2013 (09/08/2021)
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CE 1er mars 2013
Ministre de la culture et de la communication
c/
M.
Hoddxxxx
n° 351409
La règle de la parité au sein de la commission administrative paritaire exige qu'un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration ait été convoqué mais non la présence effective d'un nombre égal de représentants pour ces deux catégories.
CC 1er mars 2013
A.N., Haute-Vienne (2ème circ.), A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.), A.N., Yvelines (6ème circ.) (3 décisions)
n° 2012-4715 AN, n° 2013-4793 AN,
L'indemnité représentative de frais de mandat est destinée exclusivement à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député et ne peut servir à financer la campagne électorale d'un député candidat à sa réélection.
CE 1er mars 2013
M. et Mme
Fritxxxx
n° 350306
Distinguant deux situations, le Conseil d'Etat précise les conditions à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme par le juge administratif de l'excès de pouvoir prévue par l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
CC 28 février 2013
Loi portant création du contrat de génération
n° 2013-665 DC
Un article de la loi portant création du contrat de génération est déclaré contraire à la Constitution pour été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ("cavalier législatif").
CC 28 février 2013
Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
n° 2013-664 DC
La résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, est déclarée contraire à la Constitution.
CE 27 février 2013
Société Promogil
n° 364751
Saisi d'une QPC portant sur la base légale de la décision dont la suspension est demandée, le juge du référé suspension ne procède à son examen qu'après avoir examiné la question de l'urgence.
Cass. 3e civ. 27 février 2013
Consorts
Bauexxxx
n° 12-11995
La renonciation des expropriés à leur droit au relogement n'est avérée que si l'expropriant ayant formulé une proposition de relogement conformément au droit, elle a été refusée par les expropriés.
CE 22 février 2013
M.
Zoiaxxxx
n° 356245
Les intervenants à une instance ne peuvent soulever en propre une question prioritaire de constitutionnalité mais seulement intervenir en soutien d'une QPC soulevée par une des parties.
CE 22 février 2013
Mlle
Fenoxxxx
n° 360926
La personne proclamée élue au Parlement européen mais remplacée pour cause d'incompatibilité retrouve son siège lorsque cette incompatibilité prend fin, même si elle n'a pas siégé au Parlement européen lors de la première session suivant l'élection.
CE 22 février 2013
Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France
n° 337987 et 337988
Le juge ne peut rejeter une demande d'annulation de refus d'accès aux documents de la MIVILUDES pour le motif de risque d'atteinte à la sécurité sans examiner les informations en cause et prévoir le cas échéant une occultation partielle.
TA Paris 21 février 2013
Mme
B.
n° 1118574/5-2
Sur le fondement de l'interprétation de la condition de bonne moralité donnée par le Conseil constitutionnel, le tribunal administratif de Paris annule un refus de concourir à l'ENM motivé par une condamnation pour conduite sous l'emprise de l'alcool.
CE 21 février 2013
Société civile d'exploitation agricole du Merdy
n° 340205
Un élevage implanté sur deux sites distincts peut être considéré comme un élevage unique et constituer une seule installation classée.
CC 21 février 2013
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
n° 2012-297 QPC
La prise en charge par l'Etat du traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est déclarée conforme à la Constitution.
CE 20 février 2013
Mme
Buirxxxx
n° 345728
Une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces deux lots.
CE 20 février 2013
Fédération chimie énergie CFDT et autres
n° 360307
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ayant le caractère d'une catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution, seul le législateur peut compétemment modifier ses règles constitutives.
CE 20 février 2013
M.
T.
n° 364081
Le refus du chef d'un établissement pénitentiaire de délivrer un permis de visite d'un détenu n'est pas une sanction mais une mesure de police administrative.
CE 20 février 2013
Société Laboratoire Biomnis
n° 363656
Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots attribués à chaque candidat.
CE 20 février 2013
Société CSF et autres
n° 336594, 337860, 337997, 338047 et 338053
En cas d'accord collectif sur les conditions de repos hebdomadaire du personnel, le préfet peut ordonner légalement la fermeture au public non seulement des établissements de la profession mais aussi de ceux pour laquelle cette profession est prédominante.
CE 20 février 2013
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
n° 364025
L'opérateur de communications électroniques doit déposer et enfouir son réseau câblé aérien en cas de remplacement du réseau public aérien d'électricité même si aucune convention n'a été conclue avec la collectivité publique.
TC 18 février 2013
Société Locam
c/
Agent judiciaire du Trésor
n° 3894
Un contrat de location avec option d’achat conclu par un service de l'Etat avec une société privée portant sur divers matériels fournis est un contrat administratif.
CE 15 février 2013
Mme
Koitxxxx
n° 336006
Le juge administratif, saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne le logement d'une personne reconnue prioritaire, n'a pas à apprécier la légalité de la décision de la commission de médiation, même pour tirer les conséquences d'une fraude.
CC 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
n° 2012-4633 AN
La candidate élue dans la 8ème circonscription des Français de l'étranger est déclarée inéligible pour un an et son élection est annulée pour avoir réglé directement des sommes n'étant pas faibles par rapports à ses dépenses de campagne.
CE 15 février 2013
Association Grande confrérie de Saint Martial et autres
n° 347049
Les cérémonies des ostensions limousines ont un caractère cultuel qui interdit tout financement public par une collectivité territoriale en vertu de la loi du 9 décembre 1905.
CC 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
n° 2012-4580/4624 AN
Le Conseil rejette les protestations ayant pour objet les opérations électorales dans la 6ème circonscription des Français établis hors de France, et à cette occasion une QPC visant les articles L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral.
CC 15 février 2013
Mme
Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
n° 2012-292 QPC
La limitation du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaît pas le droit de propriété et est déclarée conforme à la Constitution.
CC 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
n° 2012-4551 AN
La candidate élue dans la 1ère circonscription des Français de l'étranger est déclarée inéligible pour un an et son élection est annulée pour avoir ouvert deux comptes de campagne dont l'un aux Etats-Unis.
CE ord. 14 février 2013
M.
Lailxxxx
n° 365459
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l'exécution de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique en tant qu'il prévoit que seuls certains médicaments non soumis à prescription peuvent être vendus sur Internet.
Cass. 3e civ. 13 février 2013
Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire (CAMG)
n° 11-20655
L'obligation, pour l'autorité administrative incompétente saisie d'une demande, de la retransmettre à l'autorité administrative compétente et d'en aviser l'intéressé, ne s'applique pas à la déclaration d'intention d'aliéner.
CE 13 février 2013
Ministre de l'intérieur
c/
Mme
Belqxxxx
n° 349738
L'omission dans l'avis médical de l'indication sur la capacité de voyager d'un étranger malade est susceptible d'affecter la légalité d'un refus de titre de séjour pour raison de santé.
CE 13 février 2013
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
n° 353864
La condition de ressources minimales pour l'obtention de la carte de séjour "étudiant" l'alignant sur le niveau de l'allocation mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français est légale.
CE 13 février 2013
Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et autres
n° 335640, 337195 et 337196
Sur le fondement d'une décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat précise la notion d'unité urbaine au sein desquelles le préfet de région peut déroger au repos dominical dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE).
CE 11 février 2013
Mme
Bakhxxxx
n° 347145
Le Conseil d'Etat clarifie la notion de vacataires, distincte de celle d'agent non-titulaire, en admettant que plusieurs recrutements correspondant à la répétition d'actes déterminés n'excluent pas la qualité de vacataire.
CC 8 février 2013
Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]
n° 2012-293/294/295/296 QPC
Saisi de QPC portant sur une mesure de validation législative de rémunérations pour copie privée qu'il a précédemment déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer.
CE avis cont. 6 février 2013
M.
Pestxxxx
n° 363532
La fermeture d'un débit de boissons par le préfet étant une mesure de police et non une sanction, le juge administratif saisi d'une demande d'annulation d'une telle décision se prononce toujours en excès de pouvoir et non en plein contentieux.
CE 6 février 2013
M.
P.
n° 355325
L'imputabilité d'un accident au service peut être écartée du fait du comportement délibéré de l'agent.
CE 6 février 2013
Commune de Gassin
n° 348278
Les aménagements légers strictement nécessaires à la lutte contre l'incendie, bien qu'ils ne soient pas mentionnés par l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, ne peuvent être interdits dans les espaces littoraux protégés.
CE 6 février 2013
Mme
Chirxxxx
c/
Commune de Tremblay-en-France
n° 347622
La durée du préavis de licenciement prévue par le contrat d'un agent territorial non titulaire peut être plus longue que celle prévue par le décret régissant l'agent.
Cass. crim. 5 février 2013
M.
D.
n° 12-80081
En donnant l'ordre à des policiers municipaux placés sous son autorité de ne pas rendre compte à l'officier de police judiciaire compétent d'un délit commis sur le territoire communal, un maire se rend coupable du délit d'échec à l'application de la loi.
Cass. crim. 5 février 2013
M.
X
n° 12-80081
Le maire qui donne l'ordre à des policiers municipaux de ne pas rendre compte d'une infraction à l'officier de police judiciaire compétent·se rend ainsi coupable de prendre une mesure destinée à faire échec à l'exécution de la loi constitutive d'un abus d'autorité dirigé contre l'administration.
CE 4 février 2013
Garde des Sceaux
n° 344266
Les recours contre les sanctions infligées aux détenus continuent de relever de l'excès de pouvoir et non du plein contentieux, juge le Conseil d'Etat qui écarte l'application de la jurisprudence Atom.
CE 4 février 2013
M.
Laurent
n° 362163
Lorsqu'un tribunal administratif prononce un non-lieu à statuer sur une requête qu'il estime sans objet, la question prioritaire de constitutionnalité à l'appui de cette requête n'a pas à être transmise.
CE 4 février 2013
M.
Bontxxxx
n° 346191
La différence de traitement dans l'entrée dans le corps (titularisation) entre les candidats à un concours externe et les candidats à un concours interne réservé ne méconnaît pas le principe d'égalité.
CE avis cont. 1er février 2013
M.
Benaxxxx
n° 363581
Le défaut de remise au demandeur d'asile, du document d'information sur ses droits et obligations n'est pas un moyen recevable dans un recours contre la décision du préfet lui refusant le titre de séjour en fin de procédure.
CourEDH 31 janvier 2013
Eglise évangélique missionnaire et Salaün c/ France, association des Chevaliers du Lotus d’Or c/ France, association Cultuelle du Temple Pyramide c/ France (3 esp.)
n° 25502/07, 50615/07 et 50471/07
Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, dans trois décisions du même jour, la Cour condamne la France pour violation de la liberté de religion et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons manuels.
CE 30 janvier 2013
M.
Sarrxxxx
n° 340652
La notification de la décision d'opposition à une déclaration préalable avant l'expiration du délai d'instruction constitue une condition de la légalité de cette décision.
CE 30 janvier 2013
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Société GDF Suez - Union professionnelle des industries privées du gaz, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (3 esp.)
n° 352206, 362165 et 362774, 363571
Trois arrêtés ministériels sont annulés en tant qu’ils n’ont pas fixé l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez au niveau nécessaire pour couvrir les coûts complets moyens.
CE 30 janvier 2013
Syndicat de la magistrature
n° 354407
Le ministre de la justice est compétent pour adresser des instructions aux magistrats du parquet pour la mise en œuvre de leurs pouvoirs en matière d'immigration irrégulière et plus précisément de maintien en zone d'attente ou en rétention.
CE 30 janvier 2013
M
Imbexxxx
n° 339918
La circonstance qu'une personne s'est placée dans une situation irrégulière n'exonère pas l'administration de devoir réparer les dommages qu'elle lui cause par une illégalité fautive et qui ne découlent pas directement et exclusivement de la situation.
Cass. soc. 30 janvier 2013
Société SEM VFD
n° 11-223791
Le défaut de négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans une entreprise de transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique a pour effet de rendre ce préavis irrégulier et fautive la participation à la grève.
CE 28 janvier 2013
Commune de Tullins
n° 357272
Le Conseil d'Etat précise quelles sont les clauses licites et illicites dans un contrat d'assurance conclu par une collectivité territoriale pour assurer les risques maladie et accident du travail de son personnel.
CE 28 janvier 2013
Commune de Rennes
n° 348365
Un recours administratif dirigé contre la mesure de résiliation d'un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours en reprise de relations contractuelles.
CE 28 janvier 2013
Syndicat mixte Flandre Morinie
n° 358302
Après des élections municipales, la commission d'appel d'offres ne peut attribuer un marché excédant la gestion courante, juge le Conseil d'Etat qui précise les conditions de régularisation d'un marché conclu en dehors de ce cadre.
CE 28 janvier 2013
Département du Rhône
n° 356670
Un département peut conclure sans publicité ni mise en concurrence, avec un prestataire unique, un marché permettant l’acquisition de places de matchs d'un club de football pour les redistribuer gratuitement en vue de valoriser le sport auprès des jeunes.
CC 25 janvier 2013
Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
n° 2012-290/291 QPC
Le droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est conforme à la Constitution.
CC 25 janvier 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
n° 2012-4594 AN
L'élection d'un député est annulée à cause d'un tract auquel son adversaire n'a pas été en mesure de répondre utilement alors que l'écart de voix séparant les deux candidats était très faible.
CAA Bordeaux 24 janvier 2013
M. et Mme
Molixxxx
n° 10BX02881
La cour reconnaît la responsabilité de l'Etat dans explosion de l'usine AZF en raison de sa carence fautive dans sa mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l'environnement.
CE 23 janvier 2013
M.
T.
n° 344706
Sauf raisons impérieuses, un médecin commet une faute professionnelle en s'abstenant délibérément de déférer à un acte de réquisition pris pour assurer la permanence des soins, qui constitue une mission de service public, même s'il l'estime illégal.
CE 23 janvier 2013
Elections de la commission syndicale de la section de Tournoux, commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
n° 361809
La voie électronique pour l'acquittement de la contribution à l'aide juridique n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité et la qualité d'électeur de la commission syndicale d'une section de commune est précisée.
CE ord. 23 janvier 2013
Commune de Chirongui
n° 365262
Le juge administratif du référé-liberté est compétent pour enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait.
CE 23 janvier 2013
M.
Naudxxxx
n° 353300 et 353350
L'interdiction d'accéder au troisième cycle (internat) en France faite aux étudiants n'ayant pas réussi à valider en deux ans la première année et ayant poursuivi leurs études médicales à l'étranger, est illégale.
CE 22 janvier 2013
M.
J.
n° 349806
Un recours en excès de pouvoir est recevable contre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un détenu réputée non avenue.
CE 22 janvier 2013
Ministre de l'éducation nationale
c/
Mme
Le Bxxxx
n° 349224
Le bénéfice de la NBI étant exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.
CE 22 janvier 2013
Commune de Cran-Gevrier
n° 347929
Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès.
CE sect. 18 janvier 2013
Syndicat de la magistrature
n° 354218
Un syndicat de magistrats est recevable à contester la nomination d'un magistrat comme avocat général à la Cour de cassation même si elle ne prive aucun magistrat de la possibilité d'accéder à un emploi de même nature.
CE sect. 18 janvier 2013
SOS Racisme
n° 328230 et 332624
Le bénéfice de la gratuité d'accès aux musées et monuments nationaux accordé aux jeunes de 18 à 25 ans peut ...
CC 17 janvier 2013
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
n° 2012-660 DC
Les conditions d'aliénation par l'Etat de terrains de son domaine privé en vue de favoriser la réalisation de logements sociaux, ainsi que les voies et moyens par lesquels l'objectif de mixité sociale est poursuivi ne sont pas contraires à la Constitution.
CC 17 janvier 2013
M.
Laurent D. [Discipline des médecins]
n° 2012-289 QPC
Le cumul des poursuites contre les médecins devant les juridictions dites du « contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale » et devant les formations disciplinaires de l'ordre des médecins n'est pas contraire à la Constitution.
CC 17 janvier 2013
Consorts
M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
n° 2012-288 QPC
La limitation par l'article 414-2 du code civil des cas dans lesquels les héritiers peuvent demander la nullité d'un acte pour insanité d'esprit du défunt est constitutionnelle pour ne pas méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif.
Cass. 1e civ. 16 janvier 2013
MM.
Y et Z
n° 12-14020
Une enfant étant née atteinte d'une agénésie de l'avant-bras droit non décelée lors des échographies prénatales, les praticiens ont commis une faute caractérisée, au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.
Cass. 1re civ. 16 janvier 2013
Société L'Allexoise
n° 11-27837
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne.
CJUE gde ch 15 janvier 2013
Krizan et autres
n° C-416/10
Le droit de l’Union ne permet pas d’invoquer la protection de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles pour refuser au public l’accès à la décision d’urbanisme au stade de l'autorisation au titre de l'environnement.
CC 15 janvier 2013
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
n° 2012-287 QPC
La validation législative des rémunérations pour copie privée ayant fait l'objet d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 est annulée faute de motif d'intérêt général suffisant, le montant des sommes en cause n'étant pas établi.
CourEDH 15 janvier 2013
Eweida et autres
c/
Royaume-Uni
n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10
Le licenciement d'un officier d'état civil motivé par son refus de célébrer des cérémonies de partenariat civil de couples homosexuels en raison de ses convictions religieuses ne constitue pas une discrimination portant atteinte à la liberté de religion.
Cass. crim. 8 janvier 2013
M.
X.
n° 12-80501
L'annulation du permis de conduire français prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national même si le prévenu est titulaire d'un permis délivré par un autre Etat.
CourEDH 8 janvier 2013
Torreggiani et a.
c/
Italie
n° 43517/09
L'Italie est condamnée à l'unanimité pour traitements inhumains et dégradants sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des conditions de détention ("surpopulation carcérale").
CE 7 janvier 2013
Commune de Montreuil
n° 357230
Le caractère insuffisant ou excessif du prix du bien préempté au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.
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