Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 23/06/2010, p. 11305)
Par décret présidentiel, le parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2010. L'ordre du jour comprend l'examen et la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :L'ordre du jour comporte aussi la déclaration du gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration en application de l'article 50-1 de la Constitution.
- projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
- projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
- projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
- projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale ;
- projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat ;
- projet de loi relatif à la reconversion des militaires ;
- projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions ;
- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 ;
- projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;
- projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
- projets de loi autorisant l'approbation d'avenants à des conventions bilatérales et d'accords internationaux.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement