Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 23/01/2010, p. 1546)
La décision de la commission détermine les modalités de calcul de la rémunération des droits qui sont dus par les cafés et restaurants (dont restauration rapide), les commerces et les établissements de coiffure lorsqu'ils diffusent une musique de sonorisation ou d'ambiance. En effet, l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'à défaut d'accord, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes.
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / commerce, industrie et transport