Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (Lien Legifrance, JO 06/08/2009, p. 13112)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi rattache la gendarmerie au ministère de l'intérieur et par conséquent redéfinit les attributions du ministre de l'intérieur et celles du ministre de la défense. Elle redéfinit les missions de la gendarmerie nationale laquelle reste une force armée. Ses personnels conservent le statut de militaires..

    Elle place les responsables départementaux des services et unités de la gendarmerie nationale sous l'autorité du préfet, dans le respect de leur statut militaire.

    L'incompatibilité des fonctions de militaire avec les mandats électoraux de députés, de conseillers généraux et de conseillers municipaux ne s'applique pas aux réservistes exerçant une activité dans la gendarmerie, en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, en dehors de leur circonscription.

    La loi indique les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires en position d'activité ou en détachement dans les services de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents non titulaires y exerçant leurs fonctions.

    Le gouvernement remet au parlement dans deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la réforme et ses effets.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - Décrets du 8 juillet 2010 mettant en application le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur