2020                     (28/06/2020)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 19 juin 2020 M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] n° 2020-844 QPC
Toute privation de liberté étant placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire en vertu de l'article 66 de la Constitution, cette autorité doit être saisie dans le plus court délai possible même si elle n'a pas à l'être préalablement à toute mesure de privation de liberté. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est donc inconstitutionnel en ne prévoyant pas son intervention en cas de maintien à l'isolement ou sous contention d'une personne prise en charge en soins psychiatriques sans consentement.

CC 19 juin 2020 M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] n° 2020-845 QPC
Le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme qui résulte de l'interprétation que donne la Cour de cassation des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal est inconstitutionnel en portant à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

CC 18 juin 2020 Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1-9 RIP
A l'instar de la pratique suivie en matière électorale et référendaire, le Conseil constitutionnel formule des observations sur la première mise en œuvre, partielle, de la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP), en appelant à des améliorations et en évoquant des voies d'évolution.

CC 18 juin 2020 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet n° 2020-801 DC
Les dispositions renforçant l'obligation pour les hébergeurs, les éditeurs d'un service de communication en ligne et certains opérateurs de plateforme en ligne de retirer les contenus haineux méconnaissent la liberté d'expression et de communication et sont déclarées contraires à la Constitution.

CC 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] n° 2020-849 QPC
Les dispositions suspendant, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, les opérations électorales des élections municipales postérieurement à la tenue du premier tour et reportant l’organisation du second tour, sont déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui détermine les exigences constitutionnelles auxquelles le législateur doit se conformer pour modifier le déroulement des opérations électorales.

CC 17 juin 2020 Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] n° 2020-850 QPC
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une QPC portant sur les conditions d'attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus prévues par l'article L. 262 du code électoral, déjà déclarées conformes à la Constitution et en l'absence de changement de circonstances.

CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre, tels les documents ayant un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices.

CE 10 juin 2020 M. B n° 425593
La décision par laquelle le préfet territorialement compétent refuse de délivrer ou de renouveler l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé d'un aéroport constitue un refus d'autorisation et doit être motivée, sauf à ce que la communication de ses motifs soit de nature à porter atteinte à un secret ou intérêt protégés.

CE 10 juin 2020 Département de Saône-et-Loire n° 428355
Le président du conseil départemental ne peut sanctionner par une amende administrative que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende.

CE ord. 2 juin 2020 M. B n° 440787
Le libre exercice du mandat parlementaire constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et il en découle notamment le droit des parlementaires de visiter les établissements pénitentiaires, prévu à l'article 719 du code de procédure pénale.

CC 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] n° 2020-842 QPC
Les dispositions du code général des impôts prévoyant la déductibilité du revenu imposable à l'impôt sur le revenu de la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.

CC 28 mai 2020 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] n° 2020-843 QPC
Les dispositions d'une ordonnance non ratifiée ne pouvant plus, passé le délai d'habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif, doivent être regardées comme des dispositions législatives, juge désormais le Conseil constitutionnel qui précise également la portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement lorsqu'une même opération fait l'objet de décisions publiques successives.

CE 27 mai 2020 Société Clean Building n° 435982
La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige.

CE 27 mai 2020 M. et Mme C n° 432977
Lorsque le juge administratif fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée et enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prend effet à compter de la notification à la personne concernée.

CE 27 mai 2020 Société Orange n° 430972
Les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.

CC 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] n° 2020-841 QPC
Le droit de communication que les agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) peuvent exercer auprès des opérateurs de communication électronique est inconstitutionnel en tant qu'il peut porter, au-delà de certaines informations d'identification des abonnés utilisant leur accès internet en violation du code de propriété intellectuelle, sur tous documents et données de connexion de ces abonnés.

CC 20 mai 2020 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] n° 2020-840 QPC
La liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 11 mai 2020 Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions n° 2020-800 DC
Saisi par le président de la République, le président du Sénat et deux groupes de parlementaires, le Conseil constitutionnel valide sous quelques réserves d'interprétation la quasi-totalité des dispositions attaquées de la loi et notamment celles relatives aux mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement et au système de traçage des personnes atteintes par le Covid-19 et des personnes ayant été en contact avec elles.

CC 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait n° 2020-838/839 QPC
Les dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières n'interdisant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait qu'avec celles prévues par l'article 433-12 du code pénal ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines sous une réserve d'interprétation et sont ainsi déclarées conformes à la Constitution.

CC 7 mai 2020 Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] n° 2020-837 QPC
La revalorisation du loyer de certains baux commerciaux lors de leur renouvellement, dans la limite annuelle de 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente, ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété du bailleur et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 30 avril 2020 M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales] n° 2020-835 QPC
L'obligation pour les syndicats de satisfaire à une condition de transparence financière ne méconnaît ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs et est conforme à la Constitution.

CC 30 avril 2020 M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] n° 2020-836 QPC
Les dispositions rendant possible, en matière criminelle, qu'une personne placée en détention provisoire puisse se voir privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention, portent une atteinte excessive aux droits de la défense et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets différés au 31 octobre 2020.

CC 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] n° 2020-834 QPC
Les conditions de communication et de publicité des critères et des modalités d'examen des demandes d'inscription en premier cycle mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur (Parcoursup) respectent le droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs que consacre le Conseil constitutionnel, sous réserve pour chaque établissement de publier un document rendant compte des critères, y compris le cas échéant les algorithmes, ayant été utilisés.

CC 3 avril 2020 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention] n° 2019-832/833 QPC
L'exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel..

CE 27 mars 2020 Société Géomat n° 426955
Le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

CE 27 mars 2020 Société Signalisation France, société Lacroix Signalisation (2 esp.) n° 420491, 421758
Une personne publique est recevable à saisir le juge administratif d'une action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi délictuelle d'une société en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit la personne publique à contracter à des conditions de prix désavantageuses car une telle action trouve son origine dans le contrat.

CE 27 mars 2020 M. L n° 426291
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un contribuable local peut se prévaloir de cette qualité pour exercer un recours « Tarn-et-Garonne » : il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.

CE 27 mars 2020 Société Google Inc. n° 399922
Le Conseil d'Etat précise la portée territoriale de l'obligation de déréférencement que la CNIL peut en vertu du droit de l'Union européenne imposer à un moteur de recherche : étant limitée aux versions correspondant aux Etats membres, il annule la sanction infligée par la CNIL à Google à raison de son refus de faire droit aux demandes de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche.

CE 27 mars 2020 Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose n° 435277
La publication d'un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte, fait courir le délai de recours contentieux.

CC 26 mars 2020 Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n° 2020-799 DC
La loi organique suspendant jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois dans lequel les juridictions suprêmes doivent statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel et le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel doit statuer sur une telle question, est conforme à la Constitution.

CC 26 mars 2020 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1-8 RIP
Le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas recueilli au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et par conséquent, elle ne peut être soumise à référendum.

CC 26 mars 2020 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n° 2020-797 DC
Est conforme à la Constitution la loi organique apportant diverses modifications (ajouts, changements de dénomination, substitution, suppression) à la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (article 13, al. 5 de la Constitution), figurant au tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010.

CC 26 mars 2020 Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire n° 2020-285 L
Les dispositions prévoyant la durée du transfert temporaire du siège d'une juridiction dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel, lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège cette juridiction, sont de caractère réglementaire.

CC 26 mars 2020 Loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI n° 2020-798 DC
Saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief ("saisie blanche"), le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution après avoir jugé qu'elle a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et qu'aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, il n'y a pas lieu, pour lui, d'examiner spécialement d'office des dispositions de la loi déférée.

CE 25 mars 2020 Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs n° 427737
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ou sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'organisation ou le fonctionnement de ces juridictions.

CE 25 mars 2020 Société Le Parc du Béarn n° 409675
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours contentieux.

CE 25 mars 2020 Mme A n° 432717
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet postal.

CE ass. 20 mars 2020 Président de l'autorité des marchés financiers et Société Arkéa direct bank n° 422186 et 422274
La commission des sanctions de l'AMF, saisi d'un accord de composition administrative conclu entre le collège de l'Autorité et un opérateur pour mettre fin aux poursuites, peut opposer un refus à la demande d'homologation, sans procédure contradictoire, si elle estime l'accord inapproprié au regard de l'exigence de répression des manquements, notamment en cas de nouveauté des griefs.

CE 20 mars 2020 Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n° 429427
Saisi d'une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) interdisant à un coureur cycliste, licencié d'une fédération omnisports, de participer aux manifestations qu'elle organise, le Conseil d'Etat étend l'interdiction aux autres fédérations qui organisent des compétitions cyclistes, en en limitant néanmoins la durée à celle qui reste à courir.

CE 18 mars 2020 Département de la Loire n° 424413
La CAF a l'obligation d'informer l'allocataire du RSA, avant de supprimer le service de la prestation ou de mettre en recouvrement l'indu, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'elle a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication, mais la méconnaissance de cette obligation n'est pas utilement invocable s'il y a été remédié avant l'intervention la décision du président du conseil départemental prise sur recours administratif préalable.

CE 18 mars 2020 Région Ile-de-France n° 396651
La légalité du refus de récupération d'une aide d'Etat doit être appréciée par le juge national au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, juge le Conseil d'Etat qui, une nouvelle fois dans la ligne de la jurisprudence Association des Américains accidentels, s'écarte du principe selon lequel en excès de pouvoir il se situe à la date de la décision pour en apprécier la légalité.

CE 18 mars 2020 Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes c/ Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice n° 425990
Le service départemental d'incendie et de secours ne peut pour les interventions réalisées à la demande du centre 15 (SAMU), lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public auxquels il est tenu de procéder et dont il supporte la charge, demander une participation aux frais que dans le cadre d'une convention signée avec l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence (SAMU).

CE 18 mars 2020 Mme A n° 421911
L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également l'annulation du jugement en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.

CE 13 mars 2020 Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon n°s 427408, 427618
Les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain.

CE 13 mars 2020 Mme A n° 430371
Les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale, qui réservent l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage au cas où la demande a été présentée au cours de la première année suivant le décès du conjoint, méconnaissent le principe d'égalité et sont déclarées illégales par le Conseil d'Etat.

CE 13 mars 2020 Société Afficion Lcartel n° 427207
L'arrêté du maire déterminant la population de l'agglomération de sa commune, qui se borne au constat du nombre d'habitants de l'agglomération communale à une date donnée, lequel intervient notamment pour la détermination des dispositions législatives et réglementaires y régissant les dispositifs publicitaires, ne revêt pas, un caractère réglementaire.

CC 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale] n° 2019-830 QPC
Les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce relatives à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale prévoyant la prise en considération de la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial de centres-villes et posant des exigences en ce qui concerne l'étude d'impact ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre et sont conformes à la Constitution.

CC 12 mars 2020 M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] n° 2019-831 QPC
La limitation de l'intervention du défenseur syndical au périmètre d'une seule région administrative ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la justice, sous une réserve d'interprétation, ni la liberté syndicale et est conforme à la Constitution.

CC 12 mars 2020 M. Frédéric Letellier-Cohen, M. Nicolas Godon, M. David Libeau, M. David Libeau, M. Gilbert Besson (5 esp.) n° 2019-1-3 RIP, 2019-1-4 RIP, 2019-1-5 RIP et  2019-1-6, 2019-1-7 RIP
Par quatre décisions du 12 mars 2020, le Conseil constitutionnel rejette les réclamations ayant des objets divers relatives au recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.

CE 11 mars 2020 M. A n° 436693
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le droit de propriété.

CE 11 mars 2020 Commune d'Arpajon n° 421445
La commune peut faire état de tous éléments de nature à établir l'affectation de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement.

CE 11 mars 2020 Syndicat des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome c/ Agence de l'eau Loire-Bretagne n° 426366
Les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions qui leur sont fixées par la loi, les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d'attribution des concours financiers qu'elles peuvent apporter aux personnes publiques et privées sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables, et ce pouvoir est exercé par son conseil d'administration.

CE 10 mars 2020 M. B n° 425889
La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, est susceptible d'appel,.

CE 10 mars 2020 Association syndicale des propriétaires de la citée Boigues et autres n° 432555
Ayant relevé que le régime des associations syndicales de propriétaires n’est, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, plus compatible avec celui de la domanialité publique, le Conseil d’Etat précise les conséquences qui en découlent pour les immeubles inclus dans le périmètre d’une telle association selon qu’ils appartenaient, avant cette date, au domaine public ou au domaine privé.

CE 10 mars 2020 Société Libb2 et autre n° 430550 et 430624
Les poursuites contre plusieurs personnes pour la même contravention de grande voirie forment une procédure unique, mais le principe d'individualisation des peines s'applique aux amendes qui leur sont infligées alors qu'en revanche les frais de remise en état sont supportés solidairement.

TC 9 mars 2020 Société Allianz France Iard c/ Gaz Réseau Distribution France n° 4179
L’action en responsabilité sans faute dirigée contre le maître d’un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d’autres assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés tiers à l’ouvrage public, relève de la compétence de la juridiction administrative.

CE 5 mars 2020 SCI F Banny n° 428695
L'article R. 771-10 du code de justice administrative imposant au juge du fond de viser le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la décision qui règle le litige, est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission de la QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs.

CE 2 mars 2020 M. B n° 417144
Le ministre chargé du budget n'est pas compétent, au stade de la liquidation de la pension, lorsqu'un fonctionnaire a été radié des cadres pour une invalidité qui n'a pas été regardée comme imputable au service, pour lui allouer une pension pour invalidité imputable au service et lui attribuer une rente viagère d'invalidité.

CE 2 mars 2020 M. J n° 422651
Lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, l'annulation de ce refus d'abrogation n'a plus d'effet utile et le recours perd son objet.

CE 2 mars 2020 Mme A n° 421184
Le Conseil d'Etat déduit des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.

CE 28 février 2020 M. Stasxxxx n° 433886
Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l'article L. 232-23-4 du code du sport, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s'il la juge illégale, en prononce l'annulation, mais eu égard à l'effet utile d'un tel recours, saisi de conclusions en ce sens, il lui appartient d'apprécier la légalité de la décision à la date où il statue et, s'il juge qu'elle est devenue illégale, d'en prononcer l'abrogation.

CC 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] n° 2019-828/829 QPC
Les dispositions législatives prévoyant que le conjoint de l'accusé peut déposer sans prestation de serment mais non le concubin ou le pacsé méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées inconstitutionnelles avec effet reporté au 31 décembre 2020.

CE 28 février 2020 M. et Mme A n° 425743
Il ne suffit pas pour que le juge refuse d'ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté qu'il constate qu'une régularisation est possible par la voie d'une expropriation pour cause d'utilité publique, il doit rechercher si la mise en oeuvre de cette procédure a été envisagée et est susceptible d'aboutir.

CC 28 février 2020 M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] n° 2019-827 QPC
La condition de délai pour la réhabilitation judiciaire d'une personne condamnée à une peine criminelle est déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui recommande cependant au législateur d'instituer en faveur des ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire permettant de rétablir son honneur à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.

CE 28 février 2020 M. A n° 428711
La radiation des cadres d'un officier ayant dans le cadre d'une opération extérieure participé à des violences contre un civil et dissimulé à sa hiérarchie des sévices commis par des militaires placés sous ses ordres à l'encontre d'un combattant ennemi prisonnier et entravé, est une sanction qui n'est pas disproportionnée.

Cass. 2e civ. 26 février 2020 Mme G M n° 20-60096
La date limite pour contester la radiation des listes électorales, depuis la modification des règles par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est précisée par la Cour de cassation.

CE 26 février 2020 Mme B n° 436176
Lorsqu’il s’agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d’un agent étranger employé par l’Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d’une union civile, ses enfants et ses ascendants directs.

CE 24 février 2020 Commune de Marmande n° 421291
Lorsque le refus de titulariser un stagiaire est fondé sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations et il incombe au juge ayant été saisi de le vérifier.

CE 24 février 2020 Société civile immobilière et forestière des Fourneaux et autre n° 421086
Le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural mais il n'est pas en situation de compétence liée car pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour déterminer les mesures qui s'imposent, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, notamment sur l'ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences.

CE 24 février 2020 Département des Hauts-de-Seine n° 427280
Alors que le gestionnaire non propriétaire du domaine public est compétent, sauf dispositions contraires, pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine et fixer les redevances dues par les occupants, il en va autrement, dans le silence de la convention, en cas de délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public, routier ou non.

CE 13 février 2020 M. E n° 425961
L'interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 241-3 du CCH d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré s'applique sans limitation de durée, et notamment après que la condamnation est réputée non avenue.

CE 12 février 2020 Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien n° 421949
Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, en d'autres termes le silence de l'administration, vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction.

CE 12 février 2020 M. A n° 418299
Les praticiens étrangers accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter le principe de laïcité qui s'impose aux agents du service public hospitalier et fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public, le port de la barbe étant en tout état de cause insuffisant pour caractériser la manifestation de telles convictions.

CE 12 février 2020 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 422754
Le régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale est applicable dans le cas où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, à condition que les dommages correspondent à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du patient supérieur à 25 %.

CE 12 février 2020 M. C n° 416007
Un piège de la jurisprudence Deberles : la contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires d'un arrêté de suspension relève d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif ayant annulé la suspension.

CE 10 février 2020 Me B, liquidateur judiciaire de la société Les compagnons paveurs n° 427282
Le sens de ses conclusions que le rapporteur public doit faire connaître aux parties avant l'audience doit indiquer la position du rapporteur public sur le montant précis de l'indemnisation qu'il propose, à défaut la procédure est irrégulière en méconnaissant l'article R. 711-3 du code de justice administrative.

CE 10 février 2020 M. C n° 429343
Un recours juridictionnel exercé au-delà d’un délai raisonnable qui résulte de la jurisprudence Czabaj peut être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d’office.

CE 7 février 2020 M. A n° 420567
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge désormais qu'un jugement annulant pour excès de pouvoir une décision refusant le bénéfice d'une somme d'argent peut ouvrir droit aux intérêts moratoires.

CC 7 février 2020 M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret] n° 2019-826 QPC
Les dispositions prévoyant que le placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret ne peut intervenir avant un délai de deux mois et que ce placement fait obstacle à toute reconnaissance, sont conformes à la Constitution.

CE 7 février 2020 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation n° 418175
Le délai de la prescription quadriennale pour le paiement d'une subvention accordée par l'Etat à une société pour un projet d'investissement commence à courir à compter de la date à laquelle elle a informé l'administration de l'achèvement des travaux et non pas à compter de la décision d'attribution de la subvention.

CE 7 février 2020 Communauté de communes Cœur d'Ostrevent n° 428919
La condition d'urgence requise du référé-suspension est présumée remplie lorsqu'un arrêté préfectoral modifie la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, mais elle ne l'est pas par un arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI, lequel emporte seulement modification du périmètre géographique de la communauté de communes.

CC 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive] n° 2019-825 QPC
L'assiette et le taux de la redevance d'archéologie préventive, laquelle s'applique aux activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution.

CE 7 février 2020 Mme B n° 428625
Une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie (vice « danthonysable »), ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

CE 7 février 2020 Mme B n° 405921
L'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais elle n'est pas une condition à l'ouverture du droit à cette allocation.

CC 6 février 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n° 2020-284 L
Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire ("déclasse") des dispositions de l'article L. 313-7-1 du CESEDA exigeant l'agrément des associations qui procèdent au placement de stagiaires étrangers en France et par conséquent cette exigence pourra être supprimée par décret.

CE 5 février 2020 Mme B et autres n° 422922, 422925 et 424756
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) est compétent pour suspendre le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, que le directeur du centre hospitalier peut décider de suspendre le médecin.

CE 5 février 2020 SCI de l'Aire et du Cros n° 426160
Le Conseil d'Etat explicite le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite résultant du silence de l'autorité administrative sur la confirmation de la demande de permis par le pétitionnaire après retrait par l'autorité compétente du refus du permis de construire.

CE 5 février 2020 Mme B et autres n° 422833
Les prestations d'aide sociale facultatives octroyées par les départements ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de ces prestations.

CE 5 février 2020 M. B n° 433130
Sauf risque de grave préjudice pour les personnes, le droit d'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de la personne de consulter son dossier en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 s'étend au-delà du rapport de l'enquête administrative diligentée sur son comportement aux éventuels procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur ce comportement, y compris lorsque l'enquête a été confiée à un corps d'inspection.

CE 5 février 2020 Commune de Courbevoie n° 423972
Si la responsabilité de la commune, à laquelle incombe notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, est susceptible d'être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, elle peut être atténuée par les fautes commises, dans cet exercice, par un service relevant d'une autre personne morale.

CE 5 février 2020 Commune de Firmi n° 426573
L'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme constitue en principe un changement justifiant qu'il ne soit pas prorogé d'une année, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain.

CC 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] n° 2019-823 QPC
Consacrant l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, le Conseil constitutionnel contrôle sa conciliation avec la liberté d'entreprendre et déclare constitutionnelles des dispositions interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne.

CC 31 janvier 2020 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] n° 2019-824 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles comme étant contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions abrogées privant le débiteur d'une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d'impôt en cas de versements en capital intervenus sur une période inférieure à douze mois lorsqu'ils s'accompagnent d'une rente.

CE 30 janvier 2020 Commune de Païta n° 421952
En cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune, le maire ne peut légalement désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si les intérêts du maire ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune.

CE 30 janvier 2020 Commune de Païta n° 421951
La circonstance que le représentant d'une personne morale perde en cours d'instance la qualité pour agir dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.

CE 27 janvier 2020 Société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés n° 425168
Lorsqu'un maître d'ouvrage, appelé par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.

CE 27 janvier 2020 Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) n° 429574
Les dispositions de la loi du 28 décembre 2018 ayant élargi la possibilité, pour l'administration, de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation du fait des essais nucléaires français lorsque les conditions de celle-ci sont réunies, ne s'appliquent qu'aux demandes qui ont été déposées après leur entrée en vigueur.

CE 27 janvier 2020 M. A n° 426569
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques et n'est donc pas sans limites.

CC 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac] n° 2019-821 QPC
L'obligation pour les fabricants et les importateurs de produits de tabac de fournir aux agents des administrations chargées de les contrôler les équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.

CC 24 janvier 2020 M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] n° 2019-822 QPC
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le Conseil constitutionnel puisse être saisi d'une QPC visant des dispositions législatives qu'il a précédemment déclarées contraires à la Constitution, sous certaines conditions et avec effets différés, même si la nouvelle QPC s'appuie sur une autre argumentation.


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