Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés (Lien Legifrance, JO 14/01/2010, p. 736)
Le décret oblige à faire figurer la mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » sur les engins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, sur leur emballage, sur la notice d'emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins, quel qu'en soit le support. Elle est affichée sur leur lieu de vente ou de mise à disposition. L'infraction à cette obligation est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés