Décrets du 8 juillet 2010 mettant en application le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur (JO 10/07/2010)
Plusieurs décrets mettent en application le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur décidé par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :Rubriques : défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques
- Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Le dispositif réglementaire relatif à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationales est modifié notamment pour attribuer une compétence exclusive au ministre de l'intérieur dans l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques.
- Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration..
- Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier. Les compétences jusqu'alors dévolues au ministre de la défense au titre de la gendarmerie nationale dans ces différents codes sont transférées au ministre de l'intérieur.
- Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Le code de procédure pénale est modifié pour transférer au ministre de l'intérieur la compétence pour définir, conjointement avec le ministre de la justice, les modalités techniques d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur implique que la nomination des représentants de la gendarmerie au sein de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et du Conseil supérieur de la météorologie s'effectue non plus au titre du ministre de la défense mais du ministre de l'intérieur.
- Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) . La gendarmerie nationale n'étant plus soumise aux dispositions du code de la défense relatives à la procédure de réquisition des forces armées pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles, le décret modifie donc la partie réglementaire du code de la défense pour tirer les conséquences de ce nouveau dispositif en supprimant l'ensemble des dispositions organisant la procédure de réquisition de la gendarmerie nationale en matière de maintien de l'ordre public. Il attribue par ailleurs la qualité de force publique aux autres forces armées lorsqu'elles sont requises pour le maintien de l'ordre.
Voir aussi :
Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale