Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement (Lien Legifrance, JO 23/01/2010, p. 1529)
Le décret crée le commissaire général à l'investissement lequel est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Ainsi, il prépare les décisions du gouvernement relatives aux contrats passés entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ("grand emprunt" de 2010). Il est assisté par un commissaire général adjoint. Le décret crée aussi un comité de surveillance des investissements d'avenir. Placé sous la co-présidence de MM. Alain Juppé et de Michel Rocard, et composé de parlementaires et de personnalités qualifiées, ce comité établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution du programme d'investissements et les résultats de leur évaluation.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics