Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 (Lien Legifrance, JO 18/08/2011, p. 13994)
Les sites Natura 2000 doivent faire l'objet de mesures de protection adaptées et le code de l'environnement soumet les projets et programmes pouvant les affecter à une évaluation appropriée de leurs incidences. Le décret fixe la liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration, avec les seuils applicables. Sur la base de cette liste, le préfet constitue des listes locales d'activités soumises à évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Dans la liste nationale figurent par exemple : la création de voie forestière ou de pistes pastorales, l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées, l'installation de lignes ou câbles souterrains, la création de plans d'eau. Le décret organise aussi la procédure applicable aux activités ne figurant sur aucune liste mais néanmoins susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000. En effet, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, toutes les activités susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figurent sur aucune des listes mentionnées font l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur décision motivée de l'autorité administrative.
Le présent décret complète donc le décret du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 qui porte sur l'évaluation des incidences des activités encadrées par un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation distincte de celle de Natura 2000. Ces activités encadrées doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 dès lors qu'elles figurent soit sur une liste nationale, soit sur une liste locale complémentaire.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement