Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Lien Legifrance, JO 20/01/2010, p. 1179)
Le décret crée le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour cela il complète le code monétaire et financier. Composé de représentants de services de l'Etat (des directeurs d'administrations centrales, financières et policières) et de représentants de professions juridiques et comptables, le conseil a pour objet :Rubriques : capitaux, banques et assurances / pouvoirs publics
- D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
- De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
- De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- De suivre l'élaboration et la mise à jour régulière d'un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.