Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (Lien Legifrance, JO 27/05/2008, p. 8537)
D'initiative parlementaire, cette loi encadre la vente et l'utilisation des véhicules à moteurs à deux, trois ou quatre roues non soumis à réception dont la vitesse peut excéder 25 km/h par construction (mini-quads, mini-motos et autres engins). Ainsi aux termes de l'art. L. 321-1-1 du code de la route modifié :De plus, tout propriétaire d'un tel véhicule doit le déclarer à l'autorité administrative et un numéro d'identification lui est délivré qui doit être gravé sur le véhicule (art. L. 321-1-2 inséré dans le code de la route).
- Ces véhicules ne peuvent être vendus ou loués à des mineurs. Seule la mise à disposition dans le cadre d'une association sportive est autorisée pour ceux-ci.
- La circulation de ces véhicules est autorisée uniquement sur des terrains adaptés.
- L'incitation à utiliser lesdits véhicules en infraction avec la loi constitue une infraction.
- En cas d'infraction, une contravention de la 5ème classe peut être infligée et le véhicule peut être confisqué.
La loi renforce donc les dispositions prévues par l'art. 24 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ayant inséré un article L. 321-1-1 dans le code de la route.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route - Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés