Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 25/04/2010, p. 7560)
Le décret détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la chasse et les préfets peuvent par arrêtés fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné. Ces arrêtés peuvent porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Arrêté du 2 avril 2010 relatif au montant des redevances cynégétiques