Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (Lien Legifrance, JO 30/04/2010, p. 7826)
Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 49 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l'ordonnance clarifie le processus d'autorisation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, rénove les mécanismes de consultation du public et renforce les exigences en matière d'études préalables. Elle améliore également la prise en compte de la sécurité et de l'environnement à tous les stades de la vie des canalisations. A ces fins, elle complète le code de l'environnement par un nouveau chapitre portant sur le régime juridique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (articles L. 555-1 à L. 555-30). Les réseaux de transport de matières dangereuses (36 500 km pour le gaz, 9 800 km pour les hydrocarbures et 3 900 km pour les produits chimiques) présentent des enjeux majeurs en matière de sécurité et de prévention des pollutions.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures