Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (Lien Legifrance, JO 17/07/2010, p. 13248)
Le décret soumet les agriculteurs qui demandent certaines aides et qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un des cours d'eau, à l'obligation de conserver une bande tampon pérenne le long de ces cours d'eau, de sorte qu'une largeur de cinq mètres au minimum soit maintenue entre eux et la partie cultivée des terres agricoles. Cette bande de cinq mètres a été expressément prévue par l'art. 138 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
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