2020                     (02/11/2020)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] n° 2020-860 QPC
Les dispositions interdisant aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets immédiats.

CC 15 octobre 2020 Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] n° 2020-861 QPC
Le plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est conforme à la Constitution.

CC 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] n° 2020-862 QPC
Les dispositions qui établissaient la pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité sont inconstitutionnelles car méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques mais en raison de conséquences manifestement excessives les prélèvements effectués sur la base de ces dispositions ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

CE 14 octobre 2020 M. C n° 427696
Le Conseil d'Etat clarifie les effets de la signature entre une administration et Pôle emploi d'une convention relative à la gestion de l'assurance chômage dont les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit : même pour les périodes antérieures à cette convention, ceux-ci peuvent s'adresser à Pôle emploi.

CE 14 octobre 2020 Fondation Jérôme Lejeune n° 425725
Un avis de la Haute autorité de santé au ministre chargé de la santé ne constitue pas une recommandation de bonnes pratiques destinée aux professionnels de santé et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 12 octobre 2020 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation c/ société Château Chéri n° 429185
La jurisprudence Czabaj selon laquelle le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au delà d'un délai raisonnable est applicable à la contestation du rejet implicite d’un recours gracieux.

CE 9 octobre 2020 Commune de Montpellier n° 422483
Les tiers sont recevables à attaquer par un recours pour excès de pouvoir les clauses d'un projet éducatif territorial qui présentent un caractère réglementaire, indépendamment du recours de pleine juridiction dont ils disposent pour contester la validité d'un tel contrat.

CE 9 octobre 2020 Mme B n° 429563
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier mais la communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire n'est pas requise.

CC 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] n° 2020-858/859 QPC
Précisant le contrôle dans le cadre d'une QPC, de dispositions interprétées par la juridiction de renvoi conformément aux engagements internationaux de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin.

CC 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique] n° 2020-857 QPC
Les dispositions limitant les cas dans lesquels le juge du référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique peut prononcer la nullité de ces contrats, sont conformes à la constitution car notamment elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.

CE 28 septembre 2020 Mme D n° 425630
La demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours pour excès de pouvoir.

CE 28 septembre 2020 M. A n° 423986
Admettant que sa jurisprudence sur la prescription de la rémunération des agents publics est applicable à l'indemnité de fin de contrat, le Conseil d'Etat écarte le bénéfice de l'indemnité de précarité lorsque l'agent public a atteint la limite d'âge.

CE 25 septembre 2020 SCI La Chaumière et Mme A n° 430945
La jurisprudence Czabaj (délai raisonnable pour former un recours juridictionnel) est applicable à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, donc aux décisions d'espèce, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l'égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.

CE 25 septembre 2020 Mme A n° 438394
La durée de la suspension provisoire prononcée par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n'a à être déduite de la durée de la sanction d'interdiction prononcée par cette agence que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire.

CE 25 septembre 2020 Mme B n°s 440634 et 441647
Lorsque, saisi d’une demande tendant à ce qu’il ordonne l’expulsion de l’occupant d’un logement, le juge du référé-mesures utiles estime qu’il y a lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du CJA, il lui incombe de communiquer cette demande au défendeur en l’expédiant, en principe, à l’adresse du logement occupé.

CE 21 septembre 2020 Etablissement public territorial Plaine commune n° 426376
L'enveloppe indemnitaire globale pour les élus d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ne s'applique qu'aux indemnités versées pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président mais non aux indemnités versées pour l'exercice des fonctions de conseillers.

CE 21 septembre 2020 Mme B n° 427435
L'obligation de respecter le secret médical ne cessant pas avec la mort d'une personne, par dérogation, la communication à ses ayants droit ne peut concerner que les seules informations qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, à la condition que la personne concernée n'ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès.

CC 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] n° 2020-856 QPC
Les dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et 1952 sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.

CC 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation n° 2020-287 L
Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ne prévoyant qu'un seul renouvellement pour le mandat du président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans.

CC 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme n° 2020-288 L
Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme prévoyant une durée de validité de cinq ans pour le classement en hôtel de tourisme des établissements touristiques d'hébergement, sur demande de l'exploitant.

CC 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] n° 2020-855 QPC
Les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et sont déclarées contraires à la Constitution avec effet immédiat et application à toutes les affaires non définitivement jugées.

CC 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental n° 2020-806 DC
La prorogation de la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, et au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021, étant d'une courte durée et revêtant un caractère exceptionnel et transitoire, est conforme à la Constitution.

CC 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie n° 2020-804 DC
La loi organique relative à la dette sociale est conforme à la Constitution sous réserve que les lois de financement de la sécurité sociale ne conduisent à un transfert, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, sans compensation de nature à éviter une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir.

CC 7 août 2020 Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine n° 2020-805 DC
Affirmant le principe selon lequel la liberté personnelle ne peut être entravée par une rigueur non nécessaire et admettant que le législateur peut prévoir des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité, évaluée à partir d'éléments objectifs, de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions, le Conseil constitutionnel censure les mesures de sûreté prévues par la loi.

CC 31 juillet 2020 Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] n° 2020-854 QPC
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques en tant que son bénéfice dépend du régime fiscal du cessionnaire.

CC 31 juillet 2020 M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] n° 2020-853 QPC
L'action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé qui peut être engagée dans un délai de dix ans à compter de l'achèvement des travaux, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété sous une réserve interprétation et est ainsi conforme à la Constitution.

CC 30 juillet 2020 Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France n° 2020-802 DC
La prolongation, exceptionnelle et transitoire, d'un an du mandat de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et les autres dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.

CE 29 juillet 2020 Mme A n° 423420
Dans l'hypothèse où le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas logés, cette indemnité doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.

CE 22 juillet 2020 Société immobilière Massimi n° 426210
Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d'annulation de l'ordonnance en appel ou en cassation.

CE 22 juillet 2020 M. D et autres n° 440764
Une « loi du pays » polynésienne prématurément promulguée peut faire l'objet d'un recours par voie d'action devant le Conseil d'Etat. Selon que la décision de promulgation et la « loi du pays » sont attaquées seules ou ensemble, il en résulte certains effets. . L'épidémie de covid-19 est constitutive de circonstances exceptionnelles justifiant la promulgation prématurée d'une "loi du pays" ayant pour objet d'en prévenir et limiter les effets sur la santé de la population polynésienne.

CE 22 juillet 2020 M. C et autre n° 440149
Les mesures réglementaires de confinement pouvant être ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas, eu égard à leur nature et à leur objet, au nombre de celles que l'article 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire, contrairement à ce qu'il en est de mesures individuelles d'interdiction de sortir de son domicile.

CE 22 juillet 2020 SCI Les Vigneux n° 425969
La responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux.

CE 22 juillet 2020 Société Altarea Cogedim IDF n° 426139
Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, rappelle le Conseil d'Etat qui précise les cas dans lesquelles elles doivent être précisées ou complétées de prescriptions spéciales.

CE 22 juillet 2020 M. B n° 425348
En cas de refus du bâtonnier de désigner un avocat, le juge administratif doit, afin de garantir au requérant admis à l'aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l'assistance d'un avocat qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, surseoir à statuer en lui impartissant un délai raisonnable pour justifier de l'obtention du concours d'un avocat ou de sa contestation devant le juge judiciaire du refus de désignation du bâtonnier.

CE 22 juillet 2020 Mme B n° 427399
Un évènement climatique extrême, comme une alerte cyclonique interdisant tout déplacement, peut être, dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter la date d'expiration du délai de recours contentieux.

CE 22 juillet 2020 Ministre de l'intérieur n° 434702
Les dispositions de l'article L. 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permettent à l'administration de cesser de verser à l'un de ses agents des sommes dues en application d'une décision attribuant illégalement un avantage financier, alors même que, ayant le caractère d'une décision créatrice de droits, elle ne pourrait plus être ni retirée ni abrogée.

CE 22 juillet 2020 M. B et Mme A n° 430601
L'erreur entachant la mesure administrative d'affichage du sens d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile, prévue par l'article R. 733-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur sa régularité.

CE 22 juillet 2020 M. I et autre n° 427398 et 427421
Les majorations de constructibilité prévues par l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme peuvent se cumuler, sans toutefois que leur application puisse conduire à un dépassement de plus de 50 % du volume maximal autorisé en application des règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit ou à la hauteur de la construction combinées avec les règles d'emprise au sol.

CE 22 juillet 2020 Ville de Paris n° 435974
Le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur.

CE 16 juillet 2020 Département de l'Essonne n° 437113
La procédure spéciale de mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne fait pas obstacle à ce qu'une personne publique sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants de terrains appartenant à son domaine public sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative relatif au référé « mesures utiles ».

CE 15 juillet 2020 Polynésie française n° 436155
Une même ordonnance peut comporter des dispositions prises en vertu d'une loi d'habilitation adoptée sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et des dispositions prises, après avis des assemblées délibérantes intéressées, en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 74-1.

CE 15 juillet 2020 Elections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle n° 440055
Le niveau de l'abstention n'est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité, juge le Conseil d'Etat saisi en appel d'une protestation contre des élections municipales et communautaires de mars 2020.

CE 15 juillet 2020 Union nationale des étudiants de France (UNEF) n° 433296
Les dispositions du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation doivent être interprétées, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants utilisés par les universités pour examiner les candidatures en première année (Parcoursup).

CE 10 juillet 2020 Mme A C n° 430609
L'administration ayant délivré une autorisation de regroupement familial après l'annulation contentieuse de la décision de rejet opposée à la demande d'autorisation et l'injonction de la délivrer, ne peut la retirer que dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatre mois suivants la notification d'une nouvelle décision contentieuse annulant l'injonction.

CE 10 juillet 2020 Ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics n° 430769
Le bulletin de paie d'un agent public n'étant pas en lui-même une décision, même s'il comporte une erreur de liquidation ou de versement, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise aux seules règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968 et ainsi la jurisprudence Czabaj est inapplicable.

CE avis cont. 10 juillet 2020 Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/ ONIAM n° 439367
Saisi d'une question de droit sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indique que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui impose que les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur, ne s'applique pas dans un litige opposant deux personnes publiques.

CE 10 juillet 2020 Mme B n° 425926
La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local.

CE 10 juillet 2020 Société Paris tennis n° 434582
Les recours en contestation de la validité des contrats conclus par les assemblées parlementaires relèvent de la compétence du juge administratif lorsque ces contrats sont susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence en vertu notamment du droit de l'Union Européenne.

CE 10 juillet 2020 Association France Nature Environnement n° 432944
Le principe de non-régression de la protection de l'environnement ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un décret fixant la liste des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces et milieux protégés du littoral, le législateur ayant créé une réglementation spécifique permettant la réalisation d'aménagements légers.

CE ass. 10 juillet 2020 Association Les amis de la Terre - France et autres n° 428409
L'astreinte prononcée par le juge administratif contre l’État peut être affectée pour partie à des personnes morales de droit public suffisamment autonomes à l’égard de celui-ci ou de droit privé à but non lucratif dont les missions d’intérêt général sont en lien avec l’objet du litige, juge le Conseil d’État. Constatant l’inexécution partielle de sa décision du 12 juillet 2017 enjoignant la réduction de la pollution de l’air, il prononce une astreinte de 10 M€ par semestre.

CE 10 juillet 2020 Société de manutention et d'entreposage de grains (société SMEG) n° 427216
La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles qui les lient.

CE 10 juillet 2020 Société Excelcia n° 433643
La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.

CE 10 juillet 2020 Société Comptoir Négoce Equipements n° 430864
Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.

CC 9 juillet 2020 Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-803 DC
Les dispositions permettant au Premier ministre de réglementer ou interdire sous certaines conditions la circulation des personnes et des véhicules ainsi que celle des moyens de transport collectif et d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, ou l'autorisant à réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, sont déclarées conformes à la Constitution.

CE 8 juillet 2020 M. D n° 427002
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.

CE 8 juillet 2020 Mme C n° 426049
Lorsque l'ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu'il refuse l'indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l'Office s'est prononcé, le contentieux indemnitaire devant le juge administratif.

CE 8 juillet 2020 Mme B n° 425229
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indemnisation d'un cumul de pertes de chance résultant d'un défaut d'information ayant empêché le patient de se soustraire à l'opération et de la faute commise lors de l'opération.

CE 8 juillet 2020 M. A n° 423759 et 424861
Le Conseil d'Etat précise, quant aux postes vacants à prendre en compte, l'obligation pour une collectivité territoriale de réintégrer dans son cadre d'emplois, en fin de détachement, un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel, en distinguant selon que le détachement a été effectué ou non dans sa collectivité d'origine.

CE 8 juillet 2020 Association Les droits du piéton en Vendée n° 425556
Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.

CE 8 juillet 2020 M. A n° 421570
La suspension de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à la suite d'une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

TC 6 juillet 2020 Société Huet Location c/ Établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris n° 4191
Créée par l’Etat et la ville de Paris pour réaliser et exploiter ensemble un équipement culturel, l'association Philharmonie de Paris, à laquelle a succédé un établissement public, est une véritable association, et non une association transparente, juge le Tribunal des conflits qui admet la possibilité de reconnaître la transparence d'une association lorsque deux personnes publiques sont en cause.

CC 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] n° 2020-851/852 QPC
Les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorisant à prolonger par ordonnance la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire ne méconnaissent pas la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et sont conformes à la Constitution.

CC 2 juillet 2020 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 n° 2020-286 L
Les dispositions relatives au comité de suivi des mesures de soutien financier de l'Etat aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 sont de nature législative car relatives à l'information du Parlement sur des mesures qui intéressent la gestion des finances publiques, excepté des dispositions relatives à la composition de ce comité ou à ses conditions d'exercice.

CE 1er juillet 2020 M. B n° 426203
Le Conseil d'Etat précise en ce qui concerne les juridictions administratives les modalités d'application du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique qui a apporté des modifications à l'aide juridictionnelle.

CE avis cont. 1er juillet 2020 M. C et Mme D, ép. C c/ Préfet du Rhône n° 436288
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la convocation d'un étranger en préfecture en vue de déposer personnellement une demande de titre de séjour, les voies de recours contre le refus d'avancer la date du rendez-vous et l'office du juge qui en est saisi.

CE avis cont. 1er juillet 2020 M. B. c/ Préfet du Nord n° 438152
Le délai de recours de quinze jours prévu par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont dispose un demandeur d'asile pour contester la décision de le transférer à destination de l'Etat responsable de sa demande, est un délai non franc.

CE 1er juillet 2020 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 423272
L'acquisition d'une nouvelle nationalité par le conjoint d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille constituant un changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié, il appartient, dès lors, à l'OFPRA d'apprécier si l'intéressé doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée.

CE 1er juillet 2020 M. A et autres n° 428134, 429442
L'ordonnance du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, étant devenue caduque, le Conseil d'Etat prononce un non-lieu à statuer sur les requêtes tendant à son annulation et à celle du décret du 2 avril 2019 pris pour son application.

CE 1er juillet 2020 Département de la Drôme n° 423600 et 423603
Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles).

CE 1er juillet 2020 Association Athéna n° 423076
La circonstance que les places de stationnement font partie d'une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relève d'aucune des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, n'est pas de nature à faire échapper leur réalisation à l'obligation d'évaluation environnementale, dès lors qu'elles entrent dans l'une des rubriques de ce tableau.

CE 1er juillet 2020 Association UNEDESEP et autres n° 430121, 430266, 431133, 431510, 431688
L'établissement de droits d'inscription plus élevés pour les étudiants étrangers extracommunautaires en mobilité internationale ne méconnaît ni le principe d'égalité ni le principe de gratuité de l'enseignement supérieur, ces droits conservant un caractère « modique » au regard du coût des formations et compte tenu des exonérations et des aides prévues.

CE 29 juin 2020 SCI Eaux douces n° 435502
Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, la condition d'urgence requise par le référé-suspension doit en principe être regardée comme remplie.

CE 29 juin 2020 Société le Floch Dépollution n° 428694
Sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial, constitue une modification non des conditions de travail mais du contrat de travail dont le refus par le salarié ne constitue pas une faute de nature à justifier son licenciement.

CE 29 juin 2020 Consorts L, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales n°s 433662 433665
La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral aux motifs de la conservation d’un site ou de la stabilité des sols ne peut être qu’exceptionnelle et être décidée que si ni la définition de la servitude, ni une modification de son tracé ou de ses caractéristiques, ne peuvent, même après la réalisation des travaux, permettre d'atteindre les objectifs précités.

CE 29 juin 2020 Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM), Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) n° 420850
Le rapport d'expertise se prononçant, à l'initiative de l'expert, sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas entaché de ce seul fait d'irrégularité et les éléments de l'expertise en excès peuvent être régulièrement pris en compte par le juge lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés ou d'éléments d'information non infirmés par d'autres éléments versés au dossier et ont été soumis au débat contradictoire.

CE 29 juin 2020 M. B n° 423996
La protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, à moins que les actes de ce dernier soient insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et lorsqu'il est mis en cause pour ce motif, le supérieur hiérarchique ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné.

CE 29 juin 2020 Société Orange France n° 425514
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets et les intervenants sous la maîtrise d'ouvrage desquels ces travaux sont réalisés doivent être regardés comme les producteurs de ces déchets, sans qu'est une incidence la circonstance que la voie publique comporte des fibres d'amiante, indépendamment de la réalisation de travaux.

CE 29 juin 2020 M. et Mme B et autres n° 426945
Il résulte de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques que le président du conseil départemental est compétent pour prendre l'acte, purement recognitif, par lequel sont délimités les cours d'eau domaniaux appartenant au département.

CE 29 juin 2020 M. A n° 421609
Eu égard à la nature des liens qu'établit un contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à l'établissement hospitalier, sa passation avec un professionnel de santé exerçant à titre libéral n'a ni pour objet ni pour effet de conférer au praticien la qualité d'agent public.

CC 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] n° 2020-846/847/848 QPC
Sont constitutionnelles les dispositions législatives réprimant de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende la quatrième violation verbalisée, en moins de trente jours, de l'interdiction de sortir du domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé ("confinement") édictée par le Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré.

CE 25 juin 2020 Collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets de l'Aude (Covaldem) n° 421643
La circonstance que dans le cadre d'une campagne électorale un agent public fasse l'objet d'attaques présentant un lien avec l'exercice de ses fonctions n'est pas de nature à l'exclure du bénéficie de la protection fonctionnelle prévu par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le caractère approprié des mesures de protection prises en application de ces dispositions.

CE 25 juin 2020 Mme B n° 421399
Les offres d'emplois à un fonctionnaire en disponibilité doivent avoir un caractère ferme et précis et ne peuvent donc être soumises à des conditions.

CE 25 juin 2020 M. et Mme B n° 423455
Si l'autorisation d'agrandissement à laquelle est soumise, le cas échéant, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l'attribution doit être obtenue par le pétitionnaire à la date de conclusion du bail rural, de la convention pluriannuelle de pâturage ou de la convention de mise à disposition des terres en cause, ladite autorisation peut régulièrement être délivrée au pétitionnaire après que l'autorité compétente a choisi l'attributaire de ces terres ou a classé les demandes d'attribution.

CC 19 juin 2020 M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] n° 2020-845 QPC
Le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme qui résulte de l'interprétation que donne la Cour de cassation des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal est inconstitutionnel en portant à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

CC 19 juin 2020 M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] n° 2020-844 QPC
Toute privation de liberté étant placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire en vertu de l'article 66 de la Constitution, cette autorité doit être saisie dans le plus court délai possible même si elle n'a pas à l'être préalablement à toute mesure de privation de liberté. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est donc inconstitutionnel en ne prévoyant pas son intervention en cas de maintien à l'isolement ou sous contention d'une personne prise en charge en soins psychiatriques sans consentement.

CE 19 juin 2020 Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or n° 434671
Si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.

CC 18 juin 2020 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet n° 2020-801 DC
Les dispositions renforçant l'obligation pour les hébergeurs, les éditeurs d'un service de communication en ligne et certains opérateurs de plateforme en ligne de retirer les contenus haineux méconnaissent la liberté d'expression et de communication et sont déclarées contraires à la Constitution.

CC 18 juin 2020 Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1-9 RIP
A l'instar de la pratique suivie en matière électorale et référendaire, le Conseil constitutionnel formule des observations sur la première mise en œuvre, partielle, de la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP), en appelant à des améliorations et en évoquant des voies d'évolution.

CE avis cont. 17 juin 2020 M. A c/ Commune d'Huez-en-Oisans n° 437590
L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), qui définit les conditions dans lesquelles le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document d'urbanisme est inopérant s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme délivrée sur son fondement, est immédiatement applicable aux instances en cours.

CC 17 juin 2020 Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] n° 2020-850 QPC
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une QPC portant sur les conditions d'attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus prévues par l'article L. 262 du code électoral, déjà déclarées conformes à la Constitution et en l'absence de changement de circonstances.

CC 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] n° 2020-849 QPC
Les dispositions suspendant, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, les opérations électorales des élections municipales postérieurement à la tenue du premier tour et reportant l’organisation du second tour, sont déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui détermine les exigences constitutionnelles auxquelles le législateur doit se conformer pour modifier le déroulement des opérations électorales.

CE 17 juin 2020 Mme B n° 425111
Seule la notification par voie administrative des décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire est de nature à faire courir le délai de quarante-huit heures dont dispose l'intéressé pour exercer un recours devant la juridiction administrative.

CE ass. 12 juin 2020 M. Granxxxx n°s 422327, 431026
Le juge de l'excès de pouvoir saisi d'une décision refusant la consultation anticipée d'archives publiques, c'est-à-dire avant l'expiration du délai pendant lequel elles sont en principe soumises au secret, exerce un contrôle normal sur la pondération de l'intérêt légitime du demandeur avec l'atteinte aux intérêts que la loi a entendu protéger en instituant ce délai.

CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre, tels les documents ayant un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices.

CE 10 juin 2020 Département de Saône-et-Loire n° 428355
Le président du conseil départemental ne peut sanctionner par une amende administrative que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende.

CE avis cont. 10 juin 2020 M. B n° 437866
Les requérants agissant dans le cadre d'une action contentieuse en matière de pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre continuent à être dispensés de l'obligation de se faire représenter par un avocat quel que soit le niveau de juridiction saisi.

CE 10 juin 2020 M. A n° 427155
Le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, mais l'intéressé peut dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, contester l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration.

CE 10 juin 2020 M. B n° 435348
Saisi d'une demande d'abrogation d'un décret d'extradition, demeuré inexécuté, par la personne qui en fait l'objet, l'administration doit y faire droit si le décret ne peut, en raison des changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l'extradition et si elle oppose un refus elle doit le motiver.

CE avis cont. 10 juin 2020 Ministre de l'intérieur n° 435379
L'avis d'incompatibilité émis à la suite d'une enquête administrative réalisée avant le recrutement ou l'affectation sur un emploi sensible dans une entreprise de transports, revêt le caractère d'un acte administratif faisant grief, susceptible, par suite, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

CE 10 juin 2020 M. B n° 425593
La décision par laquelle le préfet territorialement compétent refuse de délivrer ou de renouveler l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé d'un aéroport constitue un refus d'autorisation et doit être motivée, sauf à ce que la communication de ses motifs soit de nature à porter atteinte à un secret ou intérêt protégés.


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