2019 (09/08/2021)
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CC 8 février 2019
Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
n° 2018-763 QPC
L'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement est déclaré contraire à la Constitution en méconnaissant le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.
CC 8 février 2019
M.
Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]
n° 2018-762 QPC
Les modalités identiques d'audition libre que la personne entendue soit majeure ou mineure, contreviennent au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs et sont inconstitutionnelles faute d'avoir prévu des procédures appropriées de nature à garantir l'effectivité de l'exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d'une enquête pénale.
CE 8 février 2019
Société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux
n° 420296
Est valide le règlement de la consultation prévoyant que le français exclusivement est la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution alors que les clauses du CCAP permettent le recours à des sous-traitants et des salariés de nationalité étrangère pour l'exécution des prestations objet du contrat et n'imposent pas davantage, ni directement ni indirectement, l'usage ou la maîtrise de la langue française par les travailleurs étrangers susceptibles d'intervenir.
CE 8 février 2019
M. et Mme
A
n° 418599
La seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est imparti, ni à faire obstacle à ce qu'un désistement soit constaté à défaut de respect de cette obligation.
CE 8 février 2019
Commune de Ris-Orangis
n° 409669
Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau, et cette sanction rapporte implicitement la mesure moins sévère antérieurement prise pour se conformer à cet avis.
CE 6 février 2019
Mme
B
n° 415975
Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre, l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.
CE 6 février 2019
Sarl Attractive Fragances et Cosmetics
n° 415582
Lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, telles que des factures, il peut les faire parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'inventaire.
CE 6 février 2019
Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre
n° 414066
A moins qu'un texte l'autorise, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n'est pas régulière lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (mutation, détachement, intégration directe,…).
CE 6 février 2019
Société Fives Solios
n° 414064
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le constructeur d'un ouvrage public dont la responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant l'ouvrage public, est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage.
CE 4 février 2019
M.
B
n° 415561
La CAF, organisme payeur, n'est pas partie dans les litiges en matière d'aide personnalisée au logement (APL) : le préfet territorialement compétent a seul qualité pour défendre devant le tribunal administratif et, le ministre chargé du logement a seul qualité pour agir en cassation.
CE 4 février 2019
Etablissement français du sang (EFS)
n° 412729
Lorsque l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué, ces deux établissements doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit, et par conséquent le tiers payeur peut exercer un recours subrogatoire contre l'EFS si l'un au moins des deux établissements remplit la condition de couverture assurantielle.
CC 1er février 2019
Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
n° 2018-761 QPC
Le Conseil constitutionnel valide la pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution instituée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui n'avait pas été soumise à son contrôle préalablement à sa promulgation.
CE 1er février 2019
M.
A
n° 421694
Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille.
CC 31 janvier 2019
M.
Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]
n° 2018-758/759/760 QPC
L'absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est déclarée conforme à la Constitution.
CE avis cont. 30 janvier 2019
M.
A
n° 420797
Le Conseil d'Etat précise les conditions de l’entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 (dit décret JADE) en tant qu'il a rendu le délai de recours de droit commun de deux mois applicable aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux alors qu'auparavant en matière de plein contentieux seule une décision expresse de rejet faisait courir le délai de recours en matière de plein contentieux.
CE 30 janvier 2019
M.
A
n° 416999
Les mesures de fouilles intégrales, à l’égard de personnes détenues revêtant un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique doivent être nécessaires et proportionnées et, par ailleurs, elles doivent être effectuées en n'étant pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.
CE 30 janvier 2019
Mme
B
n° 422830
Pour apprécier si un candidat à un concours entre dans le champ des dispositions prévoyant un recul de la limite d'âge pour enfant à charge ou pour personne handicapée à charge, l'autorité compétente doit se situer à la date à laquelle cette limite d'âge est devenue opposable au candidat.
CE avis cont. 30 janvier 2019
Préfet de police
n° 424581
L'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu l'autorisation spéciale ("visa") prévue par l'article L. 832-2 du CESEDA, ne peut prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
CE 30 janvier 2019
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 416013
Le Conseil d'Etat précise la manière dont le juge de l'asile, saisi d'un litige relatif au retrait de la qualité de réfugié, doit procéder lorsque l'intéressé est inscrit au titre d'une fiche " S " dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment s'il entend dénier toute force probante à cette inscription.
CE 30 janvier 2019
Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction
n° 409384
Le Conseil d'Etat admet que par dérogation, un décret peut légalement exclure la consultation des commissions administratives paritaires pour le détachement ou la fin de détachement dans un emploi régi par un statut d'emploi (fonctions de direction et d'encadrement).
CE 30 janvier 2019
Société Exane
n° 411132
La décision par laquelle le Défenseur des droits décide, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, de présenter des observations devant une juridiction civile, administrative ou pénale, soit d'office, soit à l'invitation de cette juridiction, n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte.
CE 30 janvier 2019
Mme
A
n° 417548
Un refus peut légalement être opposé à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un ressortissant français prévu par l'article 21-4 du code civil pour le motif de l'indignité lorsque depuis moins de deux ans, il a été condamné pour récidive de conduite en état d'ivresse.
CE 28 janvier 2019
Caisse des dépôts et consignations
n° 414805
La perception d'une pension de réversion, malgré une union par un pacte civil de solidarité, consécutivement à une absence de déclaration auprès de l'administration du changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
CE 25 janvier 2019
Société Dauphin télécom
n° 421844
Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché public.
CC 25 janvier 2019
Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
n° 2018-757 QPC
Les dispositions du code de la sécurité sociale déterminant les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport sanitaire, dans une rédaction antérieure à leur version en vigueur, sont déclarées contraires à la Constitution car méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.
CE 25 janvier 2019
Société Uniparc Cannes
n° 424846
Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
CC 17 janvier 2019
M.
Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]
n° 2018-756 QPC
La compétence des juridictions judiciaires spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est déclarée conforme à la Constitution.
CC 15 janvier 2019
M.
Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
n° 2018-755 QPC
Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution.
CE 11 janvier 2019
Fédération française des combustibles, carburants et chauffages
n° 418745
En subordonnant la bonification des certificats d'économies d'énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l'exclusion de toute autre source d'énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, le ministre a entaché l'arrêté du 22 décembre 2017 d'une erreur manifeste d'appréciation.
CE avis cont. 11 janvier 2019
SCI Maximoise de création, SAS AEGIR
n° 424819 et 424821
Le Conseil d'Etat indique dans un avis qu'il appartient au seul Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité de se prononcer sur l’incidence sur le délai de réclamation en matière fiscale de la décision par laquelle il déclare inconstitutionnelle une disposition législative fondant une imposition.
CE 11 janvier 2019
Sarl Immo et Sccv Solanga
n° 407313
Le Conseil d'Etat précise la personne redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire.
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