfice de l'IGN est légal.
CE 26 janvier 2007
SAS Kaefer Wanner
n° 284605
Le ministre chargé du travail peut légalement retirer, dans le délai du recours contentieux, sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique contre la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, en cas d'illégalité des deux décisions.
CE 26 janvier 2007
M.
D.
n° 281516
L'agent public en congé maladie qui refuse d'ouvrir la porte de son domicile au médecin mandaté pour une contre-visite, sans invoquer de circonstances particulières, peut faire l'objet d'une retenue sur traitement.
CE 26 janvier 2007
M.
M.
n° 285156
Des courriers largement diffusés révélant en des termes injustifiés l'animosité d'un fonctionnaire à l'égard de supérieurs ayant ensuite déposé une plainte en diffamation, constituent une faute personnelle qui le prive de la protection fonctionnelle.
CE 26 janvier 2007
M.
Giffxxxx
n° 282703
L'administration qui "placardise" un de ses agents, ne peut ensuite lui faire grief de ne pas avoir accompli la totalité de ses obligations et opérer une retenue sur son traitement pour absence de service fait.
CC 25 janvier 2007
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé
n° 2007-546 DC
La création d'un secteur tarifaire optionnel dans lequel les dépassements d'honoraires seront autorisés ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles.
TA Orléans 25 janvier 2007
Mme
Théaxxxx
n° 0601365
Un établissement public local d'enseignement étant un établissement public relevant d'une collectivité territoriale, lorsqu'il est défendeur le requérant est dispensé du ministère d'avocat.
TA Lyon 25 janvier 2007
M.
Forqxxxx
n° 0600675
L'achat par une collectivité territoriale de places pour un match de football est un achat de prestations de services illégal à défaut d'indiquer avec une précision suffisante la nature et l'étendue des besoins à satisfaire.
CE 24 janvier 2007
Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
n° 243976
L'attribution d'aides à l'installation d'agriculteurs enfreint le principe d'égalité en étant subordonnée à des critères de nationalité car la différence de traitement n'est pas suffisamment en rapport avec l'objet de la norme.
TA Toulouse 23 janvier 2007
M.
Lytexxxx
n° 04588
Un tribunal administratif étend la jurisprudence Hallal sur la substitution de motifs à l'hypothèse où l'administration a à tort jugé qu'elle n'avait pas à examiner une demande.
CE 22 janvier 2007
Mme
Langxxxx
n° 289811
Alors même que seule la décision initiale de refus de visa est attaquée, le recours est considéré comme visant la décision implicite prise par la commission de recours dont la saisie est le préalable obligatoire à un recours contentieux.
CE 22 janvier 2007
M.
Forzxxxx
n° 286292
Le délai excessif pour le jugement d'une affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière est également susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
CE 22 janvier 2007
M.
Mallxxxx
n° 286327
Le recours du conjoint étranger d'une ressortissante française contre le refus de visa devient sans objet dès lors qu'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui a été accordée.
CE 22 janvier 2007
Ministre des affaires étrangères
c/
M.
M.
n° 285710
La décision accordant la protection fonctionnelle de l'administration à un fonctionnaire est une décision créatrice de droits ne pouvant être retirée en cas d'illégalité que dans le délai de quatre mois.
CE 22 janvier 2007
Association Les amis des Tuileries
n° 269360
Les activités de fêtes foraines dans le jardin des Tuileries ne peuvent être autorisées que pour une durée compatible avec sa destination telle que l'apprécie le juge administratif.
CJCE 18 janvier 2007
CGT et autres
n° C-385/05
L'ordonnance du 2 août 2005 prévoyant la non-prise en compte des jeunes de moins de 26 ans dans les effectifs des entreprises n'est pas compatible avec le droit communautaire.
CJCE 18 janvier 2007
Auroux e. a.
c/
Ville de Roanne et SEDL
n° C-220/05
Une convention pour la réalisation d’une opération d’aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs est un marché public de travaux au sens du droit communautaire.
CE 17 janvier 2007
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
n° 294789
Dès lors que l'administration passe outre la suspension de sa décision prononcée par le juge des référés et qu'ainsi il l'exécute entièrement, son recours en cassation contre l'ordonnance de suspension devient sans objet.
TC 15 janvier 2007
Mme
Brulxxxx
c/
OGEC du collège Notre-Dame du Mas
n° 3610
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en responsabilité d'un enseignant du privé pour le préjudice qu'il estime avoir subi à cause du refus du directeur d'un établissement sous contrat d'association de retenir sa candidature.
TC 15 janvier 2007
Communauté urbaine de Bordeaux
c/
Société APV
n° 3529
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'homologation d'une transaction entre l'usager d'un service public industriel et commercial et l'assureur de la collectivité publique.
TC 15 janvier 2007
Mme
Ouraxxxx
c/
Ville de Paris
n° 3521
Les litiges entre une commune et les personnels recrutés pour participer à la gestion de son domaine privé immobilier relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
TC 15 janvier 2007
Société Alpha flight services (AFS)
c/
Aéroports de Paris
n° 3568
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de réparation des préjudices résultant des redevances commerciales imposées par Aéroports de Paris aux sociétés de services d'assistance en escale.
CE 12 janvier 2007
Mlle
Pélaxxxx
n° 267180
Les pratiques de scarifications ethniques dans le pays d'origine ne suffisent pas à considérer une étrangère comme appartenant, du fait de la situation de ses enfants, à un groupe social exposé à des persécutions au sens de la convention de Genève.
CE 12 janvier 2007
M.
Flosxxxx
n° 293542, 293924 et 294 054
Les compétences que l'Etat conserve dans une collectivité d'outre-mer exerçant la compétence fiscale, impliquent qu'il puisse édicter les règles lui permettant de disposer des ressources nécessaires à l'exercice de ses missions.
CE Ord. 11 janvier 2007
Mme
Lepage et autres
n° 300428
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension visant la recommandation du CSA en date du 7 novembre 2006, aux services de télévision et de radio, en vue de l'élection présidentielle.
CE 10 janvier 2007
Syndicat national CGT du ministère des affaires étrangères
n° 270084
Le Conseil d'Etat précise à quelles conditions l'Etat peut employer dans ses services situés à l'étranger des agents soumis au droit local (recrutements ou détachements).
CE 10 janvier 2007
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, commune d'Estevelles
n° 276093
Un arrêt du Conseil d'Etat dans l'intérêt de la loi réaffirme une jurisprudence ancienne selon laquelle le comptable ayant payé des dépenses sur le fondement de fausses justifications doit être constitué par le juge des comptes débiteur de ces dépenses.
CE 10 janvier 2007
Société Eurovia Management CSP Est
n° 278958
Une décision d'inscription d'office sur le registre des métiers en droit alsacien-mosellan soulève plusieurs questions juridiques (recours administratifs obligatoires, qualité pour faire appel, etc.).
CE 10 janvier 2007
Société Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, commune de Perpignan
n° 284063 et 284299
Lorsque le conseil municipal entend autoriser le maire à souscrire une convention de délégation de service public, il doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir (extension de la jurisprudence "commune de Montélimar").
CE 10 janvier 2007
M.
R.
n° 277418
Les autorités consulaires ont compétence liée pour refuser une demande de visa d'entrée sur le territoire dès lors qu'à la date où elles statuent l'intéressé est sous l'effet d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur.
CE 10 janvier 2007
M.
Fritxxxx
n° 298217
L'assemblée de la Polynésie française ne peut intervenir par une loi du pays en matière de recherche et de constat d'infractions au droit du travail sans l'accord préalable de l'Etat.
CE 10 janvier 2007
M.
Grasxxxx
n° 297864
Le classement de sortie de la promotion "Senghor" de l'ENA est annulé en raison d'une part de la présence dans le jury d'un professeur pendant l'année et d'autre part, d'un sujet d'épreuve ayant été en partie traité par certains élèves pendant l'année.
Cass. 1re civ. 9 janvier 2007
Nicole G.
c/
Lacène B. et Soumia N.
n° 05-14720
Le maire, officier de l'état civil, ne peut refuser de prononcer le mariage d'un ressortissant français avec une ressortissante étrangère au motif du refus d'un visa de longue durée opposée à celle-ci.
CE ord. 5 janvier 2007
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
c/
Association "Solidarité des français"
n° 300311
La distribution de "soupes au lard" portant atteinte, en raison de ses motifs, à la dignité des personnes qui en sont exclues, un arrêté préfectoral peut l'interdire sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.
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