Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (Lien Legifrance, JO 10/08/2010, p. 14678)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 10 articles prévoit des sanctions pénales pour des comportements qui n'en faisaient pas l'objet jusqu'à présent.

    Elle crée, en droit pénal français, une incrimination de l'incitation publique et directe à commettre un génocide.

    Elle étend la définition des crimes contre l'humanité afin d'englober, outre le génocide, des actes commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : atteinte volontaire à la vie, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique, torture, violences sexuelles graves (viol, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée), persécution de groupe, etc..

    Elle incrimine le supérieur hiérarchique dans le cas d'un crime contre l'humanité commis par un subordonné, afin de sanctionner le comportement du supérieur hiérarchique qui resterait inactif face aux agissements criminels de ses subordonnés.

    Elle intègre les crimes et délits de guerre dans le droit pénal français. Elle vise des d'atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international, notamment contre une personne protégée par le droit international, comme des mutilations volontaires, des expérimentations, etc. Elle vise aussi la conscription et l'enrôlement de mineurs. Elle prohibe des moyens et des méthodes de combat : le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle, etc.

    Elle permet la poursuite et le jugement par les juridictions françaises de toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.

    L'intervention de la loi a été rendue nécessaire par la ratification par la France de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998. Signée à ce jour par plus d'une centaine d'Etats, mais non par la Russie, la Chine et les Etats-Unis, la convention instaure une justice pénale internationale, une évolution importante du droit international. La ratification de la convention a auparavant exigé la révision de la Constitution et une modification de la législation (loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI).

    GLOSSAIRE :  Cour pénale internationale (CPI)    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 5 août 2010 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale - Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale