Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 16/05/2010, p. 9089)
L'arrêté fixe à 240 000 euros par unité foncière acquise le montant maximal des subventions pouvant être accordées pour les acquisitions amiables par l'Etat, une commune ou un groupement de communes, de biens sinistrés et les mesures de prévention de risques naturels portant sur des biens à usage d'habitation ou d'activités professionnelles (moins de vingt salariés).
Rubriques : environnement / capitaux, banques et assurances