Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 17/09/2010, p. 16835)
L'arrêté ministériel comporte dans une première annexe la liste des communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par diverses intempéries s'étant produites en 2008, 2009 et 2010. Il précise les conditions d'ouverture du droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles. Une seconde annexe recense les communes pour lesquelles les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées.
Rubriques : environnement / capitaux, banques et assurances