Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009 (Lien Legifrance, JO 07/03/2010, p. 4670)
Par cet accord dont une note précise qu'il est entré en application le 11 décembre 2009, la France efface partiellement la dette d'Haïti envers la France. Plus précisément, la dette effacée concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an, conclus avant le 1er octobre 1993, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République d'Haïti ou bénéficiant de sa garantie. Son montant est évalué à 4,6 millions d'euros.
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