2020                     (17/09/2020)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie n° 2020-804 DC
La loi organique relative à la dette sociale est conforme à la Constitution sous réserve que les lois de financement de la sécurité sociale ne conduisent à un transfert, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, sans compensation de nature à éviter une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir.

CC 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental n° 2020-806 DC
La prorogation de la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, et au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021, étant d'une courte durée et revêtant un caractère exceptionnel et transitoire, est conforme à la Constitution.

CC 7 août 2020 Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine n° 2020-805 DC
Affirmant le principe selon lequel la liberté personnelle ne peut être entravée par une rigueur non nécessaire et admettant que le législateur peut prévoir des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité, évaluée à partir d'éléments objectifs, de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions, le Conseil constitutionnel censure les mesures de sûreté prévues par la loi.

CC 31 juillet 2020 Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] n° 2020-854 QPC
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques en tant que son bénéfice dépend du régime fiscal du cessionnaire.

CC 31 juillet 2020 M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] n° 2020-853 QPC
L'action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé qui peut être engagée dans un délai de dix ans à compter de l'achèvement des travaux, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété sous une réserve interprétation et est ainsi conforme à la Constitution.

CC 30 juillet 2020 Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France n° 2020-802 DC
La prolongation, exceptionnelle et transitoire, d'un an du mandat de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et les autres dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.

CE 22 juillet 2020 M. B n° 425348
En cas de refus du bâtonnier de désigner un avocat, le juge administratif doit, afin de garantir au requérant admis à l'aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l'assistance d'un avocat qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, surseoir à statuer en lui impartissant un délai raisonnable pour justifier de l'obtention du concours d'un avocat ou de sa contestation devant le juge judiciaire du refus de désignation du bâtonnier.

CE 22 juillet 2020 M. D et autres n° 440764
Une « loi du pays » polynésienne prématurément promulguée peut faire l'objet d'un recours par voie d'action devant le Conseil d'Etat. Selon que la décision de promulgation et la « loi du pays » sont attaquées seules ou ensemble, il en résulte certains effets. . L'épidémie de covid-19 est constitutive de circonstances exceptionnelles justifiant la promulgation prématurée d'une "loi du pays" ayant pour objet d'en prévenir et limiter les effets sur la santé de la population polynésienne.

CE 22 juillet 2020 M. C et autre n° 440149
Les mesures réglementaires de confinement pouvant être ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas, eu égard à leur nature et à leur objet, au nombre de celles que l'article 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire, contrairement à ce qu'il en est de mesures individuelles d'interdiction de sortir de son domicile.

CE 22 juillet 2020 Société Altarea Cogedim IDF n° 426139
Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, rappelle le Conseil d'Etat qui précise les cas dans lesquelles elles doivent être précisées ou complétées de prescriptions spéciales.

CE 22 juillet 2020 Mme B n° 427399
Un évènement climatique extrême, comme une alerte cyclonique interdisant tout déplacement, peut être, dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter la date d'expiration du délai de recours contentieux.

CE 22 juillet 2020 Ministre de l'intérieur n° 434702
Les dispositions de l'article L. 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permettent à l'administration de cesser de verser à l'un de ses agents des sommes dues en application d'une décision attribuant illégalement un avantage financier, alors même que, ayant le caractère d'une décision créatrice de droits, elle ne pourrait plus être ni retirée ni abrogée.

CE 22 juillet 2020 M. B et Mme A n° 430601
L'erreur entachant la mesure administrative d'affichage du sens d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile, prévue par l'article R. 733-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur sa régularité.

CE 22 juillet 2020 Société immobilière Massimi n° 426210
Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d'annulation de l'ordonnance en appel ou en cassation.

CE 16 juillet 2020 Département de l'Essonne n° 437113
La procédure spéciale de mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne fait pas obstacle à ce qu'une personne publique sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants de terrains appartenant à son domaine public sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative relatif au référé « mesures utiles ».

CE 10 juillet 2020 Mme A C n° 430609
L'administration ayant délivré une autorisation de regroupement familial après l'annulation contentieuse de la décision de rejet opposée à la demande d'autorisation et l'injonction de la délivrer, ne peut la retirer que dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatre mois suivants la notification d'une nouvelle décision contentieuse annulant l'injonction.

CE 10 juillet 2020 Société Excelcia n° 433643
La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.

CE 10 juillet 2020 Association France Nature Environnement n° 432944
Le principe de non-régression de la protection de l'environnement ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un décret fixant la liste des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces et milieux protégés du littoral, le législateur ayant créé une réglementation spécifique permettant la réalisation d'aménagements légers.

CE 10 juillet 2020 Société Paris tennis n° 434582
Les recours en contestation de la validité des contrats conclus par les assemblées parlementaires relèvent de la compétence du juge administratif lorsque ces contrats sont susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence en vertu notamment du droit de l'Union Européenne.

CE 10 juillet 2020 Mme B n° 425926
La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local.

CE 10 juillet 2020 Société de manutention et d'entreposage de grains (société SMEG) n° 427216
La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles qui les lient.

CE 10 juillet 2020 Société Comptoir Négoce Equipements n° 430864
Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.

CE 10 juillet 2020 Ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics n° 430769
Le bulletin de paie d'un agent public n'étant pas en lui-même une décision, même s'il comporte une erreur de liquidation ou de versement, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise aux seules règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968 et ainsi la jurisprudence Czabaj est inapplicable.

CC 9 juillet 2020 Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-803 DC
Les dispositions permettant au Premier ministre de réglementer ou interdire sous certaines conditions la circulation des personnes et des véhicules ainsi que celle des moyens de transport collectif et d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, ou l'autorisant à réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, sont déclarées conformes à la Constitution.

CE 8 juillet 2020 Association Les droits du piéton en Vendée n° 425556
Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.

CE 8 juillet 2020 M. A n° 423759 et 424861
Le Conseil d'Etat précise, quant aux postes vacants à prendre en compte, l'obligation pour une collectivité territoriale de réintégrer dans son cadre d'emplois, en fin de détachement, un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel, en distinguant selon que le détachement a été effectué ou non dans sa collectivité d'origine.

CE 8 juillet 2020 Mme C n° 426049
Lorsque l'ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu'il refuse l'indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l'Office s'est prononcé, le contentieux indemnitaire devant le juge administratif.

TC 6 juillet 2020 Société Huet Location c/ Établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris n° 4191
Créée par l’Etat et la ville de Paris pour réaliser et exploiter ensemble un équipement culturel, l'association Philharmonie de Paris, à laquelle a succédé un établissement public, est une véritable association, et non une association transparente, juge le Tribunal des conflits qui admet la possibilité de reconnaître la transparence d'une association lorsque deux personnes publiques sont en cause.

CC 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] n° 2020-851/852 QPC
Les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorisant à prolonger par ordonnance la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire ne méconnaissent pas la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et sont conformes à la Constitution.

CC 2 juillet 2020 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 n° 2020-286 L
Les dispositions relatives au comité de suivi des mesures de soutien financier de l'Etat aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 sont de nature législative car relatives à l'information du Parlement sur des mesures qui intéressent la gestion des finances publiques, excepté des dispositions relatives à la composition de ce comité ou à ses conditions d'exercice.

CE 1er juillet 2020 Association Athéna n° 423076
La circonstance que les places de stationnement font partie d'une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relève d'aucune des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, n'est pas de nature à faire échapper leur réalisation à l'obligation d'évaluation environnementale, dès lors qu'elles entrent dans l'une des rubriques de ce tableau.

CE avis cont. 1er juillet 2020 M. C et Mme D, ép. C c/ Préfet du Rhône n° 436288
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la convocation d'un étranger en préfecture en vue de déposer personnellement une demande de titre de séjour, les voies de recours contre le refus d'avancer la date du rendez-vous et l'office du juge qui en est saisi.

CE avis cont. 1er juillet 2020 M. B. c/ Préfet du Nord n° 438152
Le délai de recours de quinze jours prévu par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont dispose un demandeur d'asile pour contester la décision de le transférer à destination de l'Etat responsable de sa demande, est un délai non franc.

CE 1er juillet 2020 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 423272
L'acquisition d'une nouvelle nationalité par le conjoint d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille constituant un changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié, il appartient, dès lors, à l'OFPRA d'apprécier si l'intéressé doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée.

CE 1er juillet 2020 M. B n° 426203
Le Conseil d'Etat précise en ce qui concerne les juridictions administratives les modalités d'application du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique qui a apporté des modifications à l'aide juridictionnelle.

CE 1er juillet 2020 Département de la Drôme n° 423600 et 423603
Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles).

CE 1er juillet 2020 M. A et autres n° 428134, 429442
L'ordonnance du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, étant devenue caduque, le Conseil d'Etat prononce un non-lieu à statuer sur les requêtes tendant à son annulation et à celle du décret du 2 avril 2019 pris pour son application.

CE 29 juin 2020 Consorts L, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales n°s 433662 433665
La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral aux motifs de la conservation d’un site ou de la stabilité des sols ne peut être qu’exceptionnelle et être décidée que si ni la définition de la servitude, ni une modification de son tracé ou de ses caractéristiques, ne peuvent, même après la réalisation des travaux, permettre d'atteindre les objectifs précités.

CE 29 juin 2020 Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM), Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) n° 420850
Le rapport d'expertise se prononçant, à l'initiative de l'expert, sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas entaché de ce seul fait d'irrégularité et les éléments de l'expertise en excès peuvent être régulièrement pris en compte par le juge lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés ou d'éléments d'information non infirmés par d'autres éléments versés au dossier et ont été soumis au débat contradictoire.

CE 29 juin 2020 M. B n° 423996
La protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, à moins que les actes de ce dernier soient insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et lorsqu'il est mis en cause pour ce motif, le supérieur hiérarchique ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné.

CE 29 juin 2020 Société le Floch Dépollution n° 428694
Sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial, constitue une modification non des conditions de travail mais du contrat de travail dont le refus par le salarié ne constitue pas une faute de nature à justifier son licenciement.

CE 29 juin 2020 SCI Eaux douces n° 435502
Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, la condition d'urgence requise par le référé-suspension doit en principe être regardée comme remplie.

CE 29 juin 2020 Société Orange France n° 425514
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets et les intervenants sous la maîtrise d'ouvrage desquels ces travaux sont réalisés doivent être regardés comme les producteurs de ces déchets, sans qu'est une incidence la circonstance que la voie publique comporte des fibres d'amiante, indépendamment de la réalisation de travaux.

CE 29 juin 2020 M. et Mme B et autres n° 426945
Il résulte de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques que le président du conseil départemental est compétent pour prendre l'acte, purement recognitif, par lequel sont délimités les cours d'eau domaniaux appartenant au département.

CE 29 juin 2020 M. A n° 421609
Eu égard à la nature des liens qu'établit un contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à l'établissement hospitalier, sa passation avec un professionnel de santé exerçant à titre libéral n'a ni pour objet ni pour effet de conférer au praticien la qualité d'agent public.

CC 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] n° 2020-846/847/848 QPC
Sont constitutionnelles les dispositions législatives réprimant de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende la quatrième violation verbalisée, en moins de trente jours, de l'interdiction de sortir du domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé ("confinement") édictée par le Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré.

CE 25 juin 2020 Mme B n° 421399
Les offres d'emplois à un fonctionnaire en disponibilité doivent avoir un caractère ferme et précis et ne peuvent donc être soumises à des conditions.

CE 25 juin 2020 M. et Mme B n° 423455
Si l'autorisation d'agrandissement à laquelle est soumise, le cas échéant, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l'attribution doit être obtenue par le pétitionnaire à la date de conclusion du bail rural, de la convention pluriannuelle de pâturage ou de la convention de mise à disposition des terres en cause, ladite autorisation peut régulièrement être délivrée au pétitionnaire après que l'autorité compétente a choisi l'attributaire de ces terres ou a classé les demandes d'attribution.

CE 19 juin 2020 Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or n° 434671
Si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.

CC 19 juin 2020 M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] n° 2020-845 QPC
Le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme qui résulte de l'interprétation que donne la Cour de cassation des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal est inconstitutionnel en portant à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

CC 19 juin 2020 M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] n° 2020-844 QPC
Toute privation de liberté étant placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire en vertu de l'article 66 de la Constitution, cette autorité doit être saisie dans le plus court délai possible même si elle n'a pas à l'être préalablement à toute mesure de privation de liberté. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est donc inconstitutionnel en ne prévoyant pas son intervention en cas de maintien à l'isolement ou sous contention d'une personne prise en charge en soins psychiatriques sans consentement.

CC 18 juin 2020 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet n° 2020-801 DC
Les dispositions renforçant l'obligation pour les hébergeurs, les éditeurs d'un service de communication en ligne et certains opérateurs de plateforme en ligne de retirer les contenus haineux méconnaissent la liberté d'expression et de communication et sont déclarées contraires à la Constitution.

CC 18 juin 2020 Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1-9 RIP
A l'instar de la pratique suivie en matière électorale et référendaire, le Conseil constitutionnel formule des observations sur la première mise en œuvre, partielle, de la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP), en appelant à des améliorations et en évoquant des voies d'évolution.

CC 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] n° 2020-849 QPC
Les dispositions suspendant, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, les opérations électorales des élections municipales postérieurement à la tenue du premier tour et reportant l’organisation du second tour, sont déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui détermine les exigences constitutionnelles auxquelles le législateur doit se conformer pour modifier le déroulement des opérations électorales.

CC 17 juin 2020 Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] n° 2020-850 QPC
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une QPC portant sur les conditions d'attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus prévues par l'article L. 262 du code électoral, déjà déclarées conformes à la Constitution et en l'absence de changement de circonstances.

CE 17 juin 2020 Mme B n° 425111
Seule la notification par voie administrative des décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire est de nature à faire courir le délai de quarante-huit heures dont dispose l'intéressé pour exercer un recours devant la juridiction administrative.

CE avis cont. 17 juin 2020 M. A c/ Commune d'Huez-en-Oisans n° 437590
L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), qui définit les conditions dans lesquelles le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document d'urbanisme est inopérant s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme délivrée sur son fondement, est immédiatement applicable aux instances en cours.

CE ass. 12 juin 2020 M. Granxxxx n°s 422327, 431026
Le juge de l'excès de pouvoir saisi d'une décision refusant la consultation anticipée d'archives publiques, c'est-à-dire avant l'expiration du délai pendant lequel elles sont en principe soumises au secret, exerce un contrôle normal sur la pondération de l'intérêt légitime du demandeur avec l'atteinte aux intérêts que la loi a entendu protéger en instituant ce délai.

CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre, tels les documents ayant un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices.

CE 10 juin 2020 Ministre des armées c/ Société Erics associés n° 431194
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les méthodes de choix des critères et de pondération de ces critères par l'acheteur public et admet qu'en procédure adaptée, soumise à une simple obligation de hiérarchisation des critères, une pondération « particulièrement disproportionnée » en faveur d’un critère n’est pas interdite, à condition de ne pas priver un critère de toute portée ou de ne pas écarter l’offre économiquement la plus avantageuse.

CE 10 juin 2020 M. C n° 422471
Une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle, sans qu'importe le sens de cette décision, ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle.

CE 10 juin 2020 M. B n° 425593
La décision par laquelle le préfet territorialement compétent refuse de délivrer ou de renouveler l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé d'un aéroport constitue un refus d'autorisation et doit être motivée, sauf à ce que la communication de ses motifs soit de nature à porter atteinte à un secret ou intérêt protégés.

CE avis cont. 10 juin 2020 Ministre de l'intérieur n° 435379
L'avis d'incompatibilité émis à la suite d'une enquête administrative réalisée avant le recrutement ou l'affectation sur un emploi sensible dans une entreprise de transports, revêt le caractère d'un acte administratif faisant grief, susceptible, par suite, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

CE 10 juin 2020 M. B n° 435348
Saisi d'une demande d'abrogation d'un décret d'extradition, demeuré inexécuté, par la personne qui en fait l'objet, l'administration doit y faire droit si le décret ne peut, en raison des changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l'extradition et si elle oppose un refus elle doit le motiver.

CE 10 juin 2020 M. A n° 427155
Le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, mais l'intéressé peut dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, contester l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration.

CE 10 juin 2020 Département de Saône-et-Loire n° 428355
Le président du conseil départemental ne peut sanctionner par une amende administrative que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende.

CE 10 juin 2020 M. A n° 435594
Lorsqu'un étranger établit que, malgré plusieurs tentatives, il n'a pu obtenir en se connectant au site internet de la préfecture une date de rendez-vous en vue de l'obtention d'un titre de séjour, il peut saisir le juge du référé « mesures utiles » afin qu'il soit enjoint au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.

CE Commis. Perm. Avis 9 juin 2020 Projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire n° 400322
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organisant ...

TC 8 juin 2020 M. D c/ Syndicat d'irrigation départemental drômois n° 4190
Le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre les juridictions judiciaire et administrative en ce qui concerne des droits d'eau fondés en titre : le juge administratif se prononce sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre et le juge judiciaire sur toute contestation relative à la personne titulaire d'un tel droit.

CE 3 juin 2020 Ministre de la transition écologique et solidaire, Société La Provençale n°s 425395, 425399 et 425425
Le Conseil d'Etat précise, en ce qui concerne l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, l'appréciation par le préfet des conditions dans lesquelles il peut légalement autoriser, à titre dérogatoire, un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

CE ord. 2 juin 2020 M. B n° 440787
Le libre exercice du mandat parlementaire constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et il en découle notamment le droit des parlementaires de visiter les établissements pénitentiaires, prévu à l'article 719 du code de procédure pénale.

CC 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] n° 2020-842 QPC
Les dispositions du code général des impôts prévoyant la déductibilité du revenu imposable à l'impôt sur le revenu de la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.

CC 28 mai 2020 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] n° 2020-843 QPC
Les dispositions d'une ordonnance non ratifiée ne pouvant plus, passé le délai d'habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif, doivent être regardées comme des dispositions législatives, juge désormais le Conseil constitutionnel qui précise également la portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement lorsqu'une même opération fait l'objet de décisions publiques successives.

CE 27 mai 2020 Société Orange n° 430972
Les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.

CE 27 mai 2020 Société Clean Building n° 435982
La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige.

CE 27 mai 2020 M. et Mme C n° 432977
Lorsque le juge administratif fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée et enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prend effet à compter de la notification à la personne concernée.

CC 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] n° 2020-841 QPC
Le droit de communication que les agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) peuvent exercer auprès des opérateurs de communication électronique est inconstitutionnel en tant qu'il peut porter, au-delà de certaines informations d'identification des abonnés utilisant leur accès internet en violation du code de propriété intellectuelle, sur tous documents et données de connexion de ces abonnés.

CC 20 mai 2020 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] n° 2020-840 QPC
La liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 11 mai 2020 Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions n° 2020-800 DC
Saisi par le président de la République, le président du Sénat et deux groupes de parlementaires, le Conseil constitutionnel valide sous quelques réserves d'interprétation la quasi-totalité des dispositions attaquées de la loi et notamment celles relatives aux mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement et au système de traçage des personnes atteintes par le Covid-19 et des personnes ayant été en contact avec elles.

CC 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait n° 2020-838/839 QPC
Les dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières n'interdisant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait qu'avec celles prévues par l'article 433-12 du code pénal ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines sous une réserve d'interprétation et sont ainsi déclarées conformes à la Constitution.

CC 7 mai 2020 Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] n° 2020-837 QPC
La revalorisation du loyer de certains baux commerciaux lors de leur renouvellement, dans la limite annuelle de 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente, ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété du bailleur et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 30 avril 2020 M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales] n° 2020-835 QPC
L'obligation pour les syndicats de satisfaire à une condition de transparence financière ne méconnaît ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs et est conforme à la Constitution.

CC 30 avril 2020 M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] n° 2020-836 QPC
Les dispositions rendant possible, en matière criminelle, qu'une personne placée en détention provisoire puisse se voir privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention, portent une atteinte excessive aux droits de la défense et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets différés au 31 octobre 2020.

CE 3 avril 2020 Mme B, M. B n° 422580
Pour le contrôle des investissements étrangers dans certaines activités soumis à autorisation du ministre chargé de l'économie, il incombe au demandeur, lorsqu'il s'agit d'une opération réalisée par un fonds d'investissement, d'indiquer l'identité du gestionnaire du fonds et, lorsque ce gestionnaire est lui-même une personne morale, l'identité des personnes physiques ou des collectivités publiques qui la contrôlent.

CC 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] n° 2020-834 QPC
Les conditions de communication et de publicité des critères et des modalités d'examen des demandes d'inscription en premier cycle mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur (Parcoursup) respectent le droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs que consacre le Conseil constitutionnel, sous réserve pour chaque établissement de publier un document rendant compte des critères, y compris le cas échéant les algorithmes, ayant été utilisés.

CC 3 avril 2020 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention] n° 2019-832/833 QPC
L'exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel..

CE 27 mars 2020 Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose n° 435277
La publication d'un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte, fait courir le délai de recours contentieux.

CE 27 mars 2020 M. L n° 426291
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un contribuable local peut se prévaloir de cette qualité pour exercer un recours « Tarn-et-Garonne » : il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.

CE 27 mars 2020 Société Signalisation France, société Lacroix Signalisation (2 esp.) n° 420491, 421758
Une personne publique est recevable à saisir le juge administratif d'une action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi délictuelle d'une société en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit la personne publique à contracter à des conditions de prix désavantageuses car une telle action trouve son origine dans le contrat.

CE 27 mars 2020 Société Google Inc. n° 399922
Le Conseil d'Etat précise la portée territoriale de l'obligation de déréférencement que la CNIL peut en vertu du droit de l'Union européenne imposer à un moteur de recherche : étant limitée aux versions correspondant aux Etats membres, il annule la sanction infligée par la CNIL à Google à raison de son refus de faire droit aux demandes de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche.

CE 27 mars 2020 Société Géomat n° 426955
Le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

CE 27 mars 2020 Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) et autres n° 431350, 431530, 432306, 432329 et 432478
La mise en relation partielle des traitements dénommés HOPSYWEB relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et du traitement dénommé fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) constitue elle-même un traitement ayant pour finalité la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

CC 26 mars 2020 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1-8 RIP
Le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas recueilli au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et par conséquent, elle ne peut être soumise à référendum.

CC 26 mars 2020 Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire n° 2020-285 L
Les dispositions prévoyant la durée du transfert temporaire du siège d'une juridiction dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel, lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège cette juridiction, sont de caractère réglementaire.

CC 26 mars 2020 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n° 2020-797 DC
Est conforme à la Constitution la loi organique apportant diverses modifications (ajouts, changements de dénomination, substitution, suppression) à la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (article 13, al. 5 de la Constitution), figurant au tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010.

CC 26 mars 2020 Loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI n° 2020-798 DC
Saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief ("saisie blanche"), le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution après avoir jugé qu'elle a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et qu'aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, il n'y a pas lieu, pour lui, d'examiner spécialement d'office des dispositions de la loi déférée.

CC 26 mars 2020 Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n° 2020-799 DC
La loi organique suspendant jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois dans lequel les juridictions suprêmes doivent statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel et le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel doit statuer sur une telle question, est conforme à la Constitution.

CE 25 mars 2020 Mme A n° 432717
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet postal.

CE 25 mars 2020 Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs n° 427737
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ou sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'organisation ou le fonctionnement de ces juridictions.

CE 25 mars 2020 Société Le Parc du Béarn n° 409675
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours contentieux.


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