Arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE (Lien Legifrance, JO 23/06/2010, p. 11311)
L'arrêté indique les conditions tarifaires auxquelles l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), prévue au dernier alinéa de l'article R. 123-232 du code de commerce. Il abroge le précédent arrêté du 12 mars 2002 ayant le même objet.
Voir aussi, l'arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE.
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