Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale (Lien Legifrance, JO 13/03/2010, p. 4912)
Le décret indique les modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes par catégories de logement (9 catégories selon la surface). A cette fin, il complète le code de l'action sociale et des familles par une sous-section. Il complète le même code par un art. D. 345-8 qui indique que pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé "115”. En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet : 1° Un ou des accueils de jour ; 2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; 3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO). Ces services fonctionnent de manière coordonnée sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales