Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (Lien Legifrance, JO 10/06/2010, p. 10610)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi complète le code de l'action sociale et des familles (CASF) par des dispositions relatives aux assistants maternels. Elle sécurise le fonctionnement des maisons d'assistants maternels en apportant un fondement légal au mécanisme de délégation d'accueil. Les parents peuvent désormais autoriser l'assistant maternel qu'ils emploient à déléguer temporairement l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison (art. L. 424-1 CASF). L'autorisation doit figurer sur le contrat de travail. La loi indique aussi les conditions d'agrément par le président du conseil général d'une personne souhaitant exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.
Voir aussi au JO du 11 juin 2010, s'agissant des assistants maternels, le décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat. Des prêts peuvent être obtenus par les assistants maternels afin de leur permettre la réalisation de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés à leur domicile ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance