2020 (09/08/2021)
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CE 31 décembre 2020
Société Nass-y-beach
n° 431799
L'ordonnance par laquelle une cour administrative d'appel rejette une requête d'appel ne peut se contenter d'indiquer au requérant qu'il doit présenter un mémoire en réplique «dans les meilleurs délais ».
CE 31 décembre 2020
.M.
B
n° 439436
Un décret d'extradition ne peut être mis à exécution tant que le délai de recours n'est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dans ce délai, n'a pas statué.
CE 31 décembre 2020
Ville de Paris
n° 437006
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont l'intéressé bénéficiait jusque-là.
CE 31 décembre 2020
Commune d'Arcueil
n° 439253
Le maire ne peut user de sa compétence à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre en vertu de pouvoirs de police spéciale.
CE 31 décembre 2020
M.
A
n° 430925
Un parlementaire qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions d'une ordonnance prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'il fait valoir qu'elles portent atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement et que les dispositions qu'elles abrogent étaient issues d'une loi dont le parlementaire a été le rapporteur à l'Assemblée nationale.
CC 28 décembre 2020
Loi de finances pour 2021
n° 2020-813 DC
Le Conseil constitutionnel valide la taxation des véhicules à la masse lors de leur première immatriculation et la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil mais censure pour raison procédurale, comme « cavaliers budgétaires », sept articles dont cinq après examen d'office.
CE 23 décembre 2020
Commune de Régny
n° 431843
La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction, et par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce.
CE 23 décembre 2020
M.
A
n° 433666
A la suite d'une proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre d'une personne ou d'un organisme soumis à son contrôle, le ministre chargé du logement doit prononcer l'une des sanctions prévues dans un délai raisonnable après la transmission de la proposition de l'ANCOLS.
CE 22 décembre 2020
M.
B
n° 439956
L'obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entre bien dans le champ de ces exceptions, est légale car aucun formalisme particulier n'étant prévu, tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.
CE 22 décembre 2020
Mme
G et autres
n° 439804
Les décrets de mars et du 1er avril 2020 ayant prescrit le confinement et les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 étaient légaux, excepté l'interdiction générale et absolue des soins de conservation sur le corps des défunts et de la pratique de la toilette mortuaire.
CE 22 décembre 2020
M.
A et autres
n° 439800, 439818 et 439855
L'épidémie de covid-19 étant avérée le Premier ministre était compétent en vertu de ses pouvoir propres de police pour prendre des mesures réglementaires de confinement applicables à l'ensemble du territoire afin de lutter contre la propagation du virus.
CC 21 décembre 2020
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n° 2020-810 DC
Le Conseil constitutionnel valide une nouvelle voie de recrutement des professeurs d'université, sous une réserve d'interprétation, et la suppression de l'exigence de qualification nationale pour le recrutement des professeurs des universités et des enseignants des écoles d'architecture, ainsi que l'autorisation, à titre expérimental, de déroger à cette exigence pour le recrutement des maîtres de conférences.
CC 21 décembre 2020
Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
n° 2020-811 DC
La loi organique permettant à l'autorité administrative, à cause de l'épidémie de Covid-19, de déroger au délai de trois mois fixé par le code électoral pour organiser des élections partielles en cas de vacance d'un siège de député ou de sénateur, y compris pour les vacances en cours, est conforme à la Constitution.
CC 21 décembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier
n° 2020-289 L
Sont de caractère réglementaire les dispositions de trois articles du code monétaire et financier ayant pour objet de déterminer les modalités d'enregistrement comptables des titres financiers prêtés dans les bilans du prêteur et de l'emprunteur.
CE 18 décembre 2020
M.
B
n° 436605
Les conséquences d’une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant au requérant contestant le forfait de post-stationnement sont précisées par le Conseil d'Etat qui distingue selon que celui-ci répond ou non à la commission dans le délai d’un mois qui lui est imparti pour produire les pièces requises ou contester la nécessité d’une régularisation.
CE 18 décembre 2020
Ministre des armées
n° 433781
Le militaire intégré dans la fonction publique civile par concours et radié des cadres de l'armée à la date de sa nomination bénéficie des mêmes conditions de reclassement que le militaire détaché, et notamment la conservation de son traitement antérieur.
CE ass. 16 décembre 2020
Fédération CFDT des finances et autres
n°s 440258, 440289 et 440257
Le Conseil d'Etat précise à la suite de la modification de la jurisprudence du Conseil constitutionnel le contrôle par la juridiction administrative, par voie d'action ou par voie d'exception, des ordonnances non ratifiées lorsque le délai d'habilitation est expiré : la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi n'est recevable qu'au travers d'une QPC.
CC 11 décembre 2020
SEN, Haute-Saône, M. André Kornmann
n° 2020-5684 SEN/QPC
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par un candidat à une élection sénatoriale contestant l'existence de deux modes de scrutin pour l'élection des sénateurs, le Conseil constitutionnel indique que pour être recevable la QPC doit préciser la disposition législative qui est contestée.
CE 11 décembre 2020
Commune de Chalon-sur-Saône
n° 426483
Ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne faisant, par eux-mêmes, obstacle à ce que les communes puissent proposer des repas différenciés en restauration scolaire, elles ne peuvent mettre fin aux menus de substitution au motif de ces principes.
CC 10 décembre 2020
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
n° 2020-809 DC
Explicitant son contrôle du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité de déroger temporairement à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, dont la liste est précisée par décret..
CC 4 décembre 2020
M.
Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]
n° 2020-869 QPC
Les dispositions ayant pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de certaines adaptations, le régime de l'état d'urgence sanitaire et le régime transitoire qui en organise la sortie ne méconnaissent pas les compétences définitivement transférées à la Nouvelle-Calédonie et sont conformes à la Constitution.
CC 4 décembre 2020
Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
n° 2020-870 QPC
Dans la ligne de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur l'article 61-1 du code de procédure pénale relatif à l'assistance de l'avocat lors d'une audition libre, qu'il a précédemment déclaré inconstitutionnel dans la même rédaction, même si cela est pour un autre grief que celui présentement avancé.
CC 3 décembre 2020
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n° 2020-807 DC
Le Conseil constitutionnel a écarté tous les griefs des parlementaires requérants tant procéduraux que de fond mais il a examiné d'office et censuré vingt-six articles introduits en première lecture sans présenter de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial ("cavaliers législatifs").
CE 30 novembre 2020
Election municipale de Donchéry (Ardennes)
n° 441891
Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin mais au maire de la commune au plus tard la veille du scrutin, sans que le maire ne les refuse, ne peut refuser de les mettre à la disposition des électeurs.
CE 27 novembre 2020
Mme
C
n° 430510
En matière de contentieux sociaux, la procédure contradictoire pouvant être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation, objet de la requête, le juge pouvant décider de différer la clôture à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, est irrégulier le jugement indiquant que l'instruction avait été close après l'appel de l'affaire à l'audience.
CE 27 novembre 2020
Me
Pellegrini
n° 417165
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, cette responsabilité étant engagée pour faute simple.
CC 27 novembre 2020
M.
Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]
n° 2020-868 QPC
L'extension aux cessions réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne de la possibilité pour le contribuable d'opter pour la taxe forfaitaire pour les cessions à titre onéreux d'objets précieux réalisées en France méconnaît le principe d'égalité devant la loi en tant qu'elle ne s'applique pas aux cessions réalisées dans le reste du monde, le contribuable étant alors obligatoirement imposé selon le régime général d'imposition des plus-values.
CE 27 novembre 2020
Société Le Dôme
n° 421409
Un jugement n'est pas entaché d'irrégularité par la circonstance, qu'au cours d'une nouvelle audience devant la même formation de jugement, le rapporteur public a indiqué oralement qu'il n'avait rien à ajouter à ses précédentes conclusions, dont il maintenait le sens, renvoyant ainsi à l'ensemble des motifs qu'il avait exposés au soutien du sens de ces conclusions lors de la première audience, à laquelle était représentée la société requérante, juge le Conseil d'Etat..
CC 27 novembre 2020
M.
Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
n° 2020-867 QPC
Les dispositions énumérant les personnes participant à l'activité aérienne et susceptibles, à cette occasion, de manquer au respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires, et ainsi d'encourir une amende administrative, sont conformes à la Constitution.
CE 25 novembre 2020
Elections municipales de Rouy-le-Grand (Somme)
n° 442411
La prolongation du délai de contestation des opérations électorales du 15 mars 2020 (premier tour des élections municipales) prévue par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 n’est pas applicable à la contestation de l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite de ce premier tour pour laquelle s'applique le délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
CE sect. 20 novembre 2020
Mme
A
n° 419778
La responsabilité de l'établissement de santé, à l'égard du patient non informé du risque d'une opération, n'est pas engagée pour la perte de chance pour lui de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération, s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.
CC 19 novembre 2020
Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]
n° 2020-865 QPC
La simple faculté et donc l'absence d'obligation pour le représentant légal d'une personne morale faisant l'objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, de solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire de justice pour assurer à sa place la représentation de la personne morale, est conforme à la Constitution.
CE 19 novembre 2020
Commune de Val-de-Reuil et autres
n° 417362
La déclaration d'utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier ne constitue pas, du seul fait de son objet principal, une décision " dans le domaine de l'eau " au sens des dispositions relatives aux SDAGE et aux SAGE mais il en va autrement lorsque le projet litigieux implique la construction, l'aménagement et l'exploitation de plusieurs ouvrages spécifiquement destinés à permettre la rétention, l'écoulement ou le traitement des eau.
CC 19 novembre 2020
Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]
n° 2020-866 QPC
Consacrant son contrôle des dispositions d'une ordonnance non ratifiée après que le délai d'habilitation est expiré, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, dans un contexte d'urgence sanitaire, la possibilité pour le juge, dans les instances civiles urgentes, d'imposer aux parties une procédure sans audience, qui ne méconnaît ni des droits de la défense ni le droit à un procès équitable.
CE 13 novembre 2020
M
B
n° 432832
Si l'administration n'est pas tenue d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication, en revanche, constituent des documents administratifs les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable.
CE 13 novembre 2020
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
n° 427750
Des troubles, entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée, alors même que l'intéressé aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie remplissent la condition d'anormalité requise pour que l'ONIAM doive en assurer la réparation au titre de la solidarité nationale.
CC 13 novembre 2020
Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
n° 2020-863 QPC
Les dispositions accordant un délai de dix jours au défendeur pour prouver la véracité des faits diffamatoires sauf en cas de diffamation pendant la période électorale lorsque qu'elle vise un candidat à une fonction électorale, sont conformes à la Constitution.
CC 13 novembre 2020
Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
n° 2020-864 QPC
Les dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale autorisant le redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé ne méconnaissent pas le principe du contradictoire et sont conformes à la Constitution.
CC 13 novembre 2020
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n° 2020-808 DC
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire s'ensuivant dans les territoires qui en sont sortis, ainsi que du système d'information destiné à lutter contre la propagation de l'épidémie, et l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures précédemment adoptées par cette voie, sont conformes à la Constitution.
CE 6 novembre 2020
Commune de Saint-Amand les Eaux et SA du Casino de Saint-Amand les Eaux
n° 437946
L'autorité concédante n'est pas tenue d'indiquer précisément aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite les voir réaliser : elle peut, après avoir défini les caractéristiques essentielles de la concession, laisser les candidats définir eux-mêmes leur programme d'investissement, sous réserve qu'elle leur ait donné des éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance et sur le rôle qu'ils auront parmi les critères de sélection des offres.
CE 4 novembre 2020
Mme
B
n° 426650
Si les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ils ne remplissent pas les conditions cumulatives requises pour bénéficier de jours de RTT.
CE 4 novembre 2020
M.
B
n° 427401
Les mentions d'un bulletin de paye relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette, étant susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir d'un agent public, elles peuvent légalement être occultées avant la communication de ces bulletins de salaire à un tiers en ayant fait la demande.
TC 2 novembre 2020
Société Eveha
c/
Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
n° 4196
La circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, ne confère pas au contrat un caractère administratif.
CE 23 octobre 2020
MM.
C
n° 437865
Le Conseil d'Etat rappelle que toute personne intéressée peut faire opposition devant lui à un décret portant changement de nom et annule le décret de changement de nom attaqué.
CE 23 octobre 2020
SA Olympique lyonnais groupe et autres
n° 440810, 440825, 441161, 441291, 441295, 441315, 441560 et 441586
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive avant leur terme mais il exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la détermination par la Ligue des conséquences à tirer d'une telle interruption.
CE avis 21 octobre 2020
Société Marken Trading
n° 443327
Saisi d'une question de droit nouvelle sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indique dans un avis les effets de la jurisprudence Czabaj sur les contentieux fiscaux en distinguant selon que la décision sur la réclamation est expresse ou implicite.
CE Comm. Perman. Avis 20 octobre 2020
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n° 401419
Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi autorisant ...
CE 16 octobre 2020
Société Chemin de Trabacchina SAS
n° 429357
Le panneau d'affichage d'un permis de construire n'est pas irrégulier en n'indiquant pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, et par conséquent l'absence une telle mention n'empêche pas le délai de recours contentieux des tiers de courir.
CE 16 octobre 2020
M. et Mme
D
n° 427620
Le ministre chargé de l’urbanisme a qualité pour relever appel du jugement ayant annulé le refus opposé par le maire, sur avis négatif du préfet, à une demande de permis construire, l'Etat ayant la qualité de défendeur en première instance.
CC 15 octobre 2020
Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]
n° 2020-860 QPC
Les dispositions interdisant aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets immédiats.
CC 15 octobre 2020
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]
n° 2020-862 QPC
Les dispositions qui établissaient la pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité sont inconstitutionnelles car méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques mais en raison de conséquences manifestement excessives les prélèvements effectués sur la base de ces dispositions ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
CC 15 octobre 2020
Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]
n° 2020-861 QPC
Le plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est conforme à la Constitution.
CE 14 octobre 2020
Fondation Jérôme Lejeune
n° 425725
Un avis de la Haute autorité de santé au ministre chargé de la santé ne constitue pas une recommandation de bonnes pratiques destinée aux professionnels de santé et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 14 octobre 2020
M.
C
n° 427696
Le Conseil d'Etat clarifie les effets de la signature entre une administration et Pôle emploi d'une convention relative à la gestion de l'assurance chômage dont les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit : même pour les périodes antérieures à cette convention, ceux-ci peuvent s'adresser à Pôle emploi.
CE 14 octobre 2020
Association pour une consommation éthique
n° 434802
Le Conseil d'Etat rappelle que le principe selon lequel l’administration n’est jamais tenue de prendre une circulaire interprétant le droit existant s’applique y compris lorsque ce droit résulte d’un règlement européen et que par suite le refus de faire droit à une telle demande n’a pas le caractère d’une décision susceptible de recours en excès de pouvoir.
CE 12 octobre 2020
Sociétés Mersen et Mersen France Amiens
n° 432981
Les entreprises dont les pratiques anticoncurrentielles ont eu pour effet d'augmenter le prix de marchés conclus par leurs victimes sont susceptibles d'engager leur responsabilité du fait de ce surcoût, alors même que ces marchés ont été conclus avec des entreprises ne participant pas à cette entente ("effet d'ombrelle" sur les prix).
CE 12 octobre 2020
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
c/
société Château Chéri
n° 429185
La jurisprudence Czabaj selon laquelle le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au delà d'un délai raisonnable est applicable à la contestation du rejet implicite d’un recours gracieux.
CE 9 octobre 2020
Société Lactalis Ingredients SNC
n° 414423
Le Conseil d’Etat précise comment le juge administratif doit procéder pour apprécier si la violation du droit de l’Union européenne par une juridiction administrative est manifeste, ce qui est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute lourde.
CE 9 octobre 2020
Mme
B
n° 429563
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier mais la communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire n'est pas requise.
CE 9 octobre 2020
Commune de Montpellier
n° 422483
Les tiers sont recevables à attaquer par un recours pour excès de pouvoir les clauses d'un projet éducatif territorial qui présentent un caractère réglementaire, indépendamment du recours de pleine juridiction dont ils disposent pour contester la validité d'un tel contrat.
TC 5 octobre 2020
Société Google France et autres
c/
Autoxxxx
n° 4193
Le litige relatif à la décision de l'Autorité de la concurrence de limiter ou non la publicité d'une décision ordonnant des mesures conservatoires afin de préserver le secret des affaires dans le cadre d'une telle publication, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
CC 2 octobre 2020
Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
n° 2020-857 QPC
Les dispositions limitant les cas dans lesquels le juge du référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique peut prononcer la nullité de ces contrats, sont conformes à la constitution car notamment elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
CE sect 2 octobre 2020
M.
B
n° 438318
Saisi d'une question de droit nouvelle en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat réuni en section précise dans un avis la portée de la procédure de régularisation des autorisations d'urbanisme prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
CC 2 octobre 2020
M.
Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]
n° 2020-858/859 QPC
Précisant le contrôle dans le cadre d'une QPC, de dispositions interprétées par la juridiction de renvoi conformément aux engagements internationaux de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin.
CE 28 septembre 2020
Mme
D
n° 425630
La demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours pour excès de pouvoir.
CE 28 septembre 2020
Commune de Ruffey-sur-Seille
n° 430521
Les "aires de grand passage" prévues par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage n'étant destinées qu'à l'accueil temporaire à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et non à l'installation de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, par suite, leur aménagement n'entre pas dans le champ des travaux soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable.
CE 28 septembre 2020
M.
A
n° 423986
Admettant que sa jurisprudence sur la prescription de la rémunération des agents publics est applicable à l'indemnité de fin de contrat, le Conseil d'Etat écarte le bénéfice de l'indemnité de précarité lorsque l'agent public a atteint la limite d'âge.
CE 28 septembre 2020
M.
U et autres
n° 441059 et 442045
La circonstance qu'une ordonnance n'ait pas encore été ratifiée ne fait pas obstacle, lorsque le délai d'habilitation a expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ses dispositions intervenues dans des matières qui sont du domaine législatif soit transmise au Conseil constitutionnel.
CE 25 septembre 2020
Mme
B
n°s 440634 et 441647
Lorsque, saisi d’une demande tendant à ce qu’il ordonne l’expulsion de l’occupant d’un logement, le juge du référé-mesures utiles estime qu’il y a lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du CJA, il lui incombe de communiquer cette demande au défendeur en l’expédiant, en principe, à l’adresse du logement occupé.
CE 25 septembre 2020
Mme
A
n° 438394
La durée de la suspension provisoire prononcée par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n'a à être déduite de la durée de la sanction d'interdiction prononcée par cette agence que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire.
CE 25 septembre 2020
SCI La Chaumière et Mme A
n° 430945
La jurisprudence Czabaj (délai raisonnable pour former un recours juridictionnel) est applicable à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, donc aux décisions d'espèce, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l'égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.
CE 21 septembre 2020
Etablissement public territorial Plaine commune
n° 426376
L'enveloppe indemnitaire globale pour les élus d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ne s'applique qu'aux indemnités versées pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président mais non aux indemnités versées pour l'exercice des fonctions de conseillers.
CE 21 septembre 2020
Mme
B
n° 427435
L'obligation de respecter le secret médical ne cessant pas avec la mort d'une personne, par dérogation, la communication à ses ayants droit ne peut concerner que les seules informations qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, à la condition que la personne concernée n'ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès.
CC 18 septembre 2020
Mme
Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
n° 2020-856 QPC
Les dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et 1952 sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.
CC 17 septembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
n° 2020-287 L
Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ne prévoyant qu'un seul renouvellement pour le mandat du président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans.
CC 17 septembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme
n° 2020-288 L
Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme prévoyant une durée de validité de cinq ans pour le classement en hôtel de tourisme des établissements touristiques d'hébergement, sur demande de l'exploitant.
CC 9 septembre 2020
Mme
Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
n° 2020-855 QPC
Les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et sont déclarées contraires à la Constitution avec effet immédiat et application à toutes les affaires non définitivement jugées.
CC 7 août 2020
Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
n° 2020-805 DC
Affirmant le principe selon lequel la liberté personnelle ne peut être entravée par une rigueur non nécessaire et admettant que le législateur peut prévoir des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité, évaluée à partir d'éléments objectifs, de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions, le Conseil constitutionnel censure les mesures de sûreté prévues par la loi.
CC 7 août 2020
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
n° 2020-806 DC
La prorogation de la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, et au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021, étant d'une courte durée et revêtant un caractère exceptionnel et transitoire, est conforme à la Constitution.
CC 7 août 2020
Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
n° 2020-804 DC
La loi organique relative à la dette sociale est conforme à la Constitution sous réserve que les lois de financement de la sécurité sociale ne conduisent à un transfert, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, sans compensation de nature à éviter une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir.
CC 31 juillet 2020
M.
Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
n° 2020-853 QPC
L'action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé qui peut être engagée dans un délai de dix ans à compter de l'achèvement des travaux, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété sous une réserve interprétation et est ainsi conforme à la Constitution.
CC 31 juillet 2020
Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
n° 2020-854 QPC
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques en tant que son bénéfice dépend du régime fiscal du cessionnaire.
CC 30 juillet 2020
Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
n° 2020-802 DC
La prolongation, exceptionnelle et transitoire, d'un an du mandat de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et les autres dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.
CE 29 juillet 2020
Mme
A
n° 423420
Dans l'hypothèse où le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas logés, cette indemnité doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.
CE 22 juillet 2020
M.
B et Mme A
n° 430601
L'erreur entachant la mesure administrative d'affichage du sens d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile, prévue par l'article R. 733-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur sa régularité.
CE 22 juillet 2020
Commune de la Queue-les-Yvelines
n° 427163
Un sursis à statuer ne pouvant être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité du futur PLU est recevable pour apprécier la légalité de la décision de sursis à statuer.
CE 22 juillet 2020
SCI Les Vigneux
n° 425969
La responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux.
CE 22 juillet 2020
Société Altarea Cogedim IDF
n° 426139
Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, rappelle le Conseil d'Etat qui précise les cas dans lesquelles elles doivent être précisées ou complétées de prescriptions spéciales.
CE 22 juillet 2020
M.
I et autre
n° 427398 et 427421
Les majorations de constructibilité prévues par l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme peuvent se cumuler, sans toutefois que leur application puisse conduire à un dépassement de plus de 50 % du volume maximal autorisé en application des règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit ou à la hauteur de la construction combinées avec les règles d'emprise au sol.
CE 22 juillet 2020
M.
B
n° 425348
En cas de refus du bâtonnier de désigner un avocat, le juge administratif doit, afin de garantir au requérant admis à l'aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l'assistance d'un avocat qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, surseoir à statuer en lui impartissant un délai raisonnable pour justifier de l'obtention du concours d'un avocat ou de sa contestation devant le juge judiciaire du refus de désignation du bâtonnier.
CE 22 juillet 2020
Ville de Paris
n° 435974
Le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur.
CE 22 juillet 2020
Ministre de l'intérieur
n° 434702
Les dispositions de l'article L. 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permettent à l'administration de cesser de verser à l'un de ses agents des sommes dues en application d'une décision attribuant illégalement un avantage financier, alors même que, ayant le caractère d'une décision créatrice de droits, elle ne pourrait plus être ni retirée ni abrogée.
CE 22 juillet 2020
M.
D et autres
n° 440764
Une « loi du pays » polynésienne prématurément promulguée peut faire l'objet d'un recours par voie d'action devant le Conseil d'Etat. Selon que la décision de promulgation et la « loi du pays » sont attaquées seules ou ensemble, il en résulte certains effets. . L'épidémie de covid-19 est constitutive de circonstances exceptionnelles justifiant la promulgation prématurée d'une "loi du pays" ayant pour objet d'en prévenir et limiter les effets sur la santé de la population polynésienne.
CE 22 juillet 2020
Société immobilière Massimi
n° 426210
Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d'annulation de l'ordonnance en appel ou en cassation.
CE 22 juillet 2020
M.
C et autre
n° 440149
Les mesures réglementaires de confinement pouvant être ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas, eu égard à leur nature et à leur objet, au nombre de celles que l'article 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire, contrairement à ce qu'il en est de mesures individuelles d'interdiction de sortir de son domicile.
CE 22 juillet 2020
Mme
B
n° 427399
Un évènement climatique extrême, comme une alerte cyclonique interdisant tout déplacement, peut être, dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter la date d'expiration du délai de recours contentieux.
CE 16 juillet 2020
Département de l'Essonne
n° 437113
La procédure spéciale de mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne fait pas obstacle à ce qu'une personne publique sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants de terrains appartenant à son domaine public sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative relatif au référé « mesures utiles ».
CE 15 juillet 2020
Elections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle
n° 440055
Le niveau de l'abstention n'est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité, juge le Conseil d'Etat saisi en appel d'une protestation contre des élections municipales et communautaires de mars 2020.
CE 15 juillet 2020
M.
B
n° 423702
Le blason communal présentant sous la forme emblématique de crosses épiscopales des éléments caractéristiques de l'histoire et du patrimoine de la commune n'a pas un caractère cultuel, ne pouvant être regardé comme manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la Constitution ou de la loi du 9 décembre 1905.
CE 15 juillet 2020
Union nationale des étudiants de France (UNEF)
n° 433296
Les dispositions du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation doivent être interprétées, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants utilisés par les universités pour examiner les candidatures en première année (Parcoursup).
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