Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (Lien Legifrance, JO 17/02/2010, p. 2914)
La loi s'inscrit dans la perspective de la réforme des collectivités territoriales selon laquelle, à l’avenir, les conseillers généraux et les conseillers régionaux formeraient un ensemble unique d’élus, les conseillers territoriaux, qui pourraient siéger à la fois au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional correspondant . A cette fin, elle organise la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en 2014. Pour cela, elle raccourcit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010. Ils seront donc élus respectivement pour trois et quatre ans au lieu de la durée normale des mandats (six ans).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Rubriques : collectivités territoriales / élections