Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance, JO 14/07/2010, p. 13048)
Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte à compter du 1er juillet 2010 par le décret du 22 juin 2010.
Le bilan de cette session sera réalisé lorsque toutes les lois adoptées au cours de cette session auront été publiées.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire