Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 rectifiant la délimitation de certaines zones franches urbaines (Lien Legifrance, JO 09/01/2010, p. 503)
Le décret modifie dans moins d'une dizaine de communes la délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes de deux décrets : le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes et décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
GLOSSAIRE : zones franches urbaines
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale