Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (Lien Legifrance, JO 30/06/2010, p. 11804)

    Le décret détaille la réglementation applicable à la vente au détail des tabacs : dispositions générales, implantation et fonctionnement des débits de tabacs ordinaires permanents ou ordinaires saisonniers, modalités de fermeture provisoire ou définitive, discipline des débitants de tabac. Le décret précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac. Il prend en compte l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009. En effet, d'une part, l'article 70 a transféré la compétence des directeurs régionaux des douanes aux maires en matière d'autorisation de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur de la même commune. D'autre part, l'article 77 de la loi a modifié l'article 568 du code général des impôts en permettant aux sociétés en nom collectif de pouvoir être agréées en qualité de débitant de tabac, regroupant sous la même entité juridique les activités commerciales et l'activité réglementée de débitant. Le décret distingue désormais le statut de gérant du débit de celui de débitant ainsi que les droits et obligations qui leur sont propres. Le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac est abrogé.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures