2009 (09/08/2021)
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CE avis cont. 3 mars 2009
M.
Lecoxxxx
n° 321157
La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée de notification suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification du recours obligatoire en matière d'urbanisme.
CC 3 mars 2009
Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
n° 2009-576 DC
Tant par la procédure d'adoption que sur le fond, la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le président de la République est conforme à la Constitution.
CC 3 mars 2009
Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
n° 2009-577 DC
A un détail près, le Conseil juge conformes à la Constitution tant les conditions de nomination et de révocation par le président de la République des présidents de sociétés de l'audiovisuel public que la suppression de la publicité sur France télévisions.
CAA Lyon 3 mars 2009
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
n° 07LY00966
La dissolution d'un syndicat mixte constitué de SIVOM peut être obtenue à la demande de la majorité de ces SIVOM, sans que soit requis l'accord des conseils municipaux des communes qui les composent.
CE 3 mars 2009
Association française contre les myopathies
n° 314792
Le Conseil d'Etat ayant annulé un arrêté ministériel, donne un effet différé à cette annulation et indique la procédure à suivre par les autorités compétentes avant la date d'effet de l'annulation.
TC 2 mars 2009
Mme
X et société QBE
c/
société SAHP
n° 3691
L'attribution aux juges judiciaires de la compétence pour les litiges impliquant un véhicule d'une personne publique n'a pas pour effet de déroger aux règles normales de compétence applicables aux actions en responsabilité engagées sur un fondement autre.
TC 2 mars 2009
Mme
Epicxxxx
c/
Ministre de l'agriculture
n° 3699
La contestation par un agent contractuel d'un titre exécutoire correspondant à un trop perçu d'indemnités journalières, fondée sur des droits que l'intéressé estime tenir de sa qualité d'assuré social, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
TC 2 mars 2009
Mme
Desbxxxx
c/
Ministère de la défense
n° 3674
Le litige d'un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une entreprise de travail temporaire tendant à faire reconnaître sa qualité d'agent contractuel de droit public relève de la compétence de la juridiction administrative.
TC 2 mars 2009
Société Aubrun-Tartarin
c/
ONIGC
n° 3656
Le Tribunal des conflits fait prévaloir son appréciation de la nature d'un contrat, d'où découle l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige, sur une clause attributive de compétence à la juridiction administrative.
Cass. plén. 27 février 2009
La Poste
c/
M.
Paolxxxx
n° 08-40059
Le principe d'égalité de rémunération s'applique entre personnels public et privé d'une même entreprise s'agissant du montant du complément de rémunération versé sur décision propre de l'employeur à l'ensemble du personnel.
Cass. Ass. Plén. 27 février 2009
Société Sédéa électronique
c/
Société Pace Europe
n° 07-19841
La Cour de cassation réunie dans sa formation la plus solennelle n'exclut pas l'application du principe de l'estoppel, c'est-à-dire l'interdiction pour une partie de se contredire au détriment d'autrui au cours de la procédure.
CE Ord. 26 février 2009
Société Cimade et autres
n° 324859
Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 22 août 2008 ayant modifié l'organisation des actions d’accueil, d’information et de soutien pour les étrangers maintenus en rétention administrative.
CE 23 février 2009
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 283246
Le principe de l'unité de la famille applicable aux réfugiés qui étend le bénéfice de la protection au conjoint et aux enfants ne s'applique pas lorsque ceux-ci peuvent se prévaloir de la protection d'un autre pays dont ils ont la nationalité.
CE 23 février 2009
Mme
B.
n° 310277
L'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences par le Conseil national des universités (CNU) peut être retirée pour fraude, et donc sans condition de délai, quand la thèse a été plagiée.
CE 23 février 2009
M.
Moutxxxx
n° 304995
La décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent non-titulaire fondée sur sa manière de servir n'a pas, sauf si elle a un caractère disciplinaire, à être précédée de la communication du dossier ni à être motivée.
CourEDH Gde ch. 19 février 2009
A et autres
c/
Royaume-Uni
n° 3455/05
Le placement en détention d'étrangers soupçonnés de terrorisme, sur le fondement d'une loi adoptée après les attentats du 11 septembre 2001, n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant, mais le droit à la liberté et à la sûreté a été méconnu.
TA Melun 19 février 2009
Mme
Leblxxxx
n° 0603515-2
Le refus de l'accès à la profession de technicien de laboratoire à une étrangère non ressortissante d'un Etat membre, mariée à un Français et ayant effectué ses études dans un Etat membre, n'est pas discriminatoire.
CE 19 février 2009
Mlle
Alyexxxx
n° 293020
Le litige opposant la victime d'un accident de ski à une commune en sa qualité d'exploitant de la station est de la compétence des tribunaux judiciaires.
CE 19 février 2009
M.
G.
n° 315015
Le Conseil d'Etat admet au terme d'un contrôle normal la légalité de la sévère sanction infligée par l'Agence française de lutte contre le dopage s'étant autosaisie, à un sportif qui s'est délibérément soustrait à un contrôle antidopage.
CE 19 février 2009
La Poste
c/
M.
B.
n° 311633
Les actes de prosélytisme religieux commis par un agent public en rapport direct avec le public constituent un manquement au devoir de réserve contraire à l'honneur professionnel et qui exclut donc le bénéfice de l'amnistie.
CE 18 février 2009
M.
Gentxxxx
n° 300955
La mutation d'office dans l'intérêt du service d'un commissaire central de police prise sur le fondement d'un rapport qui ne lui a pas été communiqué enfreint les droits de la défense même s'il a eu connaissance de synthèses du rapport.
CE 18 février 2009
M.
Appixxxx
n° 305295
La décision accordant une indemnité de licenciement à un agent contractuel ayant atteint l'âge de la retraite ne peut faire l'objet d'une demande d'annulation.
CE 18 février 2009
Elections municipales de L'Abergement-Clémenciat (Ain)
n° 317562
Le chef du pôle juridique de la préfecture même bénéficiant d'une décharge d'activité à titre syndical est inéligible aux élections municipales dans le département.
CE 18 février 2009
Société Bellegingsmaatschappij Belensas BV
n° 301466 et 308457
Les procès-verbaux provisoires et définitifs par lesquels le maire constate l'état d'abandon manifeste d'une parcelle ne sont pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 18 février 2009
Elections municipales de Trèbes (Aude)
n° 318623
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités qui résultent de plein droit de la condamnation mais non de celles qui résultent d'une peine complémentaire.
CJCE 17 février 2009
Commune de Sausheim
c/
M.
Azelvandre
n° C-552/07
L'Etat doit communiquer toute information relative à la localisation de la dissémination d'OGM soumise par le notifiant et aucune réserve tenant à la protection de l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi ne peut y être opposée.
CJCE Gde ch. 17 février 2009
Epoux
Elgafaji
c/
Staatssecretaris van Justitie
n° C-465/07
Un conflit d'un degré de violence aveugle exceptionnellement élevé dans le pays d'origine peut justifier l'octroi du droit d'asile au titre de la protection subsidiaire en établissant l'existence de menaces graves et individuelles à l'égard du demandeur.
CE Ass. avis cont. 16 février 2009
Mme
Hoffxxxx
n° 315499
L'Etat est responsable pour les actes du gouvernement de Vichy ayant concouru à la déportation des personnes considérées comme juives, les diverses mesures prises depuis lors ayant permis, autant que possible, la réparation de l'ensemble des préjudices.
CE Ass. 16 février 2009
Société Atom
n° 274000
Revenant sur sa jurisprudence, le Conseil d'Etat réuni en assemblée décide que le juge saisi d'un recours contre une sanction administrative infligée à un administré se prononce comme juge de plein contentieux et non en excès de pouvoir.
CAA Marseille 16 février 2009
Ministre de l'agriculture et de la pêche
n° 06MA00964
Une cour administrative d'appel suivant les conclusions de son rapporteur public reconnaît que la responsabilité de l'Etat du fait de ses services vétérinaires est engagée pour faute simple.
CE 13 février 2009
Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande
c/
Association "Manche nature"
n° 295885
Le Conseil d'Etat refuse d'ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté au terme d'un bilan coûts/avantages prenant en compte notamment l'importance économique de l'activité à laquelle il est dédié.
CE 13 février 2009
Elections municipales de la commune de Zicavo (Corse du Sud)
n° 317820
Le Conseil d'Etat reconnaît des pouvoirs étendus au juge de l'élection lorsqu'il se prononce sur la méconnaissance dans une commune du nombre maximum de conseillers forains autorisé par l'art. L. 228 du code électoral.
CE 13 février 2009
Election des délégués de la commune de Clermont-Ferrand à la communauté d'agglomération "Clermont-Communauté"
n° 317787
Lorsque le conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants ou plus est convoqué en vue de l'élection de ses délégués au conseil d'un EPCI, la notice explicative est requise, à peine d'irrégularité des opérations électorales.
CE 13 février 2009
Elections municipales de la commune de Fuveau (Bouches-du-Rhône)
n° 317637
L'achat d'un lien commercial permettant un meilleur référencement d'un site à finalité électorale par un moteur de recherche sur internet est, à quelques semaines des élections, un procédé de publicité commerciale interdit par le code électoral.
Cass. ass. plén. 13 février 2009
M.
Pessxxxx
n° 01-85826
La poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis.
CC 12 février 2009
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
n° 2009-575 DC
Le Conseil rejette les griefs d'inconstitutionnalité visant l'art. 13 de la loi, tout en émettant une réserve d'interprétation, mais il censure d'office six cavaliers législatifs.
CC 12 février 2009
Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
n° 2009-215 L
Suite au déclassement de dispositions de forme législative, le gouvernement pourra modifier par voie réglementaire le mode de désignation des membres de la commission des sondages qui est une autorité administrative indépendante.
CAA Paris 10 février 2009
M.
X
n° 08PA00175
La cour admet que l’administration a la faculté d’établir, par tous moyens, la réalité d’une infraction aux règles du code de la route que conteste un contrevenant, comme notamment le fait qu'il a coché la case correspondante du procès-verbal d'infraction.
TA Montpellier 10 février 2009
Commune de Saint-Nazaire (Aude)
n° 0704049
Selon le tribunal administratif, la loi du 12 avril 2000 qui est relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'applique pas aux relations entre collectivités territoriales et établissements publics.
Cass. crim. 10 février 2009
M.
C.
n° 08-84339
Les violences commises par un policier présentant un caractère de brutalité sans rapport avec les nécessités de l'exercice de ses fonctions, constituent une faute personnelle détachable du service.
CE 6 février 2009
Elections municipales d'Etupes (Doubs)
n° 317504
Le caractère contradictoire de la procédure est respecté lorsqu'un film vidéo joint à une protestation et mentionné par celle-ci, a été tenu à disposition des parties, au greffe du tribunal administratif, sans leur être notifié.
CE Ord. 6 février 2009
Mme
Borvo et autres
n° 324238, 324408
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension des décisions supprimant la commercialisation des espaces publicitaires en soirée sur les chaînes du groupe à compter du 5 janvier 2009.
CE 6 février 2009
Société Jacques Rougerie
n° 294214
Le Conseil d'Etat fait prévaloir la volonté clairement exprimée du maître d'ouvrage sur la procédure formalisée de réception prévue par l'article 41-3 du CCAG.
CE 5 février 2009
Association Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-maritimes (SCA)
c/
Commune de Nice
n° 305021 et 309116
Une convention d'occupation du domaine public ne conférant pas de droits réels à l'occupant n'est pas nulle du seul fait de ne pas prévoir la durée pour laquelle elle est délivrée.
CA Versailles 4 février 2009
SA Bouygues Télécom
c/
M. et Mme
Lagoxxxx
n° 08/08775
La cour d'appel juge qu'une antenne relais de téléphonie mobile est pour ses riverains immédiats constitutive d'un trouble anormal de voisinage du fait de la crainte légitime qu'ils ont pour leur santé et cela peut justifier son démantèlement.
CE 4 février 2009
Communauté urbaine d'Arras
n° 312411
Pour l'exercice de la concurrence, une collectivité publique peut n'indiquer que les durées potentielles de la délégation de service public à condition que l'incertitude induite n'empêche pas des entreprises de présenter utilement leurs offres.
CAA Nantes 3 février 2009
Préfet du Loiret (2 esp.)
n° 08NT01733 et 08NT01832
Dans deux espèces, la cour se prononce sur les conditions de légalité du refus d'agrément à l'exercice d'une activité privée de sécurité opposé par le préfet sur le fondement d'une enquête administrative.
CE Ord. 2 février 2009
Association pour la protection des animaux sauvages et autres
n° 324321, 324353, 324355, 324363, 324365, 324464 et 324491
Le juge des référés diffère d'un jour l'effet de la suspension qu'il prononce de l'arrêté du 19 janvier 2009 fixant la date de fermeture de la chasse aux canards de surface autres que le canard colvert et le canard chipeau.
CE Sect. 30 janvier 2009
Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
c/
Association Pacte
n° 290236
Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères d'attribution d'un marché public que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères.
CE Ord. 30 janvier 2009
M.
Benoxxxx
n° 324344
La mise à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne prive pas d'effet un référé liberté.
CAA Nancy 29 janvier 2009
M.
Caroxxxx
n° 07NC00638
La cour juge que le régime du forfait de pension continue de s'appliquer aux agents non titulaires de la fonction publique.
CAA Nancy 29 janvier 2009
Centre de gestion de la fonction publique territoriale
c/
Mme
Rasoxxxx
n° 08NC00192
Le candidat à un examen professionnel en vue de l'inscription sur une liste d'aptitude et non sur un tableau d'avancement justifie d'un intérêt à agir contre la délibération du jury seulement en tant qu'elle ne l'a pas déclaré admissible.
CJCE 29 janvier 2009
Marco Cavallera
n° C-311/06
La simple homologation dans un Etat membre d'un titre attestant de qualifications professionnelles délivré dans un autre ne peut être assimilée à un diplôme au sens de la directive 89/48.
CAA Paris 27 janvier 2009
M.
X
n° 07PA02904
Une administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de mettre fin au harcèlement moral dont est victime un de ses agents.
CJCE 22 janvier 2009
Association nationale pour la protection des eaux et rivières - TOS
c/
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables
n° C-473/07
Le régime des autorisations qui s'applique aux installations destinées à l'élevage intensif de volailles disposant de plus de 40000 emplacements vaut aussi pour les cailles, perdrix et pigeons sans application possible d'un système "d'animaux-équivalents".
CAA Bordeaux 20 janvier 2009
M.
Dalixxxx
n° 07BX00454
La cour juge que le recours aux contrats à durée déterminée était suffisamment encadré dans la fonction publique territoriale avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 pour ne pas être incompatible avec la directive du Conseil du 28 juin 1999.
CE 19 janvier 2009
Elections municipales de Longeau-Percey
n° 317194
Le Conseil d'Etat admet la validité des professions de foi utilisées comme bulletins de vote pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants.
CE 19 janvier 2009
M.
Vujoxxxx
n° 312583
Un décret accordant l'extradition d'un délinquant à un Etat n'est pas illégal du seul fait que des mandats d'arrêt européens ont été émis par d'autres Etats et l'extradition admise mais un ordre de priorité devra être fixé entre les demandes d'extradition.
CE 19 janvier 2009
Société Blagnac sporting club rugby, M. Martinez et autre
n° 314049
Le Conseil d'Etat pose des bornes au pouvoir réglementaire reconnu aux fédérations sportives pour assurer la régularité des compétitions qu'elles organisent et garantir leur sincérité.
CourEDH 15 janvier 2009
Orban et autres
c/
France
n° 20985/05
La France est condamnée à l'unanimité pour violation de la liberté d'expression du fait des amendes infligées par la juridiction pénale aux éditeurs du livre du général Aussaresses sur les services spéciaux en Algérie (1955-1957).
CAA Lyon 15 janvier 2009
M. et Mme
Dairxxxx
n° 08LY01230 et 08LY01231
Un étranger ayant volontairement quitté la France à la date d'expiration de son visa, avant les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, est irrecevable à faire un recours contre l'OQTF.
CAA Versailles 15 janvier 2009
Commune de Saint-Denis
n° 07VE01770, 07VE01773 et 07VE01776
La cour administrative d'appel confirme l'annulation de l'arrêté municipal ayant interdit l'installation des antennes relais de téléphonie mobile dans un rayon de 100 m des crèches, des établissements scolaires et autres établissements recevant du public.
CourEDH 15 janvier 2009
Guillard
c/
France
n° 24488/04
La cour juge à l'unanimité que l'application par le Conseil d'Etat du mécanisme du désistement d'office, sans mise en demeure préalable, a méconnu dans la présente espèce le droit à un procès équitable.
CE 9 janvier 2009
Commune de Toulouse
n° 307265
La réalisation d'une piscine non couverte jugée dissociable d'une maison irrégulièrement édifiée relève non pas du champ d'application du permis de construire mais de la procédure de déclaration préalable.
CC 8 janvier 2009
Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
n° 2008-572 DC
La loi organique, obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel en application des articles 46 et 61 de la Constitution, a été déclarée conforme à la Constitution à une exception près.
CC 8 janvier 2009
Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
n° 2008-573 DC
Réaffirmant avec force le principe d'égalité devant le suffrage, le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi et émet plusieurs réserves d'interprétation qui encadrent le redécoupage des circonscriptions législatives par voie d'ordonnance.
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