Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair (Lien Legifrance, JO 27/05/2010, p. 9603)
Le décret précise les conditions de mise en œuvre du droit à l'assistance technique lors du passage à la TNT (télévision numérique terrestre). Elle consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de leur téléviseur, sauf de l'antenne extérieure de réception. Cette assistance est due aux personnes âgées de plus de 70 ans ou qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, pour un téléviseur situé dans leur résidence principale. La demande d'assistance technique doit être formulée auprès du groupement d'intérêt public au plus tard dans le mois qui suit l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation.
Rubriques : médias et communications / sécurité sociale et action sociale