Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (Lien Legifrance, JO 14/01/2010, p. 727)
L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques. Les tarifs d'achat indiqués dans l'annexe sont par exemple de 58 centimes d'euro par kWh. pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé, de 50 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments. Ces tarifs représentent plus de quatre fois le prix du courant électrique facturé aux usagers (environ 11 c€/kWh).
Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Voir aussi : arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. L'arrêté est abrogé sauf en ce qui concerne les contrats d'achat en cours.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000