Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (Lien Legifrance, JO 25/06/2010, p. 11454)
L'ordonnance de 12 articles étend outre-mer le revenu de solidarité active (RSA). Elle intervient en application de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion qui a prévu, dans son article 29, une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 11 de l'ordonnance).
L'allocation est attribuée dans des conditions identiques à celles de la métropole. L'ordonnance prend en compte les spécificités des collectivités situées outre-mer en matière de politique d'insertion. Ainsi les missions des agences d'insertion des départements d'outre-mer, créées lors de l'instauration du revenu minimum d'insertion pour gérer cette prestation, sont redéfinies pour tenir compte de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.
L'instauration du revenu de solidarité active a pour conséquence la modification ou la suppression de dispositifs spécifiques à l'outre-mer et bénéficiant aux titulaires de minima sociaux : revenu de solidarité, allocation de retour à l'activité, revenu supplémentaire temporaire d'activité (prestation exceptionnelle créée en 2009 dans l'attente de la mise en oeuvre du RSA). Le dispositif des contrats uniques d'insertion (CUI) est adapté pour tenir compte du contexte spécifique des marchés de l'emploi dans lesdites collectivités.
Plan de l'ordonnance
Titre Ier : Dispositions modifiant le livre v du code de l'action sociale et des familles (art. 1 à 3)
Titre II : Dispositions modifiant le code du travail (art. 4 à 6)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires (art. 7 à 12)
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion