2020                     (04/01/2021)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 21 décembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier n° 2020-289 L
Sont de caractère réglementaire les dispositions de trois articles du code monétaire et financier ayant pour objet de déterminer les modalités d'enregistrement comptables des titres financiers prêtés dans les bilans du prêteur et de l'emprunteur.

CC 21 décembre 2020 Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles n° 2020-811 DC
La loi organique permettant à l'autorité administrative, à cause de l'épidémie de Covid-19, de déroger au délai de trois mois fixé par le code électoral pour organiser des élections partielles en cas de vacance d'un siège de député ou de sénateur, y compris pour les vacances en cours, est conforme à la Constitution.

CC 21 décembre 2020 Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur n° 2020-810 DC
Le Conseil constitutionnel valide une nouvelle voie de recrutement des professeurs d'université, sous une réserve d'interprétation, et la suppression de l'exigence de qualification nationale pour le recrutement des professeurs des universités et des enseignants des écoles d'architecture, ainsi que l'autorisation, à titre expérimental, de déroger à cette exigence pour le recrutement des maîtres de conférences.

CC 11 décembre 2020 SEN, Haute-Saône, M. André Kornmann n° 2020-5684 SEN/QPC
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par un candidat à une élection sénatoriale contestant l'existence de deux modes de scrutin pour l'élection des sénateurs, le Conseil constitutionnel indique que pour être recevable la QPC doit préciser la disposition législative qui est contestée.

CC 10 décembre 2020 Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières n° 2020-809 DC
Explicitant son contrôle du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité de déroger temporairement à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, dont la liste est précisée par décret..

CC 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire] n° 2020-869 QPC
Les dispositions ayant pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de certaines adaptations, le régime de l'état d'urgence sanitaire et le régime transitoire qui en organise la sortie ne méconnaissent pas les compétences définitivement transférées à la Nouvelle-Calédonie et sont conformes à la Constitution.

CC 4 décembre 2020 Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] n° 2020-870 QPC
Dans la ligne de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur l'article 61-1 du code de procédure pénale relatif à l'assistance de l'avocat lors d'une audition libre, qu'il a précédemment déclaré inconstitutionnel dans la même rédaction, même si cela est pour un autre grief que celui présentement avancé.

CC 3 décembre 2020 Loi d'accélération et de simplification de l'action publique n° 2020-807 DC
Le Conseil constitutionnel a écarté tous les griefs des parlementaires requérants tant procéduraux que de fond mais il a examiné d'office et censuré vingt-six articles introduits en première lecture sans présenter de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial ("cavaliers législatifs").

CC 27 novembre 2020 M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux] n° 2020-868 QPC
L'extension aux cessions réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne de la possibilité pour le contribuable d'opter pour la taxe forfaitaire pour les cessions à titre onéreux d'objets précieux réalisées en France méconnaît le principe d'égalité devant la loi en tant qu'elle ne s'applique pas aux cessions réalisées dans le reste du monde, le contribuable étant alors obligatoirement imposé selon le régime général d'imposition des plus-values.

CE 27 novembre 2020 Mme C n° 430510
En matière de contentieux sociaux, la procédure contradictoire pouvant être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation, objet de la requête, le juge pouvant décider de différer la clôture à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, est irrégulier le jugement indiquant que l'instruction avait été close après l'appel de l'affaire à l'audience.

CE 27 novembre 2020 Me Pellegrini n° 417165
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, cette responsabilité étant engagée pour faute simple.

CC 27 novembre 2020 M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] n° 2020-867 QPC
Les dispositions énumérant les personnes participant à l'activité aérienne et susceptibles, à cette occasion, de manquer au respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires, et ainsi d'encourir une amende administrative, sont conformes à la Constitution.

CE 25 novembre 2020 Elections municipales de Rouy-le-Grand (Somme) n° 442411
La prolongation du délai de contestation des opérations électorales du 15 mars 2020 (premier tour des élections municipales) prévue par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 n’est pas applicable à la contestation de l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite de ce premier tour pour laquelle s'applique le délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection.

CE sect. 20 novembre 2020 Mme A n° 419778
La responsabilité de l'établissement de santé, à l'égard du patient non informé du risque d'une opération, n'est pas engagée pour la perte de chance pour lui de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération, s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.

CC 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale] n° 2020-865 QPC
La simple faculté et donc l'absence d'obligation pour le représentant légal d'une personne morale faisant l'objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, de solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire de justice pour assurer à sa place la représentation de la personne morale, est conforme à la Constitution.

CC 19 novembre 2020 Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire] n° 2020-866 QPC
Consacrant son contrôle des dispositions d'une ordonnance non ratifiée après que le délai d'habilitation est expiré, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, dans un contexte d'urgence sanitaire, la possibilité pour le juge, dans les instances civiles urgentes, d'imposer aux parties une procédure sans audience, qui ne méconnaît ni des droits de la défense ni le droit à un procès équitable.

CE 19 novembre 2020 Commune de Val-de-Reuil et autres n° 417362
La déclaration d'utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier ne constitue pas, du seul fait de son objet principal, une décision " dans le domaine de l'eau " au sens des dispositions relatives aux SDAGE et aux SAGE mais il en va autrement lorsque le projet litigieux implique la construction, l'aménagement et l'exploitation de plusieurs ouvrages spécifiquement destinés à permettre la rétention, l'écoulement ou le traitement des eau.

CE 13 novembre 2020 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 427750
Des troubles, entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée, alors même que l'intéressé aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie remplissent la condition d'anormalité requise pour que l'ONIAM doive en assurer la réparation au titre de la solidarité nationale.

CE 13 novembre 2020 M B n° 432832
Si l'administration n'est pas tenue d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication, en revanche, constituent des documents administratifs les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable.

CC 13 novembre 2020 Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire n° 2020-808 DC
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire s'ensuivant dans les territoires qui en sont sortis, ainsi que du système d'information destiné à lutter contre la propagation de l'épidémie, et l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures précédemment adoptées par cette voie, sont conformes à la Constitution.

CC 13 novembre 2020 Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] n° 2020-864 QPC
Les dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale autorisant le redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé ne méconnaissent pas le principe du contradictoire et sont conformes à la Constitution.

CC 13 novembre 2020 Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation] n° 2020-863 QPC
Les dispositions accordant un délai de dix jours au défendeur pour prouver la véracité des faits diffamatoires sauf en cas de diffamation pendant la période électorale lorsque qu'elle vise un candidat à une fonction électorale, sont conformes à la Constitution.

CE 4 novembre 2020 Mme B n° 426650
Si les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ils ne remplissent pas les conditions cumulatives requises pour bénéficier de jours de RTT.

CE 4 novembre 2020 M. B n° 427401
Les mentions d'un bulletin de paye relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette, étant susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir d'un agent public, elles peuvent légalement être occultées avant la communication de ces bulletins de salaire à un tiers en ayant fait la demande.

TC 2 novembre 2020 Société Eveha c/ Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) n° 4196
La circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, ne confère pas au contrat un caractère administratif.

CE 23 octobre 2020 MM. C n° 437865
Le Conseil d'Etat rappelle que toute personne intéressée peut faire opposition devant lui à un décret portant changement de nom et annule le décret de changement de nom attaqué.

CE 23 octobre 2020 SA Olympique lyonnais groupe et autres n° 440810, 440825, 441161, 441291, 441295, 441315, 441560 et 441586
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive avant leur terme mais il exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la détermination par la Ligue des conséquences à tirer d'une telle interruption.

CE avis 21 octobre 2020 Société Marken Trading n° 443327
Saisi d'une question de droit nouvelle sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indique dans un avis les effets de la jurisprudence Czabaj sur les contentieux fiscaux en distinguant selon que la décision sur la réclamation est expresse ou implicite.

CE Comm. Perman. Avis 20 octobre 2020 Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire n° 401419
Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi autorisant ...

CE 16 octobre 2020 M. et Mme D n° 427620
Le ministre chargé de l’urbanisme a qualité pour relever appel du jugement ayant annulé le refus opposé par le maire, sur avis négatif du préfet, à une demande de permis construire, l'Etat ayant la qualité de défendeur en première instance.

CE 16 octobre 2020 Société Chemin de Trabacchina SAS n° 429357
Le panneau d'affichage d'un permis de construire n'est pas irrégulier en n'indiquant pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, et par conséquent l'absence une telle mention n'empêche pas le délai de recours contentieux des tiers de courir.

CC 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] n° 2020-862 QPC
Les dispositions qui établissaient la pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité sont inconstitutionnelles car méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques mais en raison de conséquences manifestement excessives les prélèvements effectués sur la base de ces dispositions ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

CC 15 octobre 2020 Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] n° 2020-861 QPC
Le plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est conforme à la Constitution.

CC 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] n° 2020-860 QPC
Les dispositions interdisant aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets immédiats.

CE 14 octobre 2020 Fondation Jérôme Lejeune n° 425725
Un avis de la Haute autorité de santé au ministre chargé de la santé ne constitue pas une recommandation de bonnes pratiques destinée aux professionnels de santé et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 14 octobre 2020 M. C n° 427696
Le Conseil d'Etat clarifie les effets de la signature entre une administration et Pôle emploi d'une convention relative à la gestion de l'assurance chômage dont les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit : même pour les périodes antérieures à cette convention, ceux-ci peuvent s'adresser à Pôle emploi.

CE 14 octobre 2020 Association pour une consommation éthique n° 434802
Le Conseil d'Etat rappelle que le principe selon lequel l’administration n’est jamais tenue de prendre une circulaire interprétant le droit existant s’applique y compris lorsque ce droit résulte d’un règlement européen et que par suite le refus de faire droit à une telle demande n’a pas le caractère d’une décision susceptible de recours en excès de pouvoir.

CE 12 octobre 2020 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation c/ société Château Chéri n° 429185
La jurisprudence Czabaj selon laquelle le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au delà d'un délai raisonnable est applicable à la contestation du rejet implicite d’un recours gracieux.

CE 9 octobre 2020 Commune de Montpellier n° 422483
Les tiers sont recevables à attaquer par un recours pour excès de pouvoir les clauses d'un projet éducatif territorial qui présentent un caractère réglementaire, indépendamment du recours de pleine juridiction dont ils disposent pour contester la validité d'un tel contrat.

CE 9 octobre 2020 Mme B n° 429563
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier mais la communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire n'est pas requise.

CE 9 octobre 2020 Société Lactalis Ingredients SNC n° 414423
Le Conseil d’Etat précise comment le juge administratif doit procéder pour apprécier si la violation du droit de l’Union européenne par une juridiction administrative est manifeste, ce qui est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute lourde.

TC 5 octobre 2020 Société Google France et autres c/ Autoxxxx n° 4193
Le litige relatif à la décision de l'Autorité de la concurrence de limiter ou non la publicité d'une décision ordonnant des mesures conservatoires afin de préserver le secret des affaires dans le cadre d'une telle publication, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

CE sect 2 octobre 2020 M. B n° 438318
Saisi d'une question de droit nouvelle en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat réuni en section précise dans un avis la portée de la procédure de régularisation des autorisations d'urbanisme prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

CC 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] n° 2020-858/859 QPC
Précisant le contrôle dans le cadre d'une QPC, de dispositions interprétées par la juridiction de renvoi conformément aux engagements internationaux de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin.

CC 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique] n° 2020-857 QPC
Les dispositions limitant les cas dans lesquels le juge du référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique peut prononcer la nullité de ces contrats, sont conformes à la constitution car notamment elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.

CE 28 septembre 2020 Mme D n° 425630
La demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours pour excès de pouvoir.

CE 28 septembre 2020 M. U et autres n° 441059 et 442045
La circonstance qu'une ordonnance n'ait pas encore été ratifiée ne fait pas obstacle, lorsque le délai d'habilitation a expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ses dispositions intervenues dans des matières qui sont du domaine législatif soit transmise au Conseil constitutionnel.

CE 28 septembre 2020 M. A n° 423986
Admettant que sa jurisprudence sur la prescription de la rémunération des agents publics est applicable à l'indemnité de fin de contrat, le Conseil d'Etat écarte le bénéfice de l'indemnité de précarité lorsque l'agent public a atteint la limite d'âge.

CE 28 septembre 2020 Commune de Ruffey-sur-Seille n° 430521
Les "aires de grand passage" prévues par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage n'étant destinées qu'à l'accueil temporaire à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et non à l'installation de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, par suite, leur aménagement n'entre pas dans le champ des travaux soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable.

CE 25 septembre 2020 Mme B n°s 440634 et 441647
Lorsque, saisi d’une demande tendant à ce qu’il ordonne l’expulsion de l’occupant d’un logement, le juge du référé-mesures utiles estime qu’il y a lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du CJA, il lui incombe de communiquer cette demande au défendeur en l’expédiant, en principe, à l’adresse du logement occupé.

CE 25 septembre 2020 SCI La Chaumière et Mme A n° 430945
La jurisprudence Czabaj (délai raisonnable pour former un recours juridictionnel) est applicable à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, donc aux décisions d'espèce, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l'égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.

CE 25 septembre 2020 Mme A n° 438394
La durée de la suspension provisoire prononcée par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n'a à être déduite de la durée de la sanction d'interdiction prononcée par cette agence que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire.

CE 21 septembre 2020 Etablissement public territorial Plaine commune n° 426376
L'enveloppe indemnitaire globale pour les élus d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ne s'applique qu'aux indemnités versées pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président mais non aux indemnités versées pour l'exercice des fonctions de conseillers.

CE 21 septembre 2020 Mme B n° 427435
L'obligation de respecter le secret médical ne cessant pas avec la mort d'une personne, par dérogation, la communication à ses ayants droit ne peut concerner que les seules informations qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, à la condition que la personne concernée n'ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès.

CC 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] n° 2020-856 QPC
Les dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et 1952 sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.

CC 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation n° 2020-287 L
Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ne prévoyant qu'un seul renouvellement pour le mandat du président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans.

CC 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme n° 2020-288 L
Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme prévoyant une durée de validité de cinq ans pour le classement en hôtel de tourisme des établissements touristiques d'hébergement, sur demande de l'exploitant.

CC 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] n° 2020-855 QPC
Les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et sont déclarées contraires à la Constitution avec effet immédiat et application à toutes les affaires non définitivement jugées.

CC 7 août 2020 Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine n° 2020-805 DC
Affirmant le principe selon lequel la liberté personnelle ne peut être entravée par une rigueur non nécessaire et admettant que le législateur peut prévoir des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité, évaluée à partir d'éléments objectifs, de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions, le Conseil constitutionnel censure les mesures de sûreté prévues par la loi.

CC 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental n° 2020-806 DC
La prorogation de la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, et au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021, étant d'une courte durée et revêtant un caractère exceptionnel et transitoire, est conforme à la Constitution.

CC 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie n° 2020-804 DC
La loi organique relative à la dette sociale est conforme à la Constitution sous réserve que les lois de financement de la sécurité sociale ne conduisent à un transfert, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, sans compensation de nature à éviter une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir.

CC 31 juillet 2020 Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] n° 2020-854 QPC
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques en tant que son bénéfice dépend du régime fiscal du cessionnaire.

CC 31 juillet 2020 M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] n° 2020-853 QPC
L'action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé qui peut être engagée dans un délai de dix ans à compter de l'achèvement des travaux, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété sous une réserve interprétation et est ainsi conforme à la Constitution.

CC 30 juillet 2020 Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France n° 2020-802 DC
La prolongation, exceptionnelle et transitoire, d'un an du mandat de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et les autres dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.

CE 29 juillet 2020 Mme A n° 423420
Dans l'hypothèse où le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas logés, cette indemnité doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.

CE 22 juillet 2020 M. I et autre n° 427398 et 427421
Les majorations de constructibilité prévues par l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme peuvent se cumuler, sans toutefois que leur application puisse conduire à un dépassement de plus de 50 % du volume maximal autorisé en application des règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit ou à la hauteur de la construction combinées avec les règles d'emprise au sol.

CE 22 juillet 2020 M. C et autre n° 440149
Les mesures réglementaires de confinement pouvant être ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas, eu égard à leur nature et à leur objet, au nombre de celles que l'article 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire, contrairement à ce qu'il en est de mesures individuelles d'interdiction de sortir de son domicile.

CE 22 juillet 2020 Société immobilière Massimi n° 426210
Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d'annulation de l'ordonnance en appel ou en cassation.

CE 22 juillet 2020 Commune de la Queue-les-Yvelines n° 427163
Un sursis à statuer ne pouvant être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité du futur PLU est recevable pour apprécier la légalité de la décision de sursis à statuer.

CE 22 juillet 2020 SCI Les Vigneux n° 425969
La responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux.

CE 22 juillet 2020 Société Altarea Cogedim IDF n° 426139
Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, rappelle le Conseil d'Etat qui précise les cas dans lesquelles elles doivent être précisées ou complétées de prescriptions spéciales.

CE 22 juillet 2020 Ville de Paris n° 435974
Le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur.

CE 22 juillet 2020 Mme B n° 427399
Un évènement climatique extrême, comme une alerte cyclonique interdisant tout déplacement, peut être, dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter la date d'expiration du délai de recours contentieux.

CE 22 juillet 2020 Ministre de l'intérieur n° 434702
Les dispositions de l'article L. 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permettent à l'administration de cesser de verser à l'un de ses agents des sommes dues en application d'une décision attribuant illégalement un avantage financier, alors même que, ayant le caractère d'une décision créatrice de droits, elle ne pourrait plus être ni retirée ni abrogée.

CE 22 juillet 2020 M. B et Mme A n° 430601
L'erreur entachant la mesure administrative d'affichage du sens d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile, prévue par l'article R. 733-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur sa régularité.

CE 22 juillet 2020 M. B n° 425348
En cas de refus du bâtonnier de désigner un avocat, le juge administratif doit, afin de garantir au requérant admis à l'aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l'assistance d'un avocat qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, surseoir à statuer en lui impartissant un délai raisonnable pour justifier de l'obtention du concours d'un avocat ou de sa contestation devant le juge judiciaire du refus de désignation du bâtonnier.

CE 22 juillet 2020 M. D et autres n° 440764
Une « loi du pays » polynésienne prématurément promulguée peut faire l'objet d'un recours par voie d'action devant le Conseil d'Etat. Selon que la décision de promulgation et la « loi du pays » sont attaquées seules ou ensemble, il en résulte certains effets. . L'épidémie de covid-19 est constitutive de circonstances exceptionnelles justifiant la promulgation prématurée d'une "loi du pays" ayant pour objet d'en prévenir et limiter les effets sur la santé de la population polynésienne.

CE 16 juillet 2020 Département de l'Essonne n° 437113
La procédure spéciale de mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne fait pas obstacle à ce qu'une personne publique sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants de terrains appartenant à son domaine public sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative relatif au référé « mesures utiles ».

CE 15 juillet 2020 Polynésie française n° 436155
Une même ordonnance peut comporter des dispositions prises en vertu d'une loi d'habilitation adoptée sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et des dispositions prises, après avis des assemblées délibérantes intéressées, en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 74-1.

CE 15 juillet 2020 M. B n° 423702
Le blason communal présentant sous la forme emblématique de crosses épiscopales des éléments caractéristiques de l'histoire et du patrimoine de la commune n'a pas un caractère cultuel, ne pouvant être regardé comme manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la Constitution ou de la loi du 9 décembre 1905.

CE 15 juillet 2020 Elections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle n° 440055
Le niveau de l'abstention n'est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité, juge le Conseil d'Etat saisi en appel d'une protestation contre des élections municipales et communautaires de mars 2020.

CE 15 juillet 2020 Union nationale des étudiants de France (UNEF) n° 433296
Les dispositions du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation doivent être interprétées, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants utilisés par les universités pour examiner les candidatures en première année (Parcoursup).

CE 10 juillet 2020 Association France Nature Environnement n° 432944
Le principe de non-régression de la protection de l'environnement ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un décret fixant la liste des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces et milieux protégés du littoral, le législateur ayant créé une réglementation spécifique permettant la réalisation d'aménagements légers.

CE 10 juillet 2020 Mme A C n° 430609
L'administration ayant délivré une autorisation de regroupement familial après l'annulation contentieuse de la décision de rejet opposée à la demande d'autorisation et l'injonction de la délivrer, ne peut la retirer que dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatre mois suivants la notification d'une nouvelle décision contentieuse annulant l'injonction.

CE 10 juillet 2020 Ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics n° 430769
Le bulletin de paie d'un agent public n'étant pas en lui-même une décision, même s'il comporte une erreur de liquidation ou de versement, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise aux seules règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968 et ainsi la jurisprudence Czabaj est inapplicable.

CE 10 juillet 2020 Mme B n° 425926
La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local.

CE 10 juillet 2020 Société de manutention et d'entreposage de grains (société SMEG) n° 427216
La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles qui les lient.

CE ass. 10 juillet 2020 Association Les amis de la Terre - France et autres n° 428409
L'astreinte prononcée par le juge administratif contre l’État peut être affectée pour partie à des personnes morales de droit public suffisamment autonomes à l’égard de celui-ci ou de droit privé à but non lucratif dont les missions d’intérêt général sont en lien avec l’objet du litige, juge le Conseil d’État. Constatant l’inexécution partielle de sa décision du 12 juillet 2017 enjoignant la réduction de la pollution de l’air, il prononce une astreinte de 10 M€ par semestre.

CE 10 juillet 2020 Société Paris tennis n° 434582
Les recours en contestation de la validité des contrats conclus par les assemblées parlementaires relèvent de la compétence du juge administratif lorsque ces contrats sont susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence en vertu notamment du droit de l'Union Européenne.

CE avis cont. 10 juillet 2020 Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/ ONIAM n° 439367
Saisi d'une question de droit sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indique que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui impose que les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur, ne s'applique pas dans un litige opposant deux personnes publiques.

CE 10 juillet 2020 Société Comptoir Négoce Equipements n° 430864
Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.

CE 10 juillet 2020 Société Excelcia n° 433643
La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.

CC 9 juillet 2020 Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-803 DC
Les dispositions permettant au Premier ministre de réglementer ou interdire sous certaines conditions la circulation des personnes et des véhicules ainsi que celle des moyens de transport collectif et d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, ou l'autorisant à réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, sont déclarées conformes à la Constitution.

CE 8 juillet 2020 Mme C n° 426049
Lorsque l'ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu'il refuse l'indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l'Office s'est prononcé, le contentieux indemnitaire devant le juge administratif.

CE 8 juillet 2020 M. A n° 421570
La suspension de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à la suite d'une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

CE 8 juillet 2020 Mme B n° 425229
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indemnisation d'un cumul de pertes de chance résultant d'un défaut d'information ayant empêché le patient de se soustraire à l'opération et de la faute commise lors de l'opération.

CE 8 juillet 2020 Association Les droits du piéton en Vendée n° 425556
Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.

CE 8 juillet 2020 M. A n° 423759 et 424861
Le Conseil d'Etat précise, quant aux postes vacants à prendre en compte, l'obligation pour une collectivité territoriale de réintégrer dans son cadre d'emplois, en fin de détachement, un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel, en distinguant selon que le détachement a été effectué ou non dans sa collectivité d'origine.

CE 8 juillet 2020 M. D n° 427002
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.

TC 6 juillet 2020 Société Huet Location c/ Établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris n° 4191
Créée par l’Etat et la ville de Paris pour réaliser et exploiter ensemble un équipement culturel, l'association Philharmonie de Paris, à laquelle a succédé un établissement public, est une véritable association, et non une association transparente, juge le Tribunal des conflits qui admet la possibilité de reconnaître la transparence d'une association lorsque deux personnes publiques sont en cause.


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