Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux (Lien Legifrance, JO 07/07/2010, p. 12314)
L'arrêté fixe pour l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux les conditions tenant au conducteur, au véhicule et à l'accompagnateur. Ainsi, l'accompagnateur doit être titulaire, outre de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation obligatoire le préparant à assurer cette fonction. Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur sur un véhicule équipé d'un dispositif de doubles commandes, l'accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de 7 heures minimum comprenant au moins 4 heures de formation pratique. Ne sont pas soumis à cette obligation de formation les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Le décret entre en vigueur trois mois après sa publication.
Il est abrogé à compter du 1er octobre 2013 par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux