2015 (09/08/2021)
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CE 30 décembre 2015
Société La Pierre d'Angle
n° 377258
L'action en répétition de l'indu du constructeur pour les dépenses d'équipements publics qu'il a engagées, doit être exercée contre la personne bénéficiaire de ces contributions, qui peut notamment être l'autorité concédante d'un service public.
CE 30 décembre 2015
Mme
B
n° 384308
Lorsqu'un agent non titulaire démissionnaire à la suite de modifications substantielles de son contrat demande indemnisation pour la rupture de son contrat, le juge doit apprécier si l'acceptation de la démission doit être requalifiée en licenciement.
CE 30 décembre 2015
Société Orange
n° 385019
L'obligation pour les fournisseurs de communications électroniques accessibles au public d'informer la CNIL en cas de violation de données à caractère personnel ne méconnaît pas le droit à un procès équitable.
CE 30 décembre 2015
Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
n° 387420
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique de l'appréciation qui doit être globale par les juges du fond du respect des exigences de fiabilité et d'exhaustivité des résultats aux élections retenus pour la mesure de l'audience des syndicats.
CE 30 décembre 2015
Parquet général près la Cour des comptes
n° 385176
Le moyen tiré de ce que ce que le jugement des comptes des comptables publics est prescrit en application du IV de l'art. 60 de la loi du 23 février 1963 prévoyant un délai de 5 ans est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes.
CE 30 décembre 2015
Commune de Roquebrune-sur-Argens (2 esp.)
n° 391798 et 391800
Le Conseil d'État précise la notion de faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions qui fait obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle par un maire en application de l'article L. 2123-34 du CGCT.
CE 30 décembre 2015
Société Les laboratoires Servier
n° 372230
Le Conseil d'Etat précise notamment les conditions de communication aux tiers des données à caractère personnel contenues dans des fichiers et qui ont aussi le caractère de documents administratifs.
CE 30 décembre 2015
CPAM de l'Eure
n° 386720
La résiliation unilatérale, par une caisse primaire d'assurance maladie, d'une convention passée avec une société d'ambulances est de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
CE 30 décembre 2015
M.
A
n° 384321
La décision du ministre des affaires étrangères de reconnaître le statut diplomatique d'une institution étrangère n'étant pas détachable de la conduite des relations internationales, est un acte de gouvernement, donc insusceptible de recours en annulation.
CE 30 décembre 2015
Société des eaux de Marseille
n° 387666
La clause dans le contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager relative aux fuites dans les installations intérieures est abusive en tant qu'elle exonère le service des eaux de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute de sa part.
CE 30 décembre 2015
Société Polycorn
n° 383264
L'autorité administrative doit mettre en oeuvre la décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis de construire ne soit privé de la garantie que constitue la procédure contradictoire et elle doit donc l'avertir suffisamment en amont.
CC 29 décembre 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
n° 2015-726 DC
Quatre articles de la loi de finances rectificative pour 2015, dont trois en totalité après un examen d'office, ont été censurés pour avoir été adoptés selon une procédure irrégulière.
CC 29 décembre 2015
Loi de finances pour 2016
n° 2015-725 DC
Deux des articles de la loi de finances pour 2016, les articles 30 et 77, sont inconstitutionnels, contrairement aux autres dispositions contestées des articles 33, 121 et 143, aucune question de conformité à la Constitution n'étant soulevée d'office.
CE 23 décembre 2015
Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
n° 376018
Sous réserve de certaines dérogations, les personnes morales de droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution de leurs litiges.
CE 23 décembre 2015
Mme
D et autres
n° 393134
Les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ne peuvent entacher d'illégalité le permis de construire que si elles ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation.
CE 23 décembre 2015
M.
B
n° 382005
Le praticien hospitalier recruté par contrat a le droit, à l'issue de son contrat de trois ans ayant succédé à la période initiale de deux ans, donc après cinq ans sous contrat, de se voir proposer son renouvellement par un contrat à durée indéterminée.
CC 22 décembre 2015
Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
n° 2015-33 I
L'exercice des fonctions de président d'une société, y compris en l'absence de rémunération, est incompatible avec un mandat parlementaire.
CC 22 décembre 2015
M.
Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
n° 2015-527 QPC
L'assignation à résidence décidée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution mais des précisions limitatives sont formulées à l'adresse du législateur et de l'administration.
CE 18 décembre 2015
M.
A
n° 363163
Le droit de préemption de l'Etat sur les oeuvres d'art ne méconnaît pas le principe de libre circulation de ces oeuvres à l'intérieur de l'Union européenne.
CE sect. 18 décembre 2015
Mme
Chanxxxx
n° 374194
Le Conseil d'Etat précise les droits à congés des fonctionnaires en cas d'accident ou d'affection imputable au service : le plein traitement est limité à trois ans en cas de congé de longue maladie et à cinq ans en cas de congé de longue durée.
CE 18 décembre 2015
Société routière Chambord et ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
n° 389238 et 389277
Le juge des référés saisi d'un moyen d'inconventionnalité sur lequel il n'a pas été précédemment statué, peut l'apprécier lorsqu'il porte sur un règlement, mais non lorsqu'il concerne une loi à moins d'incompatibilité manifeste avec le droit de l'Union.
CC 17 décembre 2015
Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
n° 2015-32 I
Le député n'occupe pas de fonctions incompatibles avec un mandat parlementaire dans aucune des sociétés.
CC 17 décembre 2015
Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
n° 2015-724 DC
La loi organique qui supprime dans des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la publication sur papier, au Journal officiel de la République française, des lois, des ordonnances, des décrets, est déclarée conforme à la Constitution.
CC 17 décembre 2015
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
n° 2015-723 DC
Le Conseil constitutionnel écarte les griefs des requérants contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment celui tenant à sa sincérité, mais après un examen d'office il censure trois articles pour des irrégularités procédurales.
CE 16 décembre 2015
Société Ruiz
n° 373509
Les moyens relatifs à l'exécution d'un même contrat se rattachent à la même cause juridique et par suite l'appelant ayant invoqué un tel moyen dans le délai d'appel peut après ce délai invoquer un nouveau moyen fondé sur cette même cause.
CE 16 décembre 2015
M.
A
n° 387815
La limitation du bénéfice du départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d'un enfant handicapé aux seuls parents ayant interrompu ou réduit leur activité avant les trois ans de l'enfant méconnaît le principe d'égalité.
CE 15 décembre 2015
Département de Seine-Saint-Denis
n° 380634
L'avis d'audience adressé au défendeur sans l'informer de la dispense de conclusions du rapporteur public le prive d'une garantie et par suite le jugement rendu au terme d'une procédure irrégulière encourt l'annulation.
CE 15 décembre 2015
M.
A
n° 377138
Le versement du RSA peut être suspendu au motif que le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d'insertion ou fait obstacle à son établissement mais non pour ne pas avoir accompli des démarches d'insertion ne correspondant pas au contrat en cours.
CE avis cont. 14 décembre 2015
M.
B
n° 393591
Le Conseil d'Etat se prononce sur les incidences de l'absence de décision fixant le pays de destination concomitamment à l'obligation de quitter le territoire français et sur les conditions de contestation de la décision fixant le pays de destination.
CC 11 décembre 2015
M.
Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
n° 2015-509 QPC
La cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles, abrogée depuis 2001, est déclarée contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi affirmé par l'article 6 de la Déclaration de 1789.
CC 11 décembre 2015
Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
n° 2015-507 QPC
Le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers applicable dans certaines collectivités d'outre-mer n'est pas contraire à la Constitution.
CC 11 décembre 2015
M.
Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
n° 2015-508 QPC
La prolongation exceptionnelle de la garde à vue jusqu'à 96 heures pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée est contraire à la Constitution.
CE sect. 11 décembre 2015
M.
H X
n° 395009
La loi relative à l'état d'urgence permet de prononcer des assignations à résidence pour des motifs d'ordre public autres que ceux ayant justifié que soit déclaré l'état d'urgence, l'office du juge du référé-liberté saisi de telles mesures étant précisé.
CE ass avis 11 décembre 2015
Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
n° 390866
Le Conseil d'Etat donne un avis favorable à la déchéance de nationalité de binationaux nés français et à l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution prévues par le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
CE 11 décembre 2015
Mme
B
n° 386441
L'agent public d'une collectivité territoriale ne peut être privé du versement des allocations de chômage au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif.
CE 11 décembre 2015
Commune de Colmar
n° 383625
Une ordonnance de référé-provision n'a pas l'autorité de la chose jugée et même définitive n'empêche pas l'application d'une loi qui, ayant pour objet la validation d'actes administratifs, réserve l'hypothèse des décisions passées en force de chose jugée.
CE 11 décembre 2015
Commune de Breteuil-sur-Iton
n° 375736
Le fonctionnaire qui s'étant soustrait sans justification à une contre-visite médicale fait l'objet, pendant son congé de maladie, d'une mise en demeure régulière de reprendre son poste, peut être radié des cadres pour abandon de poste.
CE 10 décembre 2015
M.
A
n° 374318
L'évaluation de la perte d'une chance de bénéficier d'une prise en charge plus précoce de la douleur du fait d'une erreur de diagnostic est à distinguer de l'évaluation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir une rente d'accident du travail.
CC 10 décembre 2015
Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure
n° 2015-261 L
De nombreuses dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure relatives aux modalités d'exécution de la mission confiée au conseil national des activités privées de sécurité sont déclarées de caractère réglementaire (déclassement).
CE 9 décembre 2015
Commune du Cannet et la société Areas Dommages
n° 391626
L'ordonnance du juge des référés statuant sur une demande de provision est susceptible d'appel lorsque le demandeur présente parallèlement une demande expertise pour évaluer l'étendue de son préjudice.
CE 9 décembre 2015
M.
C et Mme A
n° 386817
L'absence de dispositif exigeant des mineurs français d'être munis d'une autorisation parentale pour quitter seuls le territoire n'est pas illégale. Une faute simple engage la responsabilité de l'Etat pour la surveillance de la sortie du territoire.
CE 7 décembre 2015
Commune de Bihorel
n° 380419
Le Conseil d'Etat admet que le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à la construction, comme un sous-traitant, avec lesquels il n'est pas lié par contrat.
CE 7 décembre 2015
Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre
n° 383856
Les modalités du contrôle sur la consultation des représentants du personnel, la négociation de l'accord et son contenu, que doit exercer l'administration lorsqu'elle valide un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi, sont précisées.
CE 7 décembre 2015
Mme
Larmxxxx
n° 378325
La présomption de causalité entre l'exposition à des rayonnements ionisants lors d'essais nucléaires et l'apparition de maladies radio-induites peut être renversée lorsqu'il est établi que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable.
CE 7 décembre 2015
Mme
A
n° 376387
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience devant une juridiction administrative spécialisée, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.
CE 7 décembre 2015
M.
Feloxxxx
n° 387872
L'obligation de notification des voies et délais de recours s'applique, y compris lorsque la décision, prise à la suite de l'exercice d'un recours hiérarchique qui n'est pas un préalable obligatoire au recours contentieux, ne se substitue pas à la décision qui a fait l'objet de ce recours.
CE 7 décembre 2015
Société nationale immobilière
n° 375643
La personne publique locataire d'une dépendance du domaine public pour y exercer une mission de service public doit avoir donné son accord pour que lui soit opposable le contrat par lequel le propriétaire confie la gestion de cette dépendance à un tiers.
CC 4 décembre 2015
M.
Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
n° 2015-506 QPC
La saisie, à l'occasion d'une perquisition, de pièces couvertes par le secret du délibéré est déclarée contraire à la Constitution et les dispositions la prévoyant sont abrogées au 1er octobre 2016.
CC 4 décembre 2015
Mme
Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
n° 2015-504/505 QPC
La condition du statut civil de droit local pour l'attribution des allocations et rentes de reconnaissance aux anciens harkis et membres des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, est constitutionnelle.
CC 4 décembre 2015
Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
n° 2015-503 QPC
A condition que chacune des personnes en cause ait été mise à même d'exercer son droit à réclamation, la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation ne méconnaît pas la Constitution.
CE 2 décembre 2015
Fédération des moulins de France et autres
n° 384204 et 384287
Les installations et ouvrages sur les cours d'eau fondés en titre étant soumis au régime de la police de l'eau peuvent voir leur autorisation modifiée ou abrogée sans indemnisation en application des articles L. 214-1 à L 214-11 du code de l'environnement.
CE 2 décembre 2015
M.
Vernxxxx
n° 382641
Seule la partie ayant produit une note en délibéré est en position d'invoquer l'absence de mention de sa production dans la décision, en violation de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.
CE avis cont. 2 décembre 2015
Mme
B
n° 391760
La faculté pour la juridiction de retirer l'aide juridictionnelle est limitée aux procédures abusives ou dilatoires, dans les autres cas elle doit saisir le bureau de d'aide juridictionnelle.
CE ord. 1er décembre 2015
M.
B et M. D
n° 394888
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de référé-liberté visant à ce qu'il ordonne au Premier ministre d'abroger le décret portant convocation pour les élections régionales et de les reporter à la fin de la période d'état d'urgence.
CE 27 novembre 2015
Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)
n° 374373
Il ne peut être prescrit à l'exploitant d'un service radio qui se donne pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion en leur réservant un accès à l'antenne.
CC 27 novembre 2015
Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
n° 2015-500 QPC
La prise en charge des frais d'expertise par l'employeur même lorsqu'il obtient l'annulation en justice de la délibération de la CHSCT ayant décidé d'y recourir est contraire à la Constitution avec effets au 1er janvier 2017.
CC 27 novembre 2015
M.
Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
n° 2015-501 QPC
La computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende, telle que l'interdiction du territoire, n'est pas contraire à la Constitution.
CE 27 novembre 2015
Société Usine du Marin
n° 376208
Lorsque, après un premier refus de concours de la force publique, le jugement ordonnant l'expulsion demeure inexécuté pendant une durée manifestement excessive, le préfet doit accomplir les diligences appropriées pour mettre fin à l'occupation irrégulière.
CC 27 novembre 2015
Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]
n° 2015-502 QPC
Les modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme ne méconnaît pas la Constitution.
CourEDH 26 novembre 2015
Ebrahimian
c/
France
n° 64846/11
L'interdiction du port de signes religieux par les agents publics motivée par les principes de laïcité et de neutralité ne méconnaît pas la liberté religieuse garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
CC 26 novembre 2015
Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
n° 2015-722 DC
La loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est déclarée conforme à la Constitution.
CE 25 novembre 2015
M.
J
n° 372045
Dans les communes sans plan local d'urbanisme, le maire a la possibilité de modifier son avis en cours d'instruction jusqu'au moment où le service instructeur de l'Etat transmet le projet de décision à l'autorité compétente.
CE 25 novembre 2015
Société Gibmedia
n° 383482
La mise en ligne des décisions de l'ARCEP est une mesure de publicité faisant courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur régulé par cette autorité même si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cette publication.
CE ord. 23 novembre 2015
Ministre de l'intérieur et commune de Calais
n° 394540, 394568
Même en l'absence de texte particulier, les autorités de police générale doivent veiller au respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et en cas de carence, le juge du référé-liberté peut intervenir sous certaines conditions.
CE 23 novembre 2015
M
A
n° 379940
La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, l'intéressé a obtenu un logement ne suffit pas à établir que l'urgence a disparu, notamment lorsque ce logement étant inadapté il doit continuer à être reconnu prioritaire.
CC 20 novembre 2015
Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
n° 2015-497 QPC
Les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les groupements d'employeurs sont déclarées conformes à la Constitution sous une réserve.
CC 20 novembre 2015
M.
Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
n° 2015-499 QPC
La disposition prévoyant l'absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises est déclarée contraire à la Constitution avec effet au 1er septembre 2016.
CC 20 novembre 2015
Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
n° 2015-498 QPC
Les dispositions portant la contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau » sont contraires à la Constitution en raison d'effets de seuil excessifs.
CC 19 novembre 2015
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique
n° 2015-260 L
Les dispositions relatives à l'existence et à la dénomination des services territoriaux des agences régionales de santé (ARS) ont le caractère réglementaire et peuvent donc être abrogées ou modifiées par un décret.
CE 18 novembre 2015
M.
A
n° 373568
L'absence d'analyse d'un mémoire peut justifier un recours en rectification d'erreur matérielle mais non un recours en révision.
CE 18 novembre 2015
SCI Les II C et autres
n° 390461
Il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal mais le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger les autorisations d'occupation du domaine public.
CE 18 novembre 2015
Thibault et autre
n° 372111 et 372310
Le régime de conservation des empreintes digitales des demandeurs d'une carte nationale d'identité est illégal au regard de la loi informatique et libertés en ne prévoyant pas une durée limitée.
CE 18 novembre 2015
M.
B
n° 380461
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction.
TC 16 novembre 2015
M. et Mme
N
c/
Ministre des finances et des comptes publics
n° 4036
Le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels quand un agent public titulaire est victime d'un accident de service en raison d'un véhicule conduit par un agent public.
TC 16 novembre 2015
Métropole européenne de Lille
c/
Société Strabag Umweltanlangen GmbH et autres
n° 4029
L'action en garantie formée par une société titulaire d'un marché de travaux publics à l'encontre de son sous-traitant est de la compétence de la juridiction judiciaire contrairement à ce qu'il en est lorsque le litige oppose les participants à ce marché.
TC 16 novembre 2015
Société Broadband Pacifique
c/
Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
n° 4025
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours contre une sentence arbitrale relative au refus de conclure à Wallis et Futuna une convention d'interconnexion entre le service public des télécommunications et un opérateur privé.
TC 16 novembre 2015
Société Fairvesta International GmbH et autres
c/
Autorité des marchés financiers
n° 4026
Le litige né des demandes d'annulation de communiqués de mise en garde publiés par l'Autorité des marchés financiers sur son site Internet et du refus de les rectifier, est de la compétence de la juridiction administrative.
TC 16 novembre 2015
Région Ile-de-France
c/
M.
Nautxxxx
n° 4035
Le litige portant sur la recherche de la responsabilité délictuelle de sociétés et de leurs préposés dans la passation de marchés publics à des conditions de prix désavantageuses pour la personne publique est de la compétence du juge administratif.
CE 12 novembre 2015
Société Tonin
n° 384716
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'entreprise titulaire d'un marché à forfait peut être indemnisée en cas de difficultés d'exécution imputables à une faute de la personne publique.
CE 12 novembre 2015
Mme
G
n° 372121
Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes relatives à l'auteur d'un don de gamètes à des fins de prévention, et non pas seulement en cas de nécessité thérapeutique, la conventionnalité de la règle de l'anonymat étant confirmée.
CE 12 novembre 2015
Société Linagora
n° 384052
Le moyen tiré du caractère unique du décompte général n'étant pas d'ordre public ne peut être soulevé d'office par le juge, et il en est de même pour le décompte de résiliation d'un marché public.
CC 12 novembre 2015
Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
n° 2015-721 DC
La loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est déclarée conforme à la Constitution à l'exception de deux articles.
CE 12 novembre 2015
Société Le jardin d'acclimatation
n° 387660
Les règles de déchéance du sous-concessionnaire du domaine public pour faute et sans indemnité sont les mêmes règles de déchéance que celles applicables au concessionnaire par le concédant.
CourEDH 10 novembre 2015
Dieudonné M'Bala M'Bala
c/
France
n° 25239/13
La requête de Dieudonné invoquant la violation de la liberté d'expression du fait de sa condamnation pour injure publique suite à un spectacle où il avait fait remettre, par un figurant en déporté juif, un prix à un négationniste, n'est pas recevable.
CE 9 novembre 2015
M. et Mme
A
n° 380299
Une faute commise dans la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée.
CE 9 novembre 2015
Société Autocars de l'Ile de Beauté
n° 392785
Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il doit exiger la production de justificatifs pour vérification.
CE 9 novembre 2015
M.
A
n° 387245
L'article 3 CEDH qui interdit les peines et les traitements inhumains ou dégradants fait obstacle à l'extradition d'une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d'élargissement.
CE 9 novembre 2015
Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française chrétienne (AGRIF) et autre
n° 376107 et 376291
L'autorité de police administrative peut prévenir les infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public comme l'atteinte à la dignité de la personne humaine dont l'incitation à la haine raciale et l'apologie de l'antisémitisme.
CE ass. 9 novembre 2015
SAS Constructions mécaniques de Normandie
n° 342468
Un employeur condamné pour faute inexcusable du fait des maladies professionnelles contractées par ses salariés exposés à l'amiante peut se retourner contre l'État en invoquant sa carence à avoir adopté une réglementation de prévention appropriée.
CE ass. 9 novembre 2015
MAIF et association centre lyrique d'Auvergne
n° 359548
L'employeur auteur d'un dommage qui a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime d'un accident du travail peut, même lorsqu'il a commis une faute inexcusable, se retourner contre l'administration en invoquant la faute de cette dernière.
CE 9 novembre 2015
M.
B, M. B. (2 esp.)
n° 380982 et 383712
Le refus opposé à un détenu de changer le système d'exploitation de son ordinateur et la décision de contrôler son équipement informatique sont des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, contrairement à la décision de retenir cet équipement.
CE 9 novembre 2015
Commune de Porto-Vecchio
n° 372531
Le Conseil d'Etat précise les conditions de prise en compte, en zone littorale, d'une directive territoriale d’aménagement (DTA) par les plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que par les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, notamment en l'absence de document local d'urbanisme légalement applicable.
CE 4 novembre 2015
Ligue des droits de l'homme
n° 375178
Une association ayant un ressort national peut justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision locale lorsque celle-ci soulève des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
CE 4 novembre 2015
M.
A
n° 374241
Le rejet par le demandeur d'une offre de logement ne peut lui faire perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant comme prioritaire (loi Dalo) que s'il a été informé des conséquences de son refus, mais le juge peut refuser de liquider l'astreinte.
CE 4 novembre 2015
Syndicat national des agents des phares et balises et sécurité maritime-CGT
n° 374895 et 385362
Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps ne peuvent de manière générale être exclues de la rémunération de référence servant de base à la fixation du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
CE 4 novembre 2015
M. et Mme
B
n° 384241
Des conclusions nouvelles dirigées contre la décision rendue sur le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) sont recevables lorsque le RAPO a été exercé dans le délai même si cela est après le dépôt de la requête contentieuse.
CE 4 novembre 2015
Association "Maison des potes - Maison de l'égalité"
n° 387014
Le Conseil d'État rejette la demande tendant au prononcé d'une astreinte pour l'exécution de son arrêt ordonnant au Premier Ministre d'édicter le décret mettant en œuvre l'obligation de n'examiner que des CV anonymes, cette obligation ayant été abrogée.
CE 2 novembre 2015
M.
B
n° 372377
La décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable qui n'a pas à être motivée.
CE 2 novembre 2015
Commune de Neuves-Maisons
n° 373896
L'intention de la commune d'affecter une parcelle communale à l'usage direct du public doit être établie pour que la parcelle puisse être considérée comme affectée à cet usage et appartenant pour ce motif à son domaine public.
Cass. 3e civ. 29 octobre 2015
M.
X
n° 14-24618
Le paiement de la redevance d'assainissement est dû du seul fait du rattachement d'une propriété au réseau relevant d'un service public d'assainissement, peu important qu'il soit dépourvu d'une station d'épuration.
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