Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin) (Lien Legifrance, JO 27/03/2009, p. 5408)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 121 articles (après la décision du Conseil Constitutionnel) contient des mesures nombreuses et diverses en matière de logement et quelques mesures en matière d'urbanisme. On peut remarquer les dispositions suivantes :

• impossibilité pour le bailleur louant des locaux loués à usage d'habitation impropres à cet usage de se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant .


• réalisation par un organisme social d'une enquête financière et sociale contradictoire (bailleur, locataire) avant l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.


• perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires de logements sociaux en cas de sous-occupation du logement ou de départ de la personne handicapée du logement adapté aux personnes présentant un handicap, ainsi que lorsque, durant deux années consécutives, leurs ressources sont au moins deux fois supérieures au plafond des ressources pour l'attribution de logements.


• limitation du supplément de loyer de solidarité lorsque son cumul avec le loyer principal dépasse, par mètre carré de surface habitable, un montant fixé par décret.


• obligation d'assurer à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale un accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.


• obligation pour le contrat de location de préciser la surface habitable de la chose louée.


• détermination des ressources à prendre en compte lorsque le demandeur de logement social est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce ou un pacsé ayant déclaré la rupture.


• personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires considérées comme prioritaires pour l'attribution des logements sociaux.


• définition de la notion d'habitat indigne : locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.


• incrimination de divers comportements : le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits; la location de chambres ou locaux dans des conditions de suroccupation; le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'hébergement dans le but d'en faire partir les occupants, lorsque ces locaux sont visés par un arrêté prescrivant des travaux; le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux .


• en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.


• possibilité reconnue à l'autorité compétente d'accorder, dans des conditions fixées par décret, des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.


• obligation pour les personnes physiques ou morales se livrant à des opérations portant sur les biens immobiliers d'autrui et qui ont des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières d'en informer leurs clients.


• … … … …

A noter : La suppression au cours de la procédure législative de l'article édictant la prise en compte de l'accession sociale à la propriété pour la mise en oeuvre de l'article de la loi SRU prévoyant une proportion de 20 % de logements sociaux. La censure par le Conseil Constitutionnel de la disposition rendant obligatoire le détecteur de fumée.

Plan de la loi
Chapitre Ier Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs
Chapitre II Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés
Chapitre III Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Chapitre IV Mesures en faveur du développement d'une offre nouvelle de logements
Chapitre V Dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements
Chapitre VI Dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement
Chapitre VII Dispositions diverses

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 18 mars 2009 Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion