Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (Lien Legifrance, JO 28/08/2010)

    Le décret dispose que le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue un compte individuel de retraite pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date de son affiliation. Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent à ce service tout au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte individuel de retraite. Le décret modifie en conséquence la procédure de liquidation des droits à pension de retraite de ces personnels. Ainsi, c'est à partir de ce compte individuel de retraite et après contrôle des informations y figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, que la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget.
    Le décret prend effet à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2012.

Rubriques :  fonction publique / sécurité sociale et action sociale


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