Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (Lien Legifrance, JO 16/04/2010, p. 7153)
L'ordonnance étend et adapte la majeure partie des dispositions de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, aux territoires outre-mer suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Elle intervient sur le fondement de l'habilitation donné au gouvernement par l'article 20 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 précitée.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers