Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Lien Legifrance, JO 24/03/2010, p. 5746)

    Le décret met en œuvre les dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin). Il en est ainsi de la déclaration de projet, procédure qui permet notamment une mise en compatibilité forcée des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). La commune ou l'établissement public compétent ont ainsi la possibilité d'assouplir des règles de construction définies dans les documents d'urbanisme. Le décret définit donc les dispositions applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique (art. 1er modifiant notamment l'art. R.* 122-11-1 du code de l'urbanisme). Un tel projet peut être réalisé ou déclaré d'intérêt général par l'Etat, une commune ou un EPCI. Le décret précise aussi les conditions d'intégration des plans locaux de l'habitat (PLH) dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) en ce qui concerne notamment le rapport de présentation (art. 2). Il organise aussi la convention de projet urbain partenarial (PUP) pouvant être signée entre les aménageurs ou constructeurs et les communes (art. 4). Dispositif alternatif aux participations existantes telles que la taxe locale d'équipement (TLE) et le programme d'aménagement d'ensemble (PAE), il résulte de l'art. 43 de la loi Boutin ayant inséré les art. L. 332-11-3 et L. 332-11-4 dans le code l'urbanisme.

    GLOSSAIRE :  plans locaux d'urbanisme - programme d'aménagement d'ensemble    

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

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