Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social (Lien Legifrance, JO 02/05/2010)
Le décret modifie la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social : énumération des services d'enregistrement, possibilité de présenter une demande de logement social par voie électronique, attribution d'un numéro unique de demandeur, envoi d'une attestation d'enregistrement, enregistrement des informations dans un système national de traitement automatisé, motifs de radiation du fichier d'enregistrement, etc.. Il modifie le code de la construction et de l'habitation (articles R. 441-2-1 à R. 441-2-8).
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale