Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 10/06/2010)
Le décret précise le fonctionnement (conditions de saisie, procédure d'examen, indemnisation des membres) de la commission d'accueil, dans la fonction publique, des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette commission instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 peut être saisie par les autorités administratives pour : 1° vérifier l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant communautaire et autre et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où il est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement ; 2° examiner l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ; 3° se prononcer sur la durée des services accomplis par le ressortissant dans son Etat membre d'origine, susceptibles d'être pris en compte, lors de leur accès à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par détachement.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un