Décrets du 28 avril 2010 portant dissolution d'associations et groupements de fait de supporters (JO 29/04/2010)
Sept décrets du Premier ministre, contresignés par le ministre de l'intérieur, portent dissolution de plusieurs associations et groupements de fait de supporters sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 332-18 du code du sport. Cet article est issu de l'art. 4 de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Dans sa rédaction résultant de l'art. 10 de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, il prévoit que peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, « toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Ces dispositions sont appliquées à trois associations de la mouvance "ultras" du Paris Saint-Germain (« Paris 1970 - La Grinta », « Supras Auteuil 91 », « Les Authentiks ») et à deux groupes informels de supporters du Paris Saint-Germain proches des anciens adhérents des « Boulogne Boys » (« Commando Loubard » et « Milice Paris »).
Par ailleurs, sont également dissous le groupement de fait « Brigade Sud de Nice » et l'association Cosa Nostra Lyon.
Rubriques : sports / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public