Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 (Lien Legifrance, JO 11/04/2010, p. 6880)
Le décret établit la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. Il précise aussi les modalités d'établissement des listes locales et la composition du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000.
GLOSSAIRE : zones de protection spéciale (Natura 2000)
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000