Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 23/09/2010)
Le décret indique les conditions de mise à la disposition d'un organisme de droit privé auquel une activité du ministère de la défense est confiée par contrat. Cette position s'applique aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat, agents non titulaires de droit public et militaires exerçant l'activité en cause.
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique