2020 (09/08/2021)
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CE 18 mars 2020
Département de la Loire
n° 424413
La CAF a l'obligation d'informer l'allocataire du RSA, avant de supprimer le service de la prestation ou de mettre en recouvrement l'indu, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'elle a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication, mais la méconnaissance de cette obligation n'est pas utilement invocable s'il y a été remédié avant l'intervention la décision du président du conseil départemental prise sur recours administratif préalable.
CE 18 mars 2020
Mme
A
n° 421911
L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également l'annulation du jugement en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.
CE 13 mars 2020
Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon
n°s 427408, 427618
Les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain.
CE 13 mars 2020
Mme
A
n° 430371
Les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale, qui réservent l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage au cas où la demande a été présentée au cours de la première année suivant le décès du conjoint, méconnaissent le principe d'égalité et sont déclarées illégales par le Conseil d'Etat.
CE 13 mars 2020
M.
A
n° 423579
Une personne ayant été condamnée pour financement d'une organisation terroriste peut perdre le bénéfice du statut de réfugié par application de la clause d'exclusion du bénéfice du statut de réfugié prévue par le c) du F de l'article 1er de la convention de Genève, alors même qu'elle ne présenterait pas un danger pour la France.
CE 13 mars 2020
Société Afficion Lcartel
n° 427207
L'arrêté du maire déterminant la population de l'agglomération de sa commune, qui se borne au constat du nombre d'habitants de l'agglomération communale à une date donnée, lequel intervient notamment pour la détermination des dispositions législatives et réglementaires y régissant les dispositifs publicitaires, ne revêt pas, un caractère réglementaire.
CC 12 mars 2020
M.
Frédéric Letellier-Cohen, M. Nicolas Godon, M. David Libeau, M. David Libeau, M. Gilbert Besson (5 esp.)
n° 2019-1-3 RIP, 2019-1-4 RIP, 2019-1-5 RIP et 2019-1-6, 2019-1-7 RIP
Par quatre décisions du 12 mars 2020, le Conseil constitutionnel rejette les réclamations ayant des objets divers relatives au recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
CC 12 mars 2020
M.
Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
n° 2019-831 QPC
La limitation de l'intervention du défenseur syndical au périmètre d'une seule région administrative ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la justice, sous une réserve d'interprétation, ni la liberté syndicale et est conforme à la Constitution.
CC 12 mars 2020
Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]
n° 2019-830 QPC
Les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce relatives à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale prévoyant la prise en considération de la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial de centres-villes et posant des exigences en ce qui concerne l'étude d'impact ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre et sont conformes à la Constitution.
CE 11 mars 2020
Syndicat des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome
c/
Agence de l'eau Loire-Bretagne
n° 426366
Les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions qui leur sont fixées par la loi, les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d'attribution des concours financiers qu'elles peuvent apporter aux personnes publiques et privées sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables, et ce pouvoir est exercé par son conseil d'administration.
CE 11 mars 2020
M.
A
n° 436693
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le droit de propriété.
CE 11 mars 2020
Commune d'Arpajon
n° 421445
La commune peut faire état de tous éléments de nature à établir l'affectation de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement.
CE 10 mars 2020
Association syndicale des propriétaires de la citée Boigues et autres
n° 432555
Ayant relevé que le régime des associations syndicales de propriétaires n’est, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, plus compatible avec celui de la domanialité publique, le Conseil d’Etat précise les conséquences qui en découlent pour les immeubles inclus dans le périmètre d’une telle association selon qu’ils appartenaient, avant cette date, au domaine public ou au domaine privé.
CE 10 mars 2020
M.
B
n° 425889
La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, est susceptible d'appel,.
CE 10 mars 2020
Société Libb2 et autre
n° 430550 et 430624
Les poursuites contre plusieurs personnes pour la même contravention de grande voirie forment une procédure unique, mais le principe d'individualisation des peines s'applique aux amendes qui leur sont infligées alors qu'en revanche les frais de remise en état sont supportés solidairement.
TC 9 mars 2020
Société Allianz France Iard
c/
Gaz Réseau Distribution France
n° 4179
L’action en responsabilité sans faute dirigée contre le maître d’un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d’autres assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés tiers à l’ouvrage public, relève de la compétence de la juridiction administrative.
CE 5 mars 2020
SCI F Banny
n° 428695
L'article R. 771-10 du code de justice administrative imposant au juge du fond de viser le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la décision qui règle le litige, est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission de la QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs.
CE 2 mars 2020
M.
J
n° 422651
Lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, l'annulation de ce refus d'abrogation n'a plus d'effet utile et le recours perd son objet.
CE 2 mars 2020
M.
B
n° 417144
Le ministre chargé du budget n'est pas compétent, au stade de la liquidation de la pension, lorsqu'un fonctionnaire a été radié des cadres pour une invalidité qui n'a pas été regardée comme imputable au service, pour lui allouer une pension pour invalidité imputable au service et lui attribuer une rente viagère d'invalidité.
CE 2 mars 2020
Mme
A
n° 421184
Le Conseil d'Etat déduit des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.
CE 28 février 2020
M.
Stasxxxx
n° 433886
Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l'article L. 232-23-4 du code du sport, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s'il la juge illégale, en prononce l'annulation, mais eu égard à l'effet utile d'un tel recours, saisi de conclusions en ce sens, il lui appartient d'apprécier la légalité de la décision à la date où il statue et, s'il juge qu'elle est devenue illégale, d'en prononcer l'abrogation.
CE 28 février 2020
M. et Mme
A
n° 425743
Il ne suffit pas pour que le juge refuse d'ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté qu'il constate qu'une régularisation est possible par la voie d'une expropriation pour cause d'utilité publique, il doit rechercher si la mise en oeuvre de cette procédure a été envisagée et est susceptible d'aboutir.
CC 28 février 2020
M.
Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]
n° 2019-828/829 QPC
Les dispositions législatives prévoyant que le conjoint de l'accusé peut déposer sans prestation de serment mais non le concubin ou le pacsé méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées inconstitutionnelles avec effet reporté au 31 décembre 2020.
CE 28 février 2020
M.
A
n° 428711
La radiation des cadres d'un officier ayant dans le cadre d'une opération extérieure participé à des violences contre un civil et dissimulé à sa hiérarchie des sévices commis par des militaires placés sous ses ordres à l'encontre d'un combattant ennemi prisonnier et entravé, est une sanction qui n'est pas disproportionnée.
CC 28 février 2020
M.
Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
n° 2019-827 QPC
La condition de délai pour la réhabilitation judiciaire d'une personne condamnée à une peine criminelle est déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui recommande cependant au législateur d'instituer en faveur des ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire permettant de rétablir son honneur à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.
CE 26 février 2020
Mme
B
n° 436176
Lorsqu’il s’agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d’un agent étranger employé par l’Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d’une union civile, ses enfants et ses ascendants directs.
Cass. 2e civ. 26 février 2020
Mme
G M
n° 20-60096
La date limite pour contester la radiation des listes électorales, depuis la modification des règles par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est précisée par la Cour de cassation.
CE 24 février 2020
Commune de Marmande
n° 421291
Lorsque le refus de titulariser un stagiaire est fondé sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations et il incombe au juge ayant été saisi de le vérifier.
CE 24 février 2020
Département des Hauts-de-Seine
n° 427280
Alors que le gestionnaire non propriétaire du domaine public est compétent, sauf dispositions contraires, pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine et fixer les redevances dues par les occupants, il en va autrement, dans le silence de la convention, en cas de délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public, routier ou non.
CE 24 février 2020
Société civile immobilière et forestière des Fourneaux et autre
n° 421086
Le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural mais il n'est pas en situation de compétence liée car pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour déterminer les mesures qui s'imposent, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, notamment sur l'ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences.
CE 13 février 2020
M.
E
n° 425961
L'interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 241-3 du CCH d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré s'applique sans limitation de durée, et notamment après que la condamnation est réputée non avenue.
CE 12 février 2020
M.
C
n° 416007
Un piège de la jurisprudence Deberles : la contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires d'un arrêté de suspension relève d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif ayant annulé la suspension.
CE 12 février 2020
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
n° 422754
Le régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale est applicable dans le cas où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, à condition que les dommages correspondent à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du patient supérieur à 25 %.
CE 12 février 2020
Ville de Paris
c/
Société Le Toit parisien
n° 421949
Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, en d'autres termes le silence de l'administration, vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction.
CE 12 février 2020
M.
A
n° 418299
Les praticiens étrangers accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter le principe de laïcité qui s'impose aux agents du service public hospitalier et fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public, le port de la barbe étant en tout état de cause insuffisant pour caractériser la manifestation de telles convictions.
CE avis cont. 12 février 2020
Mme
H et autres
c/
ONIAM, Centre hospitalier de Saint-Etienne
n° 435498
Saisi de questions de droit nouvelles sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat apporte, dans un avis, des précisions sur le régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d'infections nosocomiales.
CE 10 février 2020
Me
B, liquidateur judiciaire de la société Les compagnons paveurs
n° 427282
Le sens de ses conclusions que le rapporteur public doit faire connaître aux parties avant l'audience doit indiquer la position du rapporteur public sur le montant précis de l'indemnisation qu'il propose, à défaut la procédure est irrégulière en méconnaissant l'article R. 711-3 du code de justice administrative.
CE 10 février 2020
M.
C
n° 429343
Un recours juridictionnel exercé au-delà d’un délai raisonnable qui résulte de la jurisprudence Czabaj peut être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d’office.
CE 7 février 2020
Mme
B
n° 405921
L'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais elle n'est pas une condition à l'ouverture du droit à cette allocation.
CC 7 février 2020
M.
Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
n° 2019-826 QPC
Les dispositions prévoyant que le placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret ne peut intervenir avant un délai de deux mois et que ce placement fait obstacle à toute reconnaissance, sont conformes à la Constitution.
CC 7 février 2020
Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
n° 2019-825 QPC
L'assiette et le taux de la redevance d'archéologie préventive, laquelle s'applique aux activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution.
CE 7 février 2020
M.
A
n° 420567
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge désormais qu'un jugement annulant pour excès de pouvoir une décision refusant le bénéfice d'une somme d'argent peut ouvrir droit aux intérêts moratoires.
CE 7 février 2020
Mme
B
n° 428625
Une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie (vice « danthonysable »), ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
CE 7 février 2020
Communauté de communes Cœur d'Ostrevent
n° 428919
La condition d'urgence requise du référé-suspension est présumée remplie lorsqu'un arrêté préfectoral modifie la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, mais elle ne l'est pas par un arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI, lequel emporte seulement modification du périmètre géographique de la communauté de communes.
CE 7 février 2020
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
n° 418175
Le délai de la prescription quadriennale pour le paiement d'une subvention accordée par l'Etat à une société pour un projet d'investissement commence à courir à compter de la date à laquelle elle a informé l'administration de l'achèvement des travaux et non pas à compter de la décision d'attribution de la subvention.
CC 6 février 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
n° 2020-284 L
Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire ("déclasse") des dispositions de l'article L. 313-7-1 du CESEDA exigeant l'agrément des associations qui procèdent au placement de stagiaires étrangers en France et par conséquent cette exigence pourra être supprimée par décret.
CE 5 février 2020
Mme
B et autres
n° 422833
Les prestations d'aide sociale facultatives octroyées par les départements ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de ces prestations.
CE 5 février 2020
Commune de Courbevoie
n° 423972
Si la responsabilité de la commune, à laquelle incombe notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, est susceptible d'être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, elle peut être atténuée par les fautes commises, dans cet exercice, par un service relevant d'une autre personne morale.
CE 5 février 2020
Mme
B et autres
n° 422922, 422925 et 424756
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) est compétent pour suspendre le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, que le directeur du centre hospitalier peut décider de suspendre le médecin.
CE 5 février 2020
M.
B
n° 433130
Sauf risque de grave préjudice pour les personnes, le droit d'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de la personne de consulter son dossier en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 s'étend au-delà du rapport de l'enquête administrative diligentée sur son comportement aux éventuels procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur ce comportement, y compris lorsque l'enquête a été confiée à un corps d'inspection.
CE 5 février 2020
Commune de Firmi
n° 426573
L'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme constitue en principe un changement justifiant qu'il ne soit pas prorogé d'une année, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain.
CE 5 février 2020
SCI de l'Aire et du Cros
n° 426160
Le Conseil d'Etat explicite le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite résultant du silence de l'autorité administrative sur la confirmation de la demande de permis par le pétitionnaire après retrait par l'autorité compétente du refus du permis de construire.
CC 31 janvier 2020
Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
n° 2019-823 QPC
Consacrant l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, le Conseil constitutionnel contrôle sa conciliation avec la liberté d'entreprendre et déclare constitutionnelles des dispositions interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne.
CC 31 janvier 2020
M.
Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
n° 2019-824 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles comme étant contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions abrogées privant le débiteur d'une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d'impôt en cas de versements en capital intervenus sur une période inférieure à douze mois lorsqu'ils s'accompagnent d'une rente.
CE 30 janvier 2020
Commune de Païta
n° 421951
La circonstance que le représentant d'une personne morale perde en cours d'instance la qualité pour agir dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.
CE 30 janvier 2020
Commune de Païta
n° 421952
En cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune, le maire ne peut légalement désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si les intérêts du maire ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune.
CE 27 janvier 2020
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
n° 429574
Les dispositions de la loi du 28 décembre 2018 ayant élargi la possibilité, pour l'administration, de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation du fait des essais nucléaires français lorsque les conditions de celle-ci sont réunies, ne s'appliquent qu'aux demandes qui ont été déposées après leur entrée en vigueur.
CE 27 janvier 2020
M.
A
n° 426569
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques et n'est donc pas sans limites.
CE 27 janvier 2020
Société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés
n° 425168
Lorsqu'un maître d'ouvrage, appelé par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.
CC 24 janvier 2020
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
n° 2019-821 QPC
L'obligation pour les fabricants et les importateurs de produits de tabac de fournir aux agents des administrations chargées de les contrôler les équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.
CC 24 janvier 2020
M.
Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]
n° 2019-822 QPC
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le Conseil constitutionnel puisse être saisi d'une QPC visant des dispositions législatives qu'il a précédemment déclarées contraires à la Constitution, sous certaines conditions et avec effets différés, même si la nouvelle QPC s'appuie sur une autre argumentation.
CE 22 janvier 2020
Etat du Koweit
n° 421913
L'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif.
CE 17 janvier 2020
Société EDF
n° 433506
La circonstance que la victime d’un dommage subi du fait d’un ouvrage public n’utilisait pas cet ouvrage au moment de la survenance du dommage n'empêche pas que cette personne soit qualifiée d’usager de l’ouvrage.
CC 17 janvier 2020
Epoux
K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
n° 2019-820 QPC
La limitation du bénéfice de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.
CC 7 janvier 2020
Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
n° 2019-819 QPC
Les dispositions de la loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques sous une réserve d'interprétation et sont conformes à la Constitution.
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