Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (Lien Legifrance, JO 30/07/2010)
Le décret fixe les règles applicables à compter du 1er janvier 2012 à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat par entretien professionnel pour tous les corps dotés d'un statut particulier, sauf ceux prévoyant un système de notation (art. 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée). Ainsi, le fonctionnaire peut demander, dans un délai de quinze jours, la révision du compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. La valeur professionnelle est prise en compte par des réductions ou majorations de l'ancienneté de service requise pour accéder à un échelon supérieur. Le décret fixe aussi les conditions d'établissement du tableau d'avancement. Il porte également sur l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires détachés (modification du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat).
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique